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11 June 1993 External T.I. 9301005- Régime non agréé — Solde au 31/12/71 Unedited CRA Tags 56(1)(a)     5-930100 XXXXXXXXXX M. ... 2.      Le bénéficiaire d'un tel montant forfaitaire pourrait- il se prévaloir des règles de calcul d'impôt à taux réduit à l'égard de la partie de ce montant qui a été accumulée au 31 décembre 1971? Nos commentaires 3.      Dans l'édition 1992-1993 du Guide de l'employeur, de nombreuses modifications ont été apportées aux commentaires à l'égard, entre autres, des cases 16 et 18 du feuillet T4A. ...

15 September 1993 External T.I. 9316685- Allocation automobile — Auto de l'employeur Unedited CRA Tags 6(1)(b)(vii.1), 18(1)(r)     5-931668 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 septembre 1993 Monsieur, Objet: Allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile La présente fait suite à votre lettre du 28 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile. ... En ce qui concerne le kilométrage parcouru pour fins d'affaires, l'employé reçoit un remboursement de 0,28 $ le kilomètre. ... De ce point de vue, l'allocation de 0,28 $ versée à l'employé ne nous apparaît pas raisonnable dans les circonstances. ...

g)        Comment l'institut de recherche va-t-il financer ses activités de RS et DE? h)        Les fonds recueillis serviront-ils seulement à des activités de RS et DE? i)        L'institut de recherche va-t-il réaliser des activités autres que celles décrites aux alinéas 2900a), b) et c) du, Règlement? ...

9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

24 November 1993 External T.I. 9331475- Surplus Pot Shares — Disposition Unedited CRA Tags 54 disposition     933147 XXXXXXXXXX M.P. Sarazin   (613) 957-2118 Attention: XXXXXXXXXX November 24, 1993 Dear Sirs: Re: Clause 54(c)(ii)(A) of the Income Tax Act (Canada)(the "Act") This is in reply to your letter dated October 26, 1993 wherein you requested our comments as to whether or not the elimination of a share's right to an automatic allocation of corporate profits would result in a disposition of such share under clause 54(c)(ii)(A) of the Act in the following situation. ...

From: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) Date: July 21, 2017 at 2:23:32 PM GMT-4 To: "Michael Kandev" (mkandev@dwpv.com) Cc: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) This correspondence is further to your submission of April 27, 2017 regarding compliance issues related to Delaware & Florida limited liability partnerships (“Delaware & Florida LLPs”) and Delaware & Florida limited liability limited partnerships (“Delaware & Florida LLLPs”). ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware & Florida LLPs or Delaware & Florida LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement; b. Delaware & Florida LLPs and Delaware & Florida LLLPs that have been assigned a Business Number by the CRA, further to a request made based on the IFA 2016 Pronouncement; c. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...

Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...

(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...