Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Diverses situations dans lesquelles la société A fait un paiement à la société B qui effectue des activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Est-ce que la société A peut tenir compte d'un montant aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi? Est-ce que la société B peut tenir compte d'un montant aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi?
Position Adoptée:
Dans les diverses situations, la société A peut tenir compte d'un montant aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi (soit les paiements versés à la société B si cette dernière n'agit pas à titre de mandataire de la société A, soit les dépenses payés par la société B en son nom si la société B est mandataire de la société A).
La société B ne peut pas tenir compte d'un montant aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi si elle n'agit qu'à titre de mandataire de la société A. Dans les autres situations, cela dépendra si les activités de RS&DE sont en rapport avec l'entreprise de la société B.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de 37(1)a)(i) de la Loi. Interprétation de l'expression " en rapport avec l'entreprise " que l'on retrouve au paragraphe 34 du IT-151R5.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-012234
Le 3 octobre 2002
Monsieur,
Objet: Recherche scientifique et développement expérimental
La présente fait suite à votre lettre du 5 février 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur la possibilité de bénéficier de la déduction prévue au sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans certaines situations. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Première situation
Dans la première situation, vous nous indiquez que la société A est un fabricant de produits et que la société B est un distributeur des produits fabriqués par la société A. La société A signe un contrat avec la société B afin que la société B effectue des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (ci-après " RS&DE ") pour améliorer les produits de la société A. La société B n'agit pas à titre de mandataire de la société A. La société A conserve tous les droits rattachés aux activités de RS&DE. Le contrat prévoit que la société B effectue la RS&DE requise mais qu'elle ne conserve aucun droit rattaché aux activités de RS&DE.
La société A et la société B exploitent leur entreprise respective au Canada. Ces sociétés ne sont pas liées au sens de la Loi. Les activités de RS&DE se qualifient d'" activités de recherche scientifique et de développement expérimental " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
Vous nous demandez si les dépenses de nature courante que la société A paie à la société B pour qu'elle effectue les activités de RS&DE sont des dépenses déductibles en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi. Vous nous demandez également si les activités de RS&DE exercées par la société B sont " en rapport avec l'entreprise " de la société B et si les dépenses de nature courante que la société B a engagées dans le cadre des activités de RS&DE sont déductibles en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi.
Deuxième situation
Les données de la première situation sont modifiées de la façon suivante : la société B agit à titre de mandataire ou d'agent de la société A lorsqu'elle encourt des dépenses de RS&DE pour améliorer les produits de la société A.
Compte tenu de cette modification, vous nous demandez si les réponses aux questions posées dans la première situation sont les mêmes dans la deuxième situation.
Troisième situation
Les données de la première situation sont modifiées de la façon suivante : la société B conserve certains droits à l'égard des résultats des activités de RS&DE qu'elle exerce comme, par exemple, le droit d'utiliser les résultats pour une région définie.
Compte tenu de cette modification, vous nous demandez si les réponses aux questions posées dans la première situation sont les mêmes dans la troisième situation.
Quatrième situation
La société A, un fabricant de produits, signe un contrat avec sa filiale en propriété exclusive, la société B, afin que la société B exerce des activités de RS&DE pour améliorer les produits de la société A. La société B exploite une entreprise au Canada qui est totalement différente de celle de la société A. Le contrat prévoit que la société B effectue la RS&DE requise mais qu'elle ne conserve aucun droit rattaché aux activités de RS&DE. Les activités de RS&DE se qualifient d'" activités de recherche scientifique et de développement expérimental " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
Vous nous demandez si les dépenses de nature courante que la société B engage dans le cadre des activités de RS&DE sont des dépenses déductibles en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi compte tenu de l'application du paragraphe 37(1.1) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi prévoit qu'un contribuable qui exploite une entreprise au Canada peut déduire dans le calcul du revenu qu'il tire de cette entreprise une dépense de nature courante qu'il a faite au cours de l'année ou d'une année antérieure se terminant après 1973 pour des activités de RS&DE exercées au Canada directement par le contribuable ou pour son compte en rapport avec une entreprise du contribuable.
Première situation
Selon les informations données, les paiements effectués par la société A à la société B dans le cadre du contrat de recherche semblent avoir été faits pour des activités de RS&DE exercées pour le compte de la société A. À cet égard, la Politique d'application RS&DE 96-04 indique que les paiements " pour le compte du contribuable " sont généralement faits à des entrepreneurs pour des tâches précises ou des travaux particuliers. Dans de tel cas, le contribuable, plutôt que l'entrepreneur, aurait le contrôle du travail réel et conserverait les droits de propriété de la RS&DE.
Par conséquent, les montants que la société A paie à la société B pour qu'elle effectue les activités de RS&DE seraient déductibles en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi si les activités de RS&DE étaient en rapport avec l'entreprise de la société A.
Pour sa part, la société B engage des dépenses de nature courante pour des activités de RS&DE qu'elle exerce directement. Par conséquent, il s'agira également pour cette société de déterminer si les activités de RS&DE qu'elle exerce directement sont en rapport avec son entreprise pour qu'elle ait droit à une déduction en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi.
Tel que mentionné au paragraphe 34 du Bulletin d'interprétation IT-151R5, la question de savoir si un paiement est fait ou une dépense engagée pour des activités de RS&DE en rapport avec une entreprise du contribuable est généralement une question de fait à établir cas par cas. Ce paragraphe précise également que pour que les activités de RS&DE soient en rapport avec une entreprise exploitée par un contribuable, il doit exister un rapport ou un lien entre les activités de RS&DE et l'entreprise du contribuable. En général, cette exigence est satisfaite si les résultats des activités de RS&DE, si elles sont fructueuses, ont une application directe et avantageuse dans l'entreprise qu'exploite le contribuable. L'entreprise qu'un contribuable doit considérer lors de cette détermination est celle qu'il exploite au moment où les dépenses de recherche sont engagées.
Par ailleurs, l'alinéa 37(8)b) de la Loi précise que les activités de RS&DE exercées en rapport avec une entreprise comprennent les activités de RS&DE susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de cette entreprise. Nous sommes d'avis que l'accroissement de l'entreprise, mentionné à l'alinéa 37(8)b) de la Loi, vise l'accroissement de l'entreprise exploitée au moment où les dépenses de RS&DE sont engagées.
Dans cette situation, vous indiquez que les activités de RS&DE sont effectuées pour améliorer les produits fabriqués par la société A. Par conséquent, nous sommes d'avis que de telles activités de RS&DE seraient " en rapport avec l'entreprise " de la société A.
Par ailleurs, il se pourrait que la recherche pour améliorer les produits de la société A donne des résultats qui ont une application directe et avantageuse pour l'entreprise de la société B qui consiste à distribuer les produits de la société A ou qui facilite ou provoque la croissance de l'entreprise de distribution de la société B. Cependant, nous ne pouvons pas fournir une conclusion basée sur les informations que vous nous donnez. Dans une situation particulière, il serait nécessaire d'examiner les faits pertinents.
Si les activités de RS&DE sont en rapport avec l'entreprise de la société B, le montant prévu au sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi comprendra les dépenses de nature courante que la société B a faites pour ces activités de RS&DE et ce, même si la société A a par ailleurs droit à une déduction pour les paiements qu'elle a faits à la société B. Cependant, il faudra vérifier si les montants reçus de la société A constituent une aide non gouvernementale dont le montant devrait être soustrait conformément à l'alinéa 37(1)d) de la Loi.
Deuxième situation
Nous aurions une réponse différente de celle indiquée sous la rubrique intitulée " Première situation " si la société B agissait à titre de mandataire ou d'agent de la société A lorsqu'elle encourt des dépenses de RS&DE pour améliorer les produits de la société A.
En effet, dans une telle situation, nous considérerions que la société A a engagé elle-même les dépenses payées par la société B en son nom. Ainsi, la société A devrait tenir compte du montant de ces dépenses aux fins du sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi plutôt que des paiements faits à la société B. Par ailleurs, notre réponse relativement à la société A dans la première situation serait identique.
Pour ce qui est de la société B, celle-ci n'aurait pas engagé de dépenses de nature courante pour des activités de RS&DE. Par conséquent, la société B n'aurait droit à aucune déduction en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi.
Troisième situation
Le fait que la société B soit en droit d'exploiter les résultats ne modifierait pas la réponse que nous avons donnée sous la rubrique " Première situation ". En effet, pour demander une déduction en vertu du sous-alinéa 37(1)a)(i), il n'est pas nécessaire d'avoir le droit d'exploiter les résultats.
De plus, si la recherche n'était pas par ailleurs en rapport avec l'entreprise de la société B, nous sommes d'avis qu'elle ne le deviendrait pas par le seul fait que la société B pourrait obtenir du revenu d'entreprise plus tard en raison de l'exploitation des résultats des activités de RS&DE qui ne sont pas liées à l'entreprise actuelle de la société B.
Quatrième situation
Dans cette situation, vous indiquez que les activités de RS&DE sont effectuées pour améliorer les produits fabriqués par la société A. Par conséquent, nous sommes d'avis que de telles activités de RS&DE seraient " en rapport avec l'entreprise " de la société A.
Tel qu'indiqué au paragraphe 36 du Bulletin d'interprétation IT-151R5, le paragraphe 37(1.1) prévoit que, pour l'application du paragraphe 37(1) (et malgré l'alinéa 37(8)c)), lorsqu'un contribuable qui est une société exerce des activités de RS&DE qui sont en rapport avec une entreprise qu'exploite activement une autre société qui est liée au contribuable au moment où ce dernier fait une dépense ou un paiement pour des activités de RS&DE, les activités de RS&DE sont considérées comme étant " en rapport avec une entreprise du contribuable " à ce moment-là. Le paragraphe 37(1.1) de la Loi précise également que l'autre société doit prendre une part active à son entreprise au moment où le contribuable fait une dépense ou un paiement pour des activités de RS&DE.
Ainsi, les activités de RS&DE sont considérées comme étant en rapport avec l'entreprise de la société B puisque la société A est liée à la société B, que les activités de RS&DE sont en rapport avec l'entreprise de la société A et que la société A prend une part active à son entreprise. Par conséquent, le montant prévu au sous-alinéa 37(1)a)(i) de la Loi comprendra les dépenses de nature courante que la société B engage dans le cadre des activités de RS&DE qu'elle exerce directement et ce, même si la société A avait par ailleurs droit à une déduction à l'égard des paiements qu'elle a faits à la société B.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 6 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2002
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2002
Email this Content