2010 Ruling 2010-0377601R3 F - Post Mortem Planning

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Post Mortem Planning

Position Adoptée: Favourable rulings provided

Raisons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX
									2010-037760
									XXXXXXXXXX 

Le XXXXXXXXXX 2010

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX .

La présente fait également suite à vos courriels du XXXXXXXXXX , de même qu'à des conversations téléphoniques XXXXXXXXXX dans lesquelles des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 21, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 								A

XXXXXXXXXX  							Succession A

XXXXXXXXXX 								B

XXXXXXXXXX 								FiducieB

XXXXXXXXXX 								FiducieC

XXXXXXXXXX 								FiducieD

XXXXXXXXXX 								GESCO

Une société à être constituée 				NOUCO

Agence du revenu du Canada					ARC

" Actions admissibles de petite entreprise "		AAPE 

au sens de la définition prévue au
paragraphe 110.6(1)

" Capital versé " au sens de la	              	CV

définition prévue au paragraphe 89(1)

" Compte de dividendes en capital " 			CDC

au sens du paragraphe 89(1)

" Compte de revenu à taux général " au sens		CRTG

de la définition prévue au paragraphe 89(1)

" Dividende imposable " au sens de la définition      Dividende Imposable
   prévue au paragraphe 89(1) 					

" Immobilisation " au sens de la définition 		Immobilisation

prévue à l'article 54

" Impôt en main remboursable au titre de 			IMRTD
   dividendes " au sens du paragraphe 129(3)		

" Juste valeur marchande " JVM

" Loi de l'impôt sur le revenu " Loi

" Loi canadienne sur les sociétés par actions " LCSA

" Prix de base rajusté " au sens de PBR
l'article 54

" Remboursement au titre de dividendes "			RTD

" Société canadienne imposable " SCI
au sens du paragraphe 89(1)

" Société privée sous contrôle canadien " SPCC
au sens du paragraphe 125(7)

FAITS

Faits relatifs à GESCO

1) GESCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC. GESCO a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la LCSA. L'exercice financier de GESCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

GESCO est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent à détenir, gérer et transiger divers placements. Au XXXXXXXXXX , l'actif de GESCO était composé principalement d'encaisse, de placements en obligations, de placements en actions de sociétés ouvertes, d'un condominium situé XXXXXXXXXX ainsi que des biens le meublant, d'intérêts courus et autres débiteurs ainsi que d'impôts à recevoir. Par ailleurs, GESCO possédait à ce moment peu de passif.

Il est probable qu'avant les opérations projetées, GESCO vende le condominium situé XXXXXXXXXX . Le produit de la vente sera par ailleurs réinvesti par GESCO selon sa politique de placement.

2) Le montant du CDC de GESCO était nul au XXXXXXXXXX .

Le montant du CRTG de GESCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX .

Le montant du compte d'IMRTD de GESCO était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX et, pour l'exercice financier XXXXXXXXXX , GESCO a réclamé un RTD de XXXXXXXXXX $.

Au moment où les opérations préalables ont été effectuées, les montants de CDC, de CRTG et d'IMRTD étaient sensiblement les mêmes, excepté pour les variations découlant du cours normal des activités de GESCO.

3) Immédiatement avant le décès de son unique actionnaire, soit A, le capital-actions émis et en circulation de GESCO était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ", XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " B ", XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " C " et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " D ".

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " détenues par A avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $.

Pour leur part, les actions de catégorie " B " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était également de XXXXXXXXXX $.

Les actions de catégorie " C " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $.

Enfin, les actions de catégorie " D " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était également de XXXXXXXXXX $.

Faits relatifs au décès de A

4) A est décédé le XXXXXXXXXX . Les actions du capital-actions de GESCO possédées par A à ce moment constituaient des Immobilisations pour A.

Les dispositions du testament de A prévoient qu'après le paiement des impôts au décès et autres dettes à même les biens de la Succession A, il y a legs particulier des effets personnels et bijoux à B, alors que le résidu des biens est partagé en patrimoines fiduciaires distincts dans les proportions suivantes : FiducieB dans une proportion de XXXXXXXXXX %, FiducieC dans une proportion de XXXXXXXXXX % et FiducieD dans une proportion de XXXXXXXXXX %.

Le bénéficiaire de FiducieB est l'enfant de A, soit B. Le bénéficiaire de FiducieC est l'époux de B, donc la belle-fille de A. Les bénéficiaires de FiducieD sont les petits-enfants de A.

En raison du décès de A et aux termes de l'alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital-actions de GESCO lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de GESCO a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $. Lors de leur disposition réputée par A, les actions du capital-actions de GESCO n'étaient pas des AAPE. En conséquence, A (ou ses ayants droit) n'a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l'égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions du capital-actions de GESCO ci-dessus décrite. De plus, aucune déduction en vertu du paragraphe 110.6(2.1) n'a été demandée par A (ou par un particulier avec qui A avait un lien de dépendance) lors d'une disposition antérieure des actions de catégories " A ", " B ", " C " ou " D " du capital-actions de GESCO ou d'une action à laquelle lesdites actions ont été substituées. De plus, les PBR, pour A, de ces actions du capital-actions de GESCO, ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d'impôt relative à la période pré-1972.

Selon le libellé de l'alinéa 70(5)b), Succession A est réputée, pour sa part, avoir acquis la totalité des actions du capital-actions de GESCO à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A. Ces actions du capital-actions de GESCO acquises par suite du décès de A constituent des Immobilisations pour Succession A.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

Rachat par GESCO des actions des catégories " B " et " D " détenues par Succession A

5) Dans un premier temps, le XXXXXXXXXX , GESCO a procédé au rachat des actions des catégories " B " et " D " détenues par Succession A dans son capital-actions. En contrepartie, GESCO a émis en faveur de Succession A un billet payable à demande (le " Billet no. 1 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au montant de la valeur de rachat des actions des catégories " B " et " D " faisant l'objet du rachat. Succession A a accepté le Billet no. 1 comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions des catégories " B " et " D " du capital-actions de GESCO.

Dans la mesure où le CV et le PBR de ces actions sont égaux à leur produit de disposition, aucune conséquence fiscale n'a résulté de ces rachats.

Rachat par GESCO d'une partie des actions de catégorie " C "

6) Dans un second temps, le XXXXXXXXXX , GESCO a procédé à un rachat partiel des actions de catégorie " C " détenues par Succession A dans son capital-actions. Le nombre d'actions de catégorie " C " alors racheté a été déterminé afin que le Dividende Imposable résultant de cette transaction n'excède pas le solde de CRTG de GESCO à la fin de l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX . En contrepartie, GESCO a émis en faveur de Succession A un billet payable à demande (le " Billet no. 2 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie " C " faisant l'objet du rachat. Succession A a accepté le Billet no. 2 comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie " C " du capital-actions de GESCO. De plus, GESCO a désigné ce dividende à titre de dividende déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 89(14).

Rachat par GESCO du solde des actions de catégorie " C " et achat pour annulation d'une partie des actions de catégorie " A " détenues par Succession A

7) Le XXXXXXXXXX , GESCO a procédé à un troisième rachat et a ainsi racheté toutes les actions restantes de catégorie " C " de son capital-actions détenues par Succession A. En contrepartie, GESCO a émis en faveur de Succession A un billet payable à demande (le " Billet no. 3 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie " C " faisant l'objet du rachat. Succession A a accepté le Billet no. 3 comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie " C " du capital-actions de GESCO.

8) Finalement, le XXXXXXXXXX , GESCO a acheté pour annulation une partie des actions de catégorie " A " de son capital-actions détenues par Succession A. Le prix d'achat relatif à ces actions de catégorie " A " correspond à la JVM des actions visées. En contrepartie, GESCO a émis en faveur de Succession A un billet payable à demande (le " Billet no. 4 "), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspond au prix d'achat des actions visées. Succession A a accepté le Billet no. 4 comme paiement absolu et complet pour l'achat desdites actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Pour plus de précision, le nombre d'actions de catégorie " A " ainsi achetées pour annulation par GESCO a été déterminé en tenant compte du Dividende Imposable généré lors de cet achat ainsi que des Dividendes Imposables générés lors des rachats préalablement décrits aux paragraphes 6 à 7 afin de permettre à GESCO de récupérer son solde de compte d'IMRTD.

9) Lors des rachats et achat d'actions ci-dessus décrits aux paragraphes 6 à 8, GESCO est réputée avoir versé et Succession A est réputée avoir reçu des dividendes en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard desdits rachats d'actions. Le montant total de ces dividendes correspond à l'excédent des sommes payées pour les actions de catégorie " C " et les actions de catégorie " A " sur leurs CV respectifs. Ces dividendes étaient des Dividendes Imposables.

En outre, en raison des rachats et achat d'actions ci-dessus décrits, Succession A a subi une perte en capital égale à la différence entre le produit de disposition défini à l'article 54 et le PBR des actions ainsi rachetées. À cet égard, les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession A résultant des dispositions ci-dessus décrites des actions de catégorie " C " et des actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO, comme une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions par celui-ci au cours de sa dernière année d'imposition. De plus, conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s'appliquera pas à Succession A afin de réputer nulle la perte en capital ci-dessus relatée.

À la suite des opérations préalables décrites ci-dessus, le capital-actions émis et en circulation de GESCO sera constitué uniquement d'actions de catégorie " A " détenues par Succession A dont la JVM est évaluée à environ XXXXXXXXX $.

OPÉRATIONS PROJETÉES

10) Une nouvelle société NOUCO sera constituée. NOUCO sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

11) Le capital-actions autorisé de NOUCO sera notamment composé d'actions de catégorie " A ". Les actions de catégorie " A " seront votantes et participantes.

12) Succession A transférera ensuite en faveur de NOUCO les actions de catégorie " A " qu'elle détiendra alors dans le capital-actions de GESCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de Succession A des actions de catégorie " A " de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO alors transférées.

Succession A et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO qui seront transférées à NOUCO. Pour plus de certitude, la somme convenue par Succession A et NOUCO pour les actions du capital-actions de GESCO transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO sera égal au moindre de la JVM des actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO immédiatement avant le décès de A et la JVM de ces actions au moment de leur transfert à NOUCO.

Après le transfert, GESCO sera une " société rattachée " à NOUCO en vertu des paragraphes 186(4) et 186(2).

13) GESCO demeurera une entité juridique distincte (c'est-à-dire que GESCO ne sera pas liquidée dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnée avec NOUCO ou avec toute autre société) pour une période d'au moins XXXXXXXXXX à compter du moment où l'opération projetée décrite au paragraphe précédent sera complétée. De plus, durant cette même période, GESCO continuera d'exploiter l'entreprise qu'elle exploitait en date des présentes et sa politique de placement demeurera la même.

14) GESCO pourra toutefois procéder au remboursement en tout ou en partie des Billets no. 1 à 4, remis à Succession A en contrepartie des rachats et achat d'actions décrits aux paragraphes 5 à 8 ci-dessus. Afin d'avoir les liquidités nécessaires pour verser ces montants, GESCO disposera de certains placements, sans toutefois que ceci ne résulte en une cessation de ses activités.

15) Après l'écoulement de la période d'au moins XXXXXXXXXX décrite au paragraphe 13, GESCO sera liquidée en faveur de NOUCO en vertu du paragraphe 88(1).

16) En outre, dès que la période d'au moins XXXXXXXXXX décrite au paragraphe 13 sera écoulée, NOUCO pourra procéder à des réductions progressives du CV des actions de catégorie " A " de son capital-actions émises en contrepartie du transfert décrit au paragraphe 12.

Les réductions du CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO ci-dessus mentionnées seront XXXXXXXXXX .

17) Après les délais prévus au paragraphe précédent, NOUCO sera liquidée. Lors de cette liquidation, les paragraphes 88(2) et 84(2) trouveront application. Par la suite, les administrateurs de NOUCO procéderont à sa dissolution.

18) Par ailleurs, au moment opportun, Succession A distribuera au profit des héritiers de A, soit FiducieB, FiducieC et FiducieD, les actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO, les Billets no. 1 à 4 ou les fonds résultant du remboursement de ces billets ou de la réduction du CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO. Le paragraphe 107(2) sera applicable à ces distributions.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

19) Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de A des biens dont la JVM correspond au PBR résultant de l'application du paragraphe 70(5), pour Succession A, des actions du capital-actions de GESCO qui ont été acquises par suite du décès de A.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

20) Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services
fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

21) Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

Succession de feu XXXXXXXXXX

      - Numéro de compte :					N/D

      - Numéro d'assurance sociale du défunt:		XXXXXXXXXX  

      - Bureau des services fiscaux: 			XXXXXXXXXX 

      - Centre fiscal:  					XXXXXXXXXX 

      - Adresse:		 					XXXXXXXXXX  

XXXXXXXXXX

      - Numéro d'entreprise:  				XXXXXXXXXX 

      - Bureau des services fiscaux:			XXXXXXXXXX 

      - Centre fiscal:  					XXXXXXXXXX  

      - Adresse du siège social 				XXXXXXXXXX  

NOUCO

      - Numéro d'entreprise:  				N/D

      - Bureau des services fiscaux:			XXXXXXXXXX 

      - Centre fiscal:  					XXXXXXXXXX 

      - Adresse du siège social: 				XXXXXXXXXX  

22) Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l'ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations
projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Dans la mesure où le CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO émises en faveur de Succession A dans le cadre de l'opération décrite au paragraphe 12 ci-dessus n'excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de A, des actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO ainsi vendues, les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas de manière à réduire le CV des actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO reçues lors de cette opération.

B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESCO soit réputée verser à Succession A, FiducieB, FiducieC ou FiducieD, et ces dernières réputées recevoir, un dividende sur les actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO.

C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 10 à 12 soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 13 à 18, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action; et que

c) le montant attribué au CDC, CRTG ou IMRTD d'une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l'IMRTD d'une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des fusions et acquisitions
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires