Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Les montants ne découlent pas d'une source de revenu. 2008-027178 XXXXXXXXXX Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc Le 9 mai 2008 Monsieur, Objet: Programme de soutien aux participants des régimes de retraite déficitaires XXXXXXXXXX (le " Programme ") La présente est en réponse à vos courriels du 14 mars 2008, du 4 avril 2008, du 25 avril 2008 ainsi qu'à un courriel de XXXXXXXXXX reçu le 18 avril 2008. ... Pour tous les participants à ces régimes, le montant à verser sera égal à XXXXXXXXXX % de la perte subie sur la valeur de leurs droits, tel que déterminé à la date de terminaison. ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

Le contribuable a agrandi le Bâtiment principal au cours de l'année 4 (« Ajout ») qui a nécessité l'acquisition d'un terrain. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Un tel bien peut bénéficier d'un taux au titre de la déduction pour amortissement (« DPA ») de 6 %, soit un taux de 2 % qui s'ajoute au taux normalement prévu à la catégorie 1 de l'Annexe II. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Pour se qualifier, les paiements doivent constituer un « montant admissible » au sens du paragraphe 110.2(1). ... Selon le paragraphe 110.2(1), la « partie déterminée » d'un « montant admissible » représente la partie du montant reçu qui se rapporte à une « année d'imposition admissible », dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de cette année, de la recevoir. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. ...

Par conséquent, vous avez fait des retenues d'impôt à la source pour un total de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX. ... Les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.); " LIR "), ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C., 1978, c. 945; " RIR "), telle qu'amendée, en vigueur en date de la présente. ... Tel qu'est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ...

.); " LIR "), ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C., 1978, c. 945; " RIR "), telle qu'amendée, en vigueur en date de la présente. ... Un individu résident du Royaume-Uni exploite une entreprise personnelle au titre d'agent immobilier (" Agent étranger "). 2. ... Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ...

. / Only taxable benefits are subject to income tax and unemployment insurance withholding. ... Situation donnée Vous faites référence à un employeur (l'« Employeur ») qui offre à ses employés un régime d'assurance collective (le « Régime ») comportant des protections en assurance-vie, assurance-vie-personne à charge, assurance-salaire longue durée et assurance-décès-mutilation-accident. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

X Holdco 1 | | Holdco 2 | |----------------------------|------------------------| Opco 1 Opco 2 Nrco Les sociétés Holdco 1, Holdco 2, Opco 1 et Opco 2 sont des sociétés privées sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7) de la Loi. ... Opco verse un salaire de 20 $ à M. X pour les services rendus à Opco 1, Opco 2 et Nrco. ... X pour les services rendus, laquelle est établie à 20 $ tel que mentionné plus haut. ...

(ci-après " Recalma "), la Cour a appliqué le critère des facteurs de rattachement afin de déterminer si l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonérait d'impôt certains revenus de placement. ... Canada, 2002 D.T.C. 7582 (C.A.F.) (ci-après " Lewin ") et Sero c. ... L'Agence du revenu du Canada (ci-après " l'Agence ") est d'avis que ces décisions appuient la position voulant qu'un revenu gagné sur le marché économique ordinaire soit si fortement lié à un endroit situé en dehors des réserves que ce facteur l'emportera généralement sur d'autres facteurs qui peuvent indiquer que le revenu est lié à un endroit situé sur une réserve. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Une assurance invalidité (ci-après « Assurance-prêt ») a été prise par la société pour ses deux actionnaires auprès d'une société d'assurance (ci-après l'« Assureur »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...