Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Il est aussi approprié de rappeler concernant la décision Geransky que l’ARC a indiqué clairement dans sa réponse à la question 2 de la Table ronde fédérale du Congrès 2002 de l’APFF (footnote 13) qu’elle continuerait d’appliquer la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») dans des situations de dépouillement de surplus comme dans les affaires McNichol et RMM (footnote 14). ... Canada, 2023 CAF 38 (« Foix »). 2 Id., par. 67. 3 Id., par. 68. 4 Id., par. 69. 5 Id. 6 McNichol c. ... Canada, 2005 SCC 54. 12 Précitée, note 1, par. 77. 13 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2002-0156695, 11 octobre 2002. 14 RMM Canadian Enterprises Inc. et al. c. ...

Cette définition de « revenu » est notamment pertinente aux fins du calcul du « revenu de placement total », lequel est aussi défini au paragraphe 129(4) L.I.R. ... Dans ce contexte, « risquer » signifie plus qu’exposer à un risque éloigné. ... Isabelle Landry Le 7 octobre 2022 2022-095069 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-73R6, (archivé), « Déduction accordée aux petites entreprises », 25 mars 2002. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-434R, (archivé), « Location de biens immeubles par un particulier », 30 avril 1982. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-206R, (archivé), « Entreprises distinctes », 29 octobre 1979. ...

Acquisition de contrôle Mise en situation 1 Monsieur A et Madame B sont les seuls actionnaires d’une société par actions (« OPCO »), chacun des actionnaires détenant 50 % des actions ordinaires « A » (avec droit de vote et participantes) de son capital-actions. ... Mise en situation 2 Monsieur A, Madame B, Monsieur C et Madame D sont les seuls actionnaires d’une société par actions (« OPCO »), chacun des actionnaires détenant 25 actions ordinaires « A » (avec droit de vote et participantes) de son capital-actions. ... Canada, 2002 CAF 260 (« Silicon Graphics »), au paragraphe 36. L’approche dans Silicon Graphics a été confirmée dans le contexte du paragraphe 111(5) dans l’arrêt Deans Knight Income Corp. c. ...

.- Possibilité de « suivre » la provenance du revenu Dans une interprétation technique publiée en 2002, l’ARC a confirmé qu’il était possible pour une fiducie discrétionnaire de distribuer du revenu provenant d’une source à l’un de ses bénéficiaires et du revenu provenant d’une autre source à un autre bénéficiaire. ... X détient les actions avec droit de vote du capital-actions d’Opco et une fiducie familiale (« Fiducie ») détient 100 % des actions avec droit de participation du capital-actions d’Opco; Enfant X détient 100 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote du capital-actions d’Holdco; M. ... Enfant X est donc un particulier déterminé au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 2 L’expression « particulier source » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et signifie un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Canada et qui est lié au particulier déterminé. 3 Sous-alinéa a)(ii) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. 4 Alinéa c) de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

Une nouvelle version du paragraphe 125(5.1) L.I.R. est proposée par le Projet de loi C-10 applicable aux années d'imposition commençant après le 20 décembre 2002. Cette version calcule la réduction du plafond des affaires sur le " capital imposable " au sens de la Partie I.3 plutôt que " l'impôt payable en vertu de la Partie I.3 ". ... A new version of subsection 125(5.1) of the ITA is proposed in Bill C-10, which is applicable to taxation years that begin after December 20, 2002. ...

Mèreco détient 100 % du capital-actions de Filialeco. Dans son exercice terminé le 31 décembre 2000, Filialeco verse un dividende de 50 000 $ à Mèreco. ... Le calcul sommaire de sa majoration du CRTG, en vertu du paragraphe 89(7) L.I.R. est le suivant: 2001 2002 2003 2004 2005 Total RITC1 x 63% 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 Dividendes reçus 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés 0 (400 000) 0 0 (400 000) (800 000) Total 0 1: RITC: " Revenu imposable au taux complet ", au sens du paragraphe 123.4(1) L.I.R. Les bénéficiaires du dividende versé en 2002 sont: la société Bénéficiaire 1, qui est rattachée à Payante, au sens du paragraphe 186(4) L.I.R., pour 250 000 $ et la société Bénéficiaire 2 qui n'est pas rattachée à Payante, au sens du paragraphe 186(4) L.I.R., pour 150 000 $. ...

" Questions a) L'ARC maintient-elle cette position énoncée en 2002 reprise par ailleurs dans l'affaire Overs? ... Réponse de l'ARC Par le passé, l'ARC a indiqué qu'il est possible qu'une série d'opérations puisse englober une " opération d'évitement " au sens du paragraphe 245(3) L.I.R., et ce même s'il peut être démontré que cette série d'opérations possède un " objectif global " véritable et non fiscal. ... " Questions (a) Does the CRA still maintain the position set out in 2002, otherwise repeated in the Overs case? ...

Pour être admissible à cette déduction, le " paiement final " du REER ou du FERR doit notamment avoir été effectué après 2008. ... Ceci étant dit, comme le " paiement final " a eu lieu en 2008 et non pas après 2008, de telles successions ne peuvent envisager le recours aux nouvelles dispositions législatives prévues par le budget du 27 janvier 2009. Dans de tels cas, il semble que la seule avenue soit la demande d'un " décret de remise " sur la base que la perception d'un tel impôt sur la JVM du REER ou du FERR serait déraisonnable. ...

Selon l’alinéa a) de l’élément J, les retraits imposables d’un REER, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif (« RPAC ») faits par le particulier dans l’année réduisent le montant de ses primes non déduites. ... Mélanie Beaulieu (343) 543-2154 Le 7 octobre 2021 2021-090350 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1-OVP, « Déclaration des particuliers pour 20__- Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD ». 3 L’expression « droit de cotisation » fait référence à la lettre B de la formule algébrique de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » et de la définition de « maximum déductible au titre des REER ». Cet élément représente également la lettre B dans le calcul de l’excédent cumulatif au titre des REER, à l’alinéa 204.2(1.1)b) L.I.R. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information 78-18R6, « Fonds enregistrés de revenu de retraite », 6 mars 2002. ...

Reasons: See above 2013 STEP CANADA ROUNDTABLE, June 10 & 11, 2013 QUESTION 12. ... Lastly, we reaffirmed the position as stated at the 2002 APFF Roundtable (question 10) that where the purpose test in subsection 129(1.2) was met, subsection 129(1.2) could technically apply to deny a dividend refund to a payer corporation even if tax was paid by the shareholder on the dividend received from the payer corporation. ... We would also mention that, recently, in documents # 2010-0377601R3 and 2012-0456221R3, we have issued favourable subsection 129(1.2) rulings on proposed post-mortem estate planning transactions. 2013-048036 Daniel Wong ...