Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Le 4 février 1993
| Bureau de district de Québec |
Bureau principal |
| Division de la vérification |
Direction des décisions |
| A l'attention de M. Jacques Renaud |
Michel Lambert |
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(613) 957-8953 |
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7-923578 |
XXXXXXXXXX
Crédit d'impôt à l'investissement
La présente fait suite à la lettre que nous a fait parvenir XXXXXXXXXX et fait suite aux conversations téléphoniques que vous avez eues avec madame Danielle Bouffard de notre direction. XXXXXXXXXX Il vous a fait parvenir une demande semblable le 19 octobre 1992 et vous lui avez répondu le 22 octobre.
Vous trouverez ci-joint la lettre que nous avons fait parvenir à XXXXXXXXXX De façon générale, nous avons repris ce que vous lui aviez déjà indiqué. Nous sommes d'accord avec vous lorsque vous indiquez les limites du golfe St-Laurent et que vous précisez que le golfe ne fait pas partie du territoire d'une province; c'est la position du gouvernement fédéral.
Dans la lettre que vous avez fait parvenir à XXXXXXXXXX, il est mentionné ce qui suit:
compte tenu de la modification applicable après le 25 février 1986, un contribuable peut se prévaloir du taux de crédit d'impôt à l'investissement applicable à la zone extracôtière si le bateau est utilisé principalement dans cette zone, nonobstant que le contribuable ait sa place d'affaire à l'intérieur de la zone extracôtière définie selon le Règlement 4609.
Nous sommes d'accord avec votre position. Nous désirons toutefois apporter une précision quant à l'utilisation du bateau. A notre avis, pour qu'un contribuable puisse avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement, il faut que le bateau
a) soit utilisé au Canada principalement pour la pêche,
b) soit acquis principalement pour être utilisé dans la zone extracôtière visée par règlement.
Ainsi, en plus de devoir être utilisé principalement dans la zone extracôtière, le bateau doit aussi être utilisé au Canada principalement pour la pêche.
Le Canada comprend le golfe et le fleuve St-Laurent et comprend aussi la mer territoriale canadienne.
La zone extracôtière comprend le golfe St-Laurent et la mer territoriale canadienne mais s'étend sur une distance de 200 milles au lieu de 12 milles comme c'est le cas pour la mer territoriale.
A notre avis, le test de l'utilisation principale du bateau à des fins de pêche doit être satisfait lorsque le bateau est dans le golfe, dans le fleuve ou dans la mer territoriale canadienne.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section intérimaire Section des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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