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Minister of Finance of British Columbia, [1978] 1 R.C.S. 1047 (ci-après " Canfor "). ... Suite à cette assertion, il suffit de déceler du texte législatif du paragraphe 181.2(3) de la Loi le sens qui doit être donné aux mots " réserves " et " avances " sous la partie I.3 de la Loi. Le terme " réserves " est défini au paragraphe 181(1) de la Loi; on doit donc s'y référer. ...

Le 28 juin 2004 Monsieur XXXXXXXXXX Administration centrale Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA (613) 957-8981 2004-007376 Indemnité reçue par XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre fac-similé du 29 avril 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des sommes payées à XXXXXXXXXX (ci-après le " contribuable ") par XXXXXXXXXX (ci-après la " société ") suite à la décision rendue par la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada. ... L'expression " allocation de retraite " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... À cet effet, vous pouvez consulter la Nouvelle technique No. 30 du 21 mai 2004 sous la rubrique " Intérêts pré-jugement ". ...

(b)     Generally, the Department's position regarding waived dividends remains as set out in the responses to: (i)      Question 26 of the 1981 Revenue Canada Round Table; and (ii)      Question 24 of the 1984 Revenue Canada Round Table. ... However, the final determination would depend on the facts of each case.                                   Prepared by Simon Leung                                                      August 19, 2001 ...

A, Étrangèreco est XXXXXXXXXX. e) Selon ses états financiers, XXXXXXXXXX (" Canco "), une société canadienne imposable détenue par XXXXXXXXXX (" M. B "), aurait investi dans Étrangèreco des montants totalisant XXXXXXXXXX $ au cours des exercices terminés les XXXXXXXXXX. ... A a opté pour l'émission par Étrangèreco de " special warrants " convertibles en tout temps en actions ordinaires d'Étrangèreco. ...

LES FAITS 1.      Le contribuable est un citoyen américain qui a produit une déclaration d'impôt 1040 aux États-Unis pour les années 1990 et 1991. Le contribuable est aussi résident du Canada aux fins de Loi. 2.       ... Aucune disposition de la Loi ou de la Convention n'a été invoqué par la Division des appels afin de justifier ce traitement fiscal. 6.       ...

QUESTION Vous désirez savoir si les frais d'inscription obligatoires sont visés par la définition de " frais de garde d'enfants " prévue au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). NOS COMMENTAIRES La définition de l'expression " frais de garde d'enfants " au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible du contribuable en le confiant, entre autres, à des services de garde d'enfants. ... Il nous apparaît que l'expression " Frais engagés... dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible... ...

2 October 1992 Internal T.I. 9226637 F- Medical Expenses Family Therapist Medical Practitioner Unedited CRA Tags 118.2(2), 118.4(2)(a)   922663   R.B. Day   (613) 957-2136 October 2, 1992 Winnipeg District OfficeL. Labossiere TueyPublic Affairs 19(1) Qualification as Therapist- 118.4(2) We are writing in reply to your memorandum of September 8, 1992, wherein you requested our views as to whether or not the therapeutic services provided by the above noted taxpayer would qualify as medical expenses for her clients. 24(1) Our Comments Subsection 118.2(2) of the Act states that an individual's medical expenses, which would qualify for the medical expense tax credit, are amounts paid to a medical practitioner, dentist or nurse or a public or licensed private hospital, in respect of medical or dental services provided to the individual, the individual's spouse or to a dependent in respect of whom the individual may deduct an amount under section 118 from tax payable under Part I of the Act for the taxation year in which the expense was incurred. ... The Canada Health Act defines medical practitioner as- " a person lawfully entitled to practice medicine in the place in which the practice is carried on by that person". ...

LES FAITS Une société est un associé d'une société de personnes (ci-après la " SENC ") et détient dans celle-ci une participation de 50%. ... En 2003, la SENC vend un quota de lait et elle doit inclure un montant dans le calcul de son revenu de l'entreprise en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... QUESTION Vous désirez savoir si la portion du montant calculé en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi, qui a été attribuée à la société, doit être incluse dans le " compte de dividendes en capital " (ci-après le " CDC ") de la société. ...

25 March 1992 Internal T.I. 9205157 F- Housing Loan To Sole Sh-Employee No Interest, No Repay Unedited CRA Tags 15(2), 80.4(1), 80.4(2), 80.4(3), 80.4(6) March 25, 1992 TORONTO DISTRICT OFFICE     HEAD OFFICE Audit Review Section     Personal and General Business Enquiries Group      Section A. ... Keirstead     (613) 957-2134 920515 Subject: Housing Loan We are replying to your memorandum of February 13, 1992, concerning the prescribed rate to be used on a particular housing loan.  ... Since there is no apparent change to the original loan agreement in the case at hand (                        24(1)                                   ), it is our view that the disposition and acquisition of a residence by the shareholder did not cause a corresponding disposition and acquisition of the loan.  ...

2) Est-ce que la définition de créances irrécouvrables dans le guide « T4037- Gains en capital » doit être modifiée? / Should the definition of bad debts in the guide "T4037 – Capital Gains" be modified? ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ...