10 October 2008 Roundtable, 2008-0284941C6 F - GRIP Addition for 2006

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: See APFF questions.

Position: See CRA Responses to questions.

Reasons: See CRA Responses to questions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 5
Majoration du CRTG - Années 2001 À 2005 - Dividendes reçus

Le paragraphe 89(7) L.I.R. prévoit une majoration du " compte de revenu à taux général " (CRTG) pour les années d'imposition s'étant terminées après 2000 et avant 2006. L'alinéa c) prévoit l'inclusion d'un dividende reçu, déductible en vertu du paragraphe 112(1) L.I.R., provenant d'une société rattachée, au sens du paragraphe 186(4) L.I.R., dans une certaine mesure jugée " raisonnable ". À ce propos, nous aimerions connaître la position de l'ARC, dans les quatre situations suivantes :

Situation 1 :

Opco 1 et Opco 2 sont deux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), en vertu du paragraphe 125(7) L.I.R. Gesco, aussi une SPCC, détient 100 % du capital-actions d'Opco 1. Le 31 décembre 2001, Opco 1 a versé un dividende de 50 000 $ en faveur de Gesco. Le 1er janvier 2003, Opco 1 et Opco 2 ont fusionné. Si le paragraphe 89(7) L.I.R. s'était appliqué à Opco 1, le montant de sa majoration du CRTG aurait été de plus de 1 000 000 $.

Situation 2 :

Filialeco et Mèreco sont deux SPCC. Mèreco détient 100 % du capital-actions de Filialeco. Dans son exercice terminé le 31 décembre 2000, Filialeco verse un dividende de 50 000 $ à Mèreco. Mèreco reçoit ce dividende dans son exercice terminé le 31 janvier 2001. Selon le paragraphe 89(7) L.I.R., Filialeco a droit à une majoration de plus de 1 000 000 $.

Situation 3 :

Comme la situation 2, sauf que Filialeco a versé le dividende le 31 décembre 2005, et Mèreco a reçu celui-ci dans son exercice terminé le 31 janvier 2006.

Situation 4 :

Payante est une SPCC. Le calcul sommaire de sa majoration du CRTG, en vertu du paragraphe 89(7) L.I.R. est le suivant :

			2001	   2002	2003	   2004	2005	    Total

RITC1 x 63%    100 000	   100 000  100 000  100 000  100 000   500 000
Dividendes reçus   0	     0        0         0       0         0
Dividendes
versés		 0	   (400 000)  0		0	(400 000) (800 000)
Total											0

1 : RITC : " Revenu imposable au taux complet ", au sens du paragraphe 123.4(1) L.I.R.

Les bénéficiaires du dividende versé en 2002 sont : la société Bénéficiaire 1, qui est rattachée à Payante, au sens du paragraphe 186(4) L.I.R., pour 250 000 $ et la société Bénéficiaire 2 qui n'est pas rattachée à Payante, au sens du paragraphe 186(4) L.I.R., pour 150 000 $.

Bénéficiaire 1 est le seul bénéficiaire du dividende de 400 000 $ versé en 2005.

Bénéficiaire 1 et Bénéficiaire 2 sont des SPCC et ont déduit la totalité des dividendes reçus de Payante en application du paragraphe 112(1) L.I.R.

Questions à l'ARC

a) Dans la situation 1, est-ce que le dividende de 50 000 $, reçu par Gesco, doit être inclus dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG en vertu de l'alinéa c) 89(7)L.I.R.?

b) Dans la situation 2, est-ce que le dividende de 50 000 $, reçu par Mèreco, doit être inclus dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG en vertu de l'alinéa c) 89(7)L.I.R.?

c) Dans la situation 3, est-ce que le dividende de 50 000 $, reçu par Mèreco, doit être inclus dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG en vertu de l'alinéa c) 89(7)L.I.R.?

d) Dans la situation 4, quel montant de dividende doit être inclus dans le calcul du montant de la majoration du CRTG de Bénéficiaire 1, en vertu de l'alinéa c) 89(7)L.I.R.?

Réponses de l'ARC

a) Dans la situation 1, Gesco pourrait inclure le dividende de 50 000 $ qu'elle a reçu d'Opco 1 dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG, dans le mesure où il serait raisonnable de considérer que le dividende était attribuable à une somme visée à l'élément A de la formule de la majoration du CRTG relativement à Opco1, si le paragraphe 89(7) L.I.R. était applicable à Opco 1.

b) Dans la situation 2, Mèreco ne pourrait pas inclure le dividende de 50 000 $ qu'elle a reçu de Filialeco dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG car il ne nous apparaît pas raisonnable de considérer que le dividende reçu était attribuable à une somme qui est visée à l'élément A de la formule de la majoration du CRTG relativement à Filialeco. Il en est ainsi car le dividende versé par Filialeco au cours de son année d'imposition terminée le 31 décembre 2000 n'est pas attribuable à du " revenu imposable au taux complet ", au sens du paragraphe 123.4(1) L.I.R., pour une de ses années d'imposition s'étant terminées après 2000 et avant 2006.

c) Dans la situation 3, Mèreco ne pourrait pas inclure le dividende de 50 000 $ qu'elle a reçu de Filialeco dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG car le dividende n'était pas déductible en application du paragraphe 112(1) L.I.R. dans le calcul de son revenu imposable pour une de ses années d'imposition s'étant terminées après 2000 et avant 2006. En effet, le dividende a été reçu par Mèreco au cours de son année d'imposition se terminant le 31 janvier 2006.

d) Dans la situation 4, nous sommes d'avis que Bénéficiaire 1 pourrait inclure 406 250 $ dans le calcul du montant de sa majoration du CRTG, correspondant au produit de 500 000 $ par le rapport entre le total des dividendes que Bénéficaire 1 a reçu de Payante durant la période pertinente (à savoir 650 000 $) et le total des dividendes que Payante a versé durant la période pertinente (à savoir 800 000 $).

Cette approche nous apparaît raisonnable compte tenu que si Bénéficiaire 1 et Bénéficiaire 2 avaient toutes deux été rattachées à Payante, à tout moment pertinent durant la période pertinente, notre position aurait été que chacune d'elles aurait eu droit à sa part proportionnelle du montant de l'élément A de la formule de la majoration du CRTG relatif à Payante en fonction des dividendes reçus par elles.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 10 octobre 2008
2008-028494

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 5

GRIP Addition - Years 2001 to 2005 - Dividends Received

Subsection 89(7) of the ITA provides an addition to the "general rate income pool" (GRIP) for taxation years that ended after 2000 and before 2006. Paragraph (c) provides the inclusion of a dividend received, which was deductible under subsection 112(1) of the ITA, paid by a connected corporation, within the meaning of subsection 186(4) of the ITA, to a certain extent considered to be "reasonable". We would like to know the position of the CRA, on this subject, in the following four situations:

Situation 1:

Opco 1 and Opco 2 are two Canadian-controlled private corporations (CCPC), pursuant to subsection 125(7) of the ITA. Manageco, also a CCPC, holds 100% of the capital stock of Opco 1. On December 31, 2001, Opco 1 paid a dividend of $50,000 in favour of Manageco. On January 1st, 2003, Opco 1 and Opco 2 amalgamated. If subsection 89(7) of the ITA had applied to Opco 1, the amount of the GRIP addition would have been more than $1,000,000.

Situation 2:

Subco and Parentco are two CCPCs. Parentco holds 100% of the capital stock of Subco. In its fiscal period ending on December 31, 2000, Subco paid a dividend of $50,000 to Parentco. Parentco received this dividend in its fiscal period ending on January 31, 2001. Pursuant to subsection 89(7) of the ITA, Subco is entitled to an addition of more than $1,000,000.

Situation 3:

As in situation 2, except that Subco paid the dividend on December 31, 2005, and Parentco received it in its fiscal period ending on January 31, 2006.

Situation 4:

Paying is a CCPC. The summary calculation of its GRIP addition, pursuant to subsection 89(7) of the ITA, is as follows:

			2001	   2002	2003	   2004	2005	    Total

FRTI1 x 63%    100 000	   100 000  100 000  100 000  100 000   500 000
Dividends
Received		0		0	  0 	      0       0		0
Dividends
Paid			 0	   (400 000)  0		0	(400 000) (800 000)
Total											0

1 : FRTI : "full rate taxable income" within the meaning of subsection 123.4(1) of the ITA

The beneficiaries of the dividend paid in 2002 are: Beneficiary 1, a corporation, which is connected to Paying, within the meaning of subsection 186(4) of the ITA, for $250,000 and Beneficiary 2, a corporation, which is not connected to Paying, within the meaning of subsection 186(4) of the ITA, for $150,000.

Beneficiary 1 is the only beneficiary of the dividend of $400,000 paid in 2005.

Beneficiary 1 and Beneficiary 2 are CCPCs and have deducted the total amount of the dividends received from Paying under subsection 112(1) of the ITA.

Questions

a) In situation 1, must the dividend of $50,000, received by Manageco, be included in computing the amount of the GRIP addition pursuant to paragraph (c) 89(7) of the ITA ?

b) In situation 2, must the dividend of $50,000, received by Parentco, be included in computing the amount of the GRIP addition pursuant to paragraph (c) 89(7) of the ITA?

c) In situation 3, must the amount of the dividend of $50,000, received by Parentco, be included in computing the amount of the GRIP addition pursuant to paragraph (c) 89(7) of the ITA ?

d) In situation 4, what is the amount of the dividend that must be included in computing the amount of the GRIP addition of Beneficiary 1, pursuant to paragraph (c) 89(7) of the ITA ?

CRA Response

a) In situation 1, Manageco could include the dividend of $50,000 that it received from Opco 1 in computing the amount of the GRIP addition, to the extent that it would be reasonable to consider that the dividend was attributable to an amount described in element A of the formula of the GRIP addition in respect of Opco 1, if subsection 89(7) of the ITA applied to Opco 1.

b) In situation 2, Parentco could not include the dividend of $50,000 that it received from Subco in computing the amount of the GRIP addition because it does not seem reasonable to us to consider that the dividend received was attributable to an amount described in element A of the formula of the GRIP addition in respect of Subco. This is the case because the dividend paid by Subco in its taxation year ending on December 31, 2000, was not attributable to "full rate taxable income" within the meaning of subsection 123.4(1) of the ITA, for a taxation year of the corporation that ended after 2000 and before 2006.

c) In situation 3, Parentco could not include the dividend of $50,000 that it received from Subco in computing the amount of its GRIP addition because the dividend was not deductible under subsection 112(1) of the ITA in computing its taxable income for a taxation year of the corporation that ended after 2000 and before 2006. In fact, the dividend was received by Parentco in its taxation year ending on January 31, 2006.

d) In situation 4, we are of the view that Beneficiary 1 could include $406,250 in computing the amount of its GRIP addition, corresponding to $500,000 multiplied by the ratio obtained by the total of the dividends received by Beneficiary1 from Paying during the relevant period (namely $650,000) over the total of the dividends that Paying paid during the relevant period (namely $800,000).

This approach seems reasonable to us, given that if Beneficiary 1 and Beneficiary 2 had both been connected to Paying, at any relevant time during the relevant period, our position would have been that each of them would have been entitled to a proportional share of the amount of variable A of the formula of the GRIP addition in respect of Paying according to the dividends received by them.

Marc LeBlond
(613) 946-3261
October 10, 2008
2008-028494