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B.A.A. 2012-043930 Année prescrite – application 152(4)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu Cette note de service est en réponse à votre courriel du 8 mars 2012, dans lequel vous demandez notre opinion concernant la possibilité d'établir une nouvelle cotisation en vertu du sous-alinéa 152(4)b)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dans le cadre de la situation ci-après exposée. ... Dans votre courriel, vous nous décrivez sommairement une situation où, au cours d'une année d'imposition donnée, une société canadienne imposable (« Socan ») a consenti un prêt (« Prêt ») à une société en commandite (« Sec ») constitué en vertu de la Partnership Act de la province XXXXXXXXXX. ... Suite à une vérification de Socan, vous avez constaté que pour l'année d'imposition qui suit l'année d'imposition donnée (l'« Année »), les conditions d'applications du paragraphe 17(1) étaient toutes réunies à l'égard du Prêt. ...

With regard to paragraph 14(3)(b), it refers to "... amounts that can reasonably be considered to have been claimed as deductions under section 110.6... in respect of the disposition... ... Cumulative Eligible Capital- Subsection 14(5) As defined in subsection 14(5) of the Act, the cumulative eligible capital of a taxpayer at any time is determined by the formula (A + B + C + D + D.1)- (E + F). ... For our purposes, the formula thus becomes (A + B)- E. Assuming no other changes, the Taxpayer's cumulative eligible capital at the end of XXXXXXXXXX will, therefore, be ($XXXXXXXXXX + $XXXXXXXXXX)- $XXXXXXXXXX, or nil. ...

XXXXXXXXXX (ci-après le " contribuable ") a perdu son emploi en XXXXXXXXXX. 2. ... Pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, le contribuable a donc déduit en vertu de l'alinéa 60v.1) de la Loi les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ respectivement. 4. ... Selon l'état de compte, daté du XXXXXXXXXX, émis par Développement des ressources humaines Canada, il est indiqué un paiement au montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que les deux remboursements de prestations " trop-payé " aux montants respectifs de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ déjà décrits au paragraphe 3. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). Les faits Nous comprenons les faits que vous nous avez exposés de la façon suivante: Faits généraux 1) XXXXXXXXXX (« Canco ») est une société résidente du Canada en vertu de la Convention. 2) XXXXXXXXXX (« Franceco ») est une société résidente de la France en vertu de la Convention et n'a aucun siège de direction, succursale ou usine au Canada. ... Nos commentaires Le libellé du paragraphe 3 de l'Article 5 de la Convention est identique à celui du Modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'« OCDE ») et se lit comme suit: « Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. » (nos soulignements) Le Projet Chantier de montage Le paragraphe 17 des commentaires sur l'Article 5 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE (le « Modèle ») mentionne ce qui suit: « l'expression « chantier … de montage » ne se limite pas aux montages liés à un chantier de construction; elle englobe également le montage de nouveaux équipements, notamment de machines complexes, dans un immeuble existant ou sur un site extérieur. ...

Contexte Le XXXXXXXXXX, une société d'exploration minière, XXXXXXXXXX (ci-après l'" Acquéreur "), signe une entente avec une autre société d'exploration minière, XXXXXXXXXX (ci-après le " Vendeur ") lui permettant d'acquérir un intérêt de XXXXXXXXXX % dans les propriétés du Vendeur identifiées comme les propriétés XXXXXXXXXX (ci-après les " Propriétés "). ... Nos commentaires Sous réserve de l'alinéa j) de la définition de l'expression " frais d'exploration au Canada " au paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") (ci-après la " Définition "), nous prenons comme hypothèse que les frais encourus par l'Acquéreur, au montant de XXXXXXXXXX $, se qualifient par ailleurs de " frais d'exploration au Canada " selon la Définition. ... Un tel montant à titre d'aide viendrait diminuer les " frais cumulatifs d'exploration au Canada ", tels que définis au paragraphe 66.1(6) de la Loi en vertu de l'élément J de cette définition. ...

The eligible exploration expenses comprise Actual CEE incurred $   97,000 Operator allowance  $97,000 x 3%, say         3,000      $100.000 YOUR QUESTIONS You have asked: 1.      ... The Queen, 83 DTC 5041 (S.C.C.), at page 5045      "The words "in respect of" are, in my opinion words of the widest possible scope. ... It is our view that the operator allowance would not qualify for treatment as CEOE and that no part of the CEIP grant of $30,000 would be attributable to CEOE.       ...

En XXXXXXXXXX, une société (la « Société ») acquiert un terrain vacant avec l’intention de construire une usine. ... L’interprétation de l’expression « en vue de » se lit comme suit: « b) « …en vue de … ». ... Squibb & Sons Ltd. v. Minister of National Revenue [73 DTC 5139] (« Squibb ») et Her Majesty the Queen v. ...

., CGA Conseiller technique Services d'interprétation technique Bureau des services fiscaux de Montréal Direction des decisions en impôt Sylvie Labarre, CA 2012-04379 Objet: Application du paragraphe 111(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 24 février 2012 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement au moment d'application du paragraphe 111(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le cadre de la situation suivante. ... Le lendemain de cette acquisition, les deux sociétés auraient fusionné pour former " Amalco ". ... Nous vous référons à cet égard aux tests " qualitatif " et " quantitatif " édictés aux sous-alinéas 111(5)a)(i) et (ii) de la Loi. ...

4 August 1992 Internal T.I. 922276A F- Payments To Caregivers Unedited CRA Tags 81(1)(h)   922276   M. Eisner   (613) 957-2138 August 4, 1992 Saskatoon District OfficeBusiness and GeneralMs. ...

23 September 1992 Internal T.I. 9224297 F- Social Assistance Payments Fraudulently Received Unedited CRA Tags 56(1)(u), 110(1)(f)   922429   R.B. Day   (613) 957-2136 September 23, 1992 Regina District OfficeR. HauffBusiness Enquiries Social Assistance Payments Received Fraudulently We are writing in reply to your memorandum of August 11, 1992, wherein you requested our opinion as to whether or not individuals who received Social Assistance Payments fraudulently, could be denied the deduction permitted by paragraph 110(1)(f). ...