13 September 2004 Internal T.I. 2004-0080041I7 F - Compte de dividendes en capital

Unedited CRA Tags

89(1) 96(1)

View modes

Translation

Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

THE FACTS

QUESTION

OUR COMMENTS

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Is the portion of the amount calculated pursuant to paragraph 14(1)(b) that has been allocated to the corporation to be included in the corporation's "capital dividend account"?

Position: Yes.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

September 13, 2004

Montérégie, Rive-Sud Tax Services Office 	  Headquarters
	                                      Lucie Vermette, CGA
Audit Review                                (613) 957-2092

Attention: Mr. Jacques Blanchard

		                         2004-008004

Capital Dividend Account

This is in response to your memorandum of May 31, 2004, in which you requested our opinion on the above subject.

THE FACTS

A corporation is a partner in a general partnership (the "SENC") and holds a 50% interest in the partnership.

A farming business is carried on by the SENC.

In 2003, the SENC sold a milk quota and was required to include an amount in computing its income from the business pursuant to paragraph 14(1)(a) of the Income Tax Act (the "Act"). This amount represented the recapture of the deduction claimed pursuant to paragraph 20(1)(b) by the SENC in prior years. The SENC was also required to include an amount pursuant to paragraph 14(1)(b) in computing its income from the business. This amount represented the gain realized by the SENC on the sale of the milk quota.

The SENC has allocated a portion of those revenues to the corporation based on that partner's interest in the SENC.

QUESTION

You wish to know whether the portion of the amount computed pursuant to paragraph 14(1)(b) that has been allocated to the corporation should be included in the corporation's "capital dividend account" (the "CDA").

OUR COMMENTS

Paragraph 96(1)(f) provides that the amount of the partnership's income for a taxation year from any source is the partner's income from that source for the partner's taxation year in which the partnership's taxation year ends to the extent of the partner's share thereof.

Where a partner is a private corporation, paragraph (c.2) of the definition "capital dividend account" in subsection 89(1) provides for the inclusion of the amount by which the total of all amounts each of which is an amount required to be included under paragraph 14(1)(b) in computing the corporation's income for a taxation year ending after October 17, 2000 exceeds the appropriate portion of bad debts in respect of the disposition of eligible capital property.

In light of the above, it is our view that, in the current situation, the corporation may include in its CDA 50%, or its share, of the amount computed by the SENC pursuant to paragraph 14(1)(b) for the taxation year of the corporation in which the taxation year of the SENC ends. For example, if the SENC had a December 31 taxation year and the corporation had a June 30 taxation year, the corporation could include that share in its CDA on December 31.

For your information, unless exempted, a copy of this memorandum will be severed using the Access to Information Act criteria and placed in the Canada Revenue Agency's electronic library. A severed copy will also be distributed to the commercial tax publishers for inclusion in their databases. The severing process will remove all material that is not subject to disclosure, including information that could disclose the identity of the taxpayer. Should your client request a copy of this memorandum, the electronic library version can be provided. Alternatively, the client may request a severed copy using the Privacy Act criteria, which does not remove client identity. Requests for this latter version should be made by you to Ms. Jackie Page at (819) 994-2898. A copy will be sent to you for delivery to the client.

Should you require additional information regarding this matter, please do not hesitate to contact us.

Best regards,

Ghislaine Landry, CGA
Manager
Individuals, Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

LES FAITS

QUESTION

NOS COMMENTAIRES

Principales Questions: Est-ce que la portion du montant calculé en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi, qui a été attribuée à la société, doit être incluse dans le " compte de dividendes en capital " de la société ?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Libellé de la Loi et positions antérieures.

Le 13 septembre 2004

Bureau des services 	            Administration centrale
fiscaux de Montérégie, Rive-Sud	Lucie Vermette, CGA
Revue de la vérification	      (613) 957-2092

À l'attention de Monsieur Jacques Blanchard

		                         2004-008004

Compte de dividendes en capital

La présente est en réponse à votre note de service du 31 mai 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

LES FAITS

Une société est un associé d'une société de personnes (ci-après la " SENC ") et détient dans celle-ci une participation de 50%.

Une entreprise agricole est exploitée par l'entremise de la SENC.

En 2003, la SENC vend un quota de lait et elle doit inclure un montant dans le calcul de son revenu de l'entreprise en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Ce montant représente la récupération de la déduction réclamée en vertu de l'alinéa 20(1)b) de la Loi par la SENC dans les années antérieures. La SENC doit également inclure dans le calcul de son revenu de l'entreprise un montant en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi. Ce montant représente le gain réalisé par la SENC lors de la vente du quota de lait.

La SENC a attribué une portion de ces revenus à la société en fonction de la participation de cet associé dans la SENC.

QUESTION

Vous désirez savoir si la portion du montant calculé en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi, qui a été attribuée à la société, doit être incluse dans le " compte de dividendes en capital " (ci-après le " CDC ") de la société.

NOS COMMENTAIRES

L'alinéa 96(1)f) de la Loi prévoit que le montant de revenu de la société de personnes, pour une année d'imposition, tiré d'une source quelconque constitue le revenu de l'associé tiré de cette source pour l'année d'imposition de l'associé au cours de laquelle l'année d'imposition de la société de personnes se termine et ce, jusqu'à concurrence de la part de l'associé.

Lorsqu'un associé est une société privée, l'alinéa c.2) de la définition de " compte de dividendes en capital " au paragraphe 89(1) de la Loi prévoit l'inclusion de l'excédent du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l'alinéa 14(1)b) dans le calcul du revenu de la société pour une année d'imposition se terminant après le 17 octobre 2000 sur la fraction appropriée des créances irrécouvrables relativement à la disposition d'immobilisations admissibles.

À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que, dans la situation présente, la société peut inclure dans son CDC, 50%, soit sa part, du montant calculé par la SENC en vertu de l'alinéa 14(1)b) pour l'année d'imposition de la société au cours de laquelle l'année d'imposition de la SENC se termine. Par exemple, si la SENC avait une année d'imposition se terminant le 31 décembre et que la société avait une année d'imposition se terminant le 30 juin, la société pourrait inclure cette part dans son CDC le 31 décembre.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 89 - Subsection 89(1) - Capital Dividend Account - Paragraph (c.2)

pro rata share of s. 14(1)(b) gain included in partner’s CDA

A corporation which has a 50% interest in a general partnership (the "SENC") which sold a milk quota, was required to include an amount in computing its income from its farming business pursuant to s. 14(1)(a),which represented the recapture of the deductions claimed pursuant to s. 20(1)(b) by the SENC in prior years, and was also required to include an amount pursuant to s. 14(1)(b). which represented its gain on the sale of the milk quota. The Directorate stated:

[T]he corporation may include in its CDA 50%, or its share, of the amount computed by the SENC pursuant to paragraph 14(1)(b) for the taxation year of the corporation in which the taxation year of the SENC ends. For example, if the SENC had a December 31 taxation year and the corporation had a June 30 taxation year, the corporation could include that share in its CDA on December 31.

You are here

13 September 2004 Internal T.I. 2004-0080041I7 F - Compte de dividendes en capital

View modes

Translation disclaimer

THE FACTS

QUESTION

OUR COMMENTS

LES FAITS

QUESTION

NOS COMMENTAIRES