Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Le législateur n'a pas utilisé l'article " une " pour qualifier le terme " entreprise " dans l'expression " exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ". XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-010780 Le 15 mai 2002 Monsieur, Objet: Dissolution d'une société de personnes La présente fait suite à votre lettre du 29 octobre 2001 par laquelle vous nous demandez notre interprétation du paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'une société de personnes exploite plus d'une entreprise. ... De plus, nous sommes d'avis que si le législateur avait envisagé l'application du paragraphe 98(5) de la Loi dans une situation où le propriétaire unique poursuivait une seule des entreprises de la société de personnes, il aurait utilisé l'article " une " plutôt que l'article " l' " pour qualifier le mot " entreprise " dans l'expression " l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ". ...

1 November 2002 External T.I. 2001-0104355- Dispn. of Shares- Vertical SF Amalg. ... Principal Issues: Whether shareholders of parent corporation dispose of such shares on a vertical short-form amalgamation under subsection 177(1) of the OBCA Position: Yes Reasons: Subparagraph (b)(iii) of the definition of "disposition" XXXXXXXXXX 2001-010435 Gwen Watson November 1, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Disposition of Shares on Short-Form Vertical Amalgamation We are writing in reply to your letter of October 3, 2001 wherein you requested a technical interpretation on whether the shareholders of a parent corporation will be considered to have disposed of their shares, for the purposes of the Income Tax Act (Canada) (the "Act"), on a short-form vertical amalgamation of the parent and a wholly-owned subsidiary under subsection 177(1) of the Business Corporations Act (Ontario) (the "OBCA"). ... Black & Decker Manufacturing Co. Ltd., [1975] 1 S.C.R. 411, Witco Chemical Co. ...

9 December 2002 External T.I. 2002-0165395- PERSONAL SERVICES BUSINESS Unedited CRA Tags 125(7) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Eisner, CA December 9, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Personal Services Business This is in reply to your letter dated September 28, 2002, concerning the above-noted subject. ... The test as to whether "a business" or separate businesses exist is set out in the English High Court decision in Scales v George Thompson & Company Limited (1927), 13 TC 83 and is reflected in paragraph 2 of IT-206R, Separate Businesses. ...

12 March 2002 External T.I. 2002-0125885 F- Section 55(3)(a)- Exception55(3)(a) Unedited CRA Tags 55(5)(e) 55(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 12 mars 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 55(2) et l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 55(2) et de l'alinéa 55(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... GESCO A et GESCO B détiennent chacune 50 % des votes dans OPCO et elles forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de OPCO pour les fins de la Loi. b) La totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO A est détenue par une fiducie créée par le testament d'un contribuable (ci-après la " Fiducie "), au profit de son conjoint (ci-après le " Conjoint "). ...

XXXXXXXXXX 2002-013261 Michel Lambert Le 3 mai 2002 Monsieur, Objet: Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) La présente fait suite à votre fac-similé du 3 avril 2002 dans lequel vous demandez si une cotisation d'un employeur à un RPDB sera déductible de son revenu même si cette cotisation l'amène à réaliser une perte d'entreprise. Vous donnez l'exemple suivant: un contribuable réalise un bénéfice de 5 000 $ avant le paiement d'une cotisation de 9 000 $ au RPDB. ... Toutefois, les cotisations pour une année d'imposition doivent être calculées " en fonction des bénéfices " ou " payées sur les bénéfices " et être versées conformément aux modalités du régime. ...

It is responsible for delivering the SR & ED tax-based incentives to all SR & ED performers, while encouraging self-compliance with the SR & ED legislation. ... Mel Machado, Manager, SR & ED Directorate, so that he may consider your submission and provide you with a response. ... Mel Machado Senior Manager, SR & ED Directorate Mr. Bob McLeod Large Case File Manager Vancouver TSO- 2- ...

Un particulier peut réclamer une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi suite à la disposition d'un " bien agricole admissible ". ... Une entreprise agricole réfère à une " activité agricole ", cette dernière expression n'étant pas définie dans la Loi. Toutefois, le paragraphe 248(1) de la Loi définit le terme " agriculture ". ...

8 July 2002 External T.I. 2002-0131835 F- Investissements détenus à l'étranger Unedited CRA Tags 12 (1)(c), 12 (4) 12 (11), 12.2 (1) 138 (12), 148 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... " Pour les fins de la Convention, le terme " intérêt " désigne les revenus des créances de toute nature, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et les lots attachés à ces titres. ... Le paragraphe 138(12) de la Loi définit en termes généraux ce qu'on entend par " police d'assurance-vie ". ...

Une société exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée (ci-après " CHSLD ") conformément à la Loi sur les services de santé et de services sociaux (ci-après " LSSSS ") et à ses règlements. 2. ... La société détient un permis d'exploitation (ci-après le " permis ") délivré par le ministre. ... Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-477 nous dit ce qui suit concernant les termes " concessions ou permis ": Les termes " concessions ou permis " ne sont pas faciles à définir. ...

Interprétation de l'expression " en rapport avec l'entreprise " que l'on retrouve au paragraphe 34 du IT-151R5. XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012234 Le 3 octobre 2002 Monsieur, Objet: Recherche scientifique et développement expérimental La présente fait suite à votre lettre du 5 février 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur la possibilité de bénéficier de la déduction prévue au sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans certaines situations. ... Par conséquent, nous sommes d'avis que de telles activités de RS&DE seraient " en rapport avec l'entreprise " de la société A. ...