Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question: Le remboursement de prestations d'assurance-emploi fait par le contribuable en XXXXXXXXXX peut-il être déduit dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du sous-alinéa 60n)(iii) ou de l'alinéa 60 v.1) de la Loi?
Position Adoptée: En vertu du sous-alinéa 60n)(iii) de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: Le remboursement des prestations d'assurance-emploi fait par le contribuable n'est pas un remboursement visé par la Partie VII de la Loi sur l'assurance-emploi.
Le 25 mars 2002
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Montérégie Rive-Sud Danielle Bouffard
Programme de Solution de Problèmes (613) 952-5803
À l'attention de Madame Christine Maheu
2001-011349
Remboursement de prestations d'assurance-emploi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 décembre 2001 par lequel vous désirez confirmer l'application de l'alinéa 60v.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la " Loi ", dans la situation résumée ci-dessous :
1. XXXXXXXXXX (ci-après le " contribuable ") a perdu son emploi en XXXXXXXXXX.
2. Le contribuable a reçu des prestations d'assurance-emploi pour les années d'imposition XXXXXXXXXX totalisant XXXXXXXXXX. Ces montants ont été inclus dans son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi.
3. Compte tenu que le revenu net du contribuable était supérieur au seuil prévu par la Loi sur l'assurance-emploi (ci-après la " LAE ") pour chacune des deux années où il a reçu des prestations d'assurance-emploi, il a dû rembourser une partie des prestations en application de la partie VII de la LAE. Pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, le contribuable a donc déduit en vertu de l'alinéa 60v.1) de la Loi les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ respectivement.
4. En XXXXXXXXXX , le contribuable qui avait poursuivi son ex-employeur pour congédiement injustifié a gagné en partie sa cause devant les tribunaux et a obtenu une somme d'argent compensatoire. Il a donc dû rembourser toutes les prestations d'assurance-emploi qu'il avait reçues pour les années XXXXXXXXXX à Développement des ressources humaines Canada.
5. Selon l'état de compte, daté du XXXXXXXXXX, émis par Développement des ressources humaines Canada, il est indiqué un paiement au montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que les deux remboursements de prestations " trop-payé " aux montants respectifs de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ déjà décrits au paragraphe 3.
QUESTION
Le contribuable est-il en droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60v.1) de la Loi pour le montant de prestations d'assurance-emploi qu'il a remboursé en XXXXXXXXXX?
Tel que précisé à l'article 144 dans la Partie VII de la LAE, le ministre du Revenu national est chargé de recouvrer le remboursement des prestations qu'une personne doit verser si le revenu de cette personne pour une année d'imposition dépasse un certain seuil. L'article 145 de cette loi donne la méthode de calcul pour établir le montant de remboursement des prestations que la personne doit faire pour une année d'imposition. Le montant de remboursement, ainsi déterminé, pour une année d'imposition doit être indiqué sur la déclaration T1 et payé, de façon générale, au plus tard le 30 avril de l'année suivante. L'alinéa 60v.1) de la Loi prévoit une déduction dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition pour tenir compte du remboursement des prestations payable par ce contribuable en application de la Partie VII de la LAE au plus tard le 30 avril de l'année suivante dans la mesure où le montant n'était pas déductible dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.
Par ailleurs, le sous-alinéa 60n)(iii) de la Loi prévoit qu'un contribuable peut déduire un montant qui a été reçu et inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi, jusqu'à concurrence du montant qu'il a remboursé au cours de l'année autrement qu'en vertu de la Partie VII de la LAE. Le sous-alinéa 60n)(iii) de la Loi semble couvrir les situations décrites, entre autres, aux articles 45 et suivants de la LAE qui prévoient différents cas de remboursements de versements excédentaires de prestations dans un contexte où un contribuable reçoit d'un employeur ou d'une personne autre qu'un employeur certains montants soit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement de tribunal.
En tenant compte des informations décrites au paragraphe 5, il nous apparaît que le montant remboursé par le contribuable en XXXXXXXXXX, au titre de versements excédentaires de prestations d'assurance-emploi, pourrait être déduit en vertu du sous-alinéa 60n)(iii) de la Loi dans le calcul de son revenu de XXXXXXXXXX. Selon le relevé de compte émis par Développement des ressources humaines Canada, le paiement effectué par le contribuable au cours de XXXXXXXXXXs'élevait à XXXXXXXXXX $. D'ailleurs, ce dernier devrait avoir reçu un feuillet T4E " État des prestations d'assurance-emploi " pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX indiquant à la case 26 dudit feuillet le montant remboursé. Nous avons communiqué avec la section de recouvrement de Développement des ressources humaines Canada qui a confirmé notre compréhension des informations fournies sur l'état de compte du XXXXXXXXXX.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous vous prions d'excuser le délai requis pour répondre à votre demande.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
??
- 3 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content