Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Est-ce que le scénario présenté s'insère dans le cadre visé par la politique administrative concernant la rétribution des gestionnaires-actionnaires énoncée dans la publication Nouvelles techniques No. 22 du 11 janvier 2002?
Whether the factual scenario submitted falls within the administrative position stated in the Income Tax Technical News No. 22 dated January 11, 2002, dealing with shareholder/manager remuneration?
Position Adoptée : Non/No.
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE :
La situation n'est pas en conformité avec les lignes directrices énoncée.
The submitted facts do not fall within the stated guidelines.
XXXXXXXXXX Pascal Tétrault
2002-015512
23 avril 2003
Objet : La rétribution de gestionnaires-actionnaires
Monsieur XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre lettre du 29 juillet 2002 concernant la politique administrative énoncée dans la publication Nouvelles techniques No 22 du 11 janvier 2002 (les Nouvelles Techniques No 22). Plus particulièrement, votre demande porte sur une situation qui implique une société non-résidente et l'application éventuelle de l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
FAITS :
Les faits à considérer sont les suivants :
- La structure corporative est la suivante :
M. X
Holdco 1
|
|
Holdco 2
|
|----------------------------|------------------------|
Opco 1 Opco 2 Nrco
- Les sociétés Holdco 1, Holdco 2, Opco 1 et Opco 2 sont des sociétés privées sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7) de la Loi.
- Les sociétés Opco 1 et Opco 2 exploitent activement une entreprise au Canada.
- La société Nrco est une société non-résidente du Canada qui exploite activement une entreprise à l'étranger.
- M. X est un particulier résident canadien qui détient la totalité des actions de Holdco 1.
- Holdco 1 détient la totalité des actions de Holdco 2 à l'exception d'un faible pourcentage détenu par des employés clés.
- Holdco 2 détient la totalité des actions de Opco 1, Opco 2 et Nrco.
- M. X est gestionnaire-actionnaire de la société Holdco 1. M. X est aussi gestionnaire de l'ensemble des sociétés.
- Opco verse un salaire de 20 $ à M. X pour les services rendus à Opco 1, Opco 2 et Nrco. Cette rétribution correspond à une somme raisonnable que M. X serait en droit de recevoir d'un employeur sans lien de dépendance relativement aux services rendus.
- Opco 1 et Opco 2 bénéficient respectivement de 25% des services rendus par M. X alors que Nrco bénéficie de 50% des services rendus par M. X.
- Conformément aux règles prévues à l'article 247 de la Loi, le salaire versé à M. X est remboursé en partie par Opco 2 et Nrco en proportion des bénéfices tirés du travail de M. X, soit respectivement 25% et 50% du salaire versé.
- En accord avec la politique administrative de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC), tel qu'exprimé dans les Nouvelles techniques No 22, Opco 1 désire verser une rémunération forfaitaire additionnelle de 100 $ à M. X. Cette rémunération forfaitaire excède ce qu'un employeur sans lien de dépendance aurait versé à M. X pour les services rendus, laquelle est établie à 20 $ tel que mentionné plus haut.
QUESTIONS :
Vous nous demandez de confirmer les affirmations suivantes :
1. Considérant que l'ensemble des conditions d'application de la politique administrative de l'ADRC concernant la rétribution des gestionnaire-actionnaires sont respectées, laquelle politique a été réitérée dans les Nouvelles techniques No 22, celle-ci s'appliquera à la situation énoncée ci-haut et ce, même si le groupe de sociétés est composé d'une société non-résidente.
2. Dans l'affirmative, la rémunération forfaitaire additionnelle de 100 $ n'a pas à être remboursée en partie par Nrco aux fins de l'application des règles prévues à l'article 247 de la Loi.
COMMENTAIRES :
Le scénario présenté dans votre demande ne s'insère pas dans le cadre visé par la politique administrative concernant la rétribution des gestionnaires-actionnaires énoncée dans les Nouvelles techniques No 22. Dans ces circonstances, l'ADRC se réserve le droit de réviser le caractère raisonnable d'une dépense à la lumière de l'article 67 de la Loi.
C'est dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu que notre direction sera mieux à même d'apprécier la conformité de votre demande à notre politique administrative.
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX , l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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