Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais d'inscription à un service de garde sont des frais visés par la définition de "frais de garde d'enfant" au paragraphe 63(3) de la L.I.R. ?
Position Adoptée: oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ces frais sont engagés dans le but de faire assurer la garde d'enfant et représentent des frais admissibles si toutes les autres conditions de l'article 63 sont respectées.
Le 3 juillet 2001
Bureau des services Administration centrale
fiscaux de Chicoutimi Nancy Deslandes, CGA
Services à la clientèle (613) 957-8961
À l'attention de Mme Nadia Hassan
2001-007686
Demande d'interprétation technique :
Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 mars 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné.
SITUATION
Depuis la réforme au niveau des services de garde effectuée par le gouvernement du Québec, plusieurs résidents de cette province bénéficient d'un service de garde pour leurs enfants qui ne leur coûte que 5 $ par jour. Cependant, plusieurs Centres à la petite enfance réclament des frais d'inscription obligatoires de 20 $ par année payables une fois l'an soit au mois de septembre ou au moment de l'inscription de l'enfant en cours d'année.
QUESTION
Vous désirez savoir si les frais d'inscription obligatoires sont visés par la définition de " frais de garde d'enfants " prévue au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
La définition de l'expression " frais de garde d'enfants " au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible du contribuable en le confiant, entre autres, à des services de garde d'enfants.
À notre avis, les frais d'inscription payés au service de garde sont visés par la définition de frais de garde d'enfants au paragraphe 63(3) de la Loi dans la mesure où ils satisfont à toutes les conditions énoncées à l'article 63 de la Loi.
Il nous apparaît que l'expression " Frais engagés... dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible... " est suffisamment souple pour inclure des frais d'inscription obligatoires permettant l'accès d'un enfant admissible à un service de garde.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devra être faite à Madame Jackie Page au (613) 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content