Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 98(5) de la Loi peut s'appliquer lorsqu'une société de personnes exploitait plusieurs entreprises distinctes et qu'une personne qui était un associé de cette société de personnes continue d'exploiter à titre de propriétaire unique une seule de ces entreprises?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En tenant compte de l'objectif poursuivi par le paragraphe 98(5) de la Loi et du paragraphe 33(2) de la Loi de l'interprétation, nous sommes d'avis que le pluriel s'appliquerait à l'unité de sorte que l'associé devrait poursuivre lui-même, à titre de propriétaire unique, l'exploitation des entreprises antérieurement exploitées par la société de personnes. Le législateur n'a pas utilisé l'article " une " pour qualifier le terme " entreprise " dans l'expression " exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ".
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2001-010780
Le 15 mai 2002
Monsieur,
Objet: Dissolution d'une société de personnes
La présente fait suite à votre lettre du 29 octobre 2001 par laquelle vous nous demandez notre interprétation du paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'une société de personnes exploite plus d'une entreprise. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous nous soumettez la situation hypothétique d'une société de personnes formée de trois associés qui exploite quatre entreprises distinctes. Les associés veulent mettre fin à la société de personnes de telle manière que l'un des associés (Monsieur C) continuera l'exploitation de l'une des entreprises de la société de personnes (entreprise 4) et que les deux autres associés (Messieurs A et B) continueront à exploiter les trois autres entreprises de la société de personnes (entreprises 1, 2 et 3).
Dans le but de procéder à la dissolution, Messieurs A et B transféreraient leurs parts dans la société de personnes à une nouvelle société de personnes, Nouvelle AB. Lors de la dissolution de la société de personnes, Nouvelle AB et Monsieur C recevraient une quote-part indivise de tous les biens de la société de personnes conformément aux règles prévues au paragraphe 98(3) de la Loi. Par la suite, Nouvelle AB vendrait la quote-part des biens de l'entreprise 4 à Monsieur C et Monsieur C vendrait la quote-part des biens des entreprises 1, 2 et 3 à Nouvelle AB.
Vous désirez savoir si le paragraphe 98(5) de la Loi s'appliquerait dans ce contexte à l'égard de la personne, Monsieur C, qui poursuit à titre de propriétaire unique, l'exploitation d'une seule des quatre entreprises antérieurement exploitées par la société de personnes et si, par conséquent, le paragraphe 98(4) de la Loi empêcherait l'application du paragraphe 98(3) de la Loi à la présente situation.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 98(5) de la Loi prévoit la situation où une seule des personnes qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de la société de personnes, poursuit lui-même, à titre de propriétaire unique, l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et continue à utiliser, dans le cours des activités de l'entreprise, un bien qui appartenait à la société de personnes immédiatement avant le moment donné et qu'il a reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes.
Nous sommes d'accord avec votre compréhension du but du législateur lors de l'introduction du paragraphe 98(5) de la Loi à l'effet que ce paragraphe visait à réduire les conséquences fiscales découlant de la dissolution d'une société de personnes lorsque l'entreprise opérée par cette dernière était maintenue et simplement poursuivie par le biais d'une autre forme juridique (entreprise à propriétaire unique). Nous sommes d'avis que le législateur visait une situation où toutes les affaires de la société de personnes étaient poursuivies par le propriétaire unique et qu'il ne visait pas une situation où les entreprises de la société de personnes étaient réparties entre plusieurs associés.
Le paragraphe 33(2) de la Loi de l'interprétation prévoit que le pluriel ou le singulier s'applique, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité.
En raison de l'objectif poursuivi par le paragraphe 98(5) de la Loi, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une situation où le pluriel s'appliquerait à l'unité de sorte que l'associé devrait poursuivre lui-même, à titre de propriétaire unique, l'exploitation des entreprises antérieurement exploitées par la société de personnes et respecter les autres conditions du paragraphe 98(5) de la Loi pour que celui-ci s'applique dans une situation particulière.
De plus, nous sommes d'avis que si le législateur avait envisagé l'application du paragraphe 98(5) de la Loi dans une situation où le propriétaire unique poursuivait une seule des entreprises de la société de personnes, il aurait utilisé l'article " une " plutôt que l'article " l' " pour qualifier le mot " entreprise " dans l'expression " l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes ".
Par conséquent, dans la situation hypothétique que vous nous avez soumise, le paragraphe 98(5) de la Loi ne pourrait pas s'appliquer et le paragraphe 98(4) de la Loi n'empêcherait pas l'application du paragraphe 98(3) de la Loi si les conditions de ce dernier paragraphe étaient respectées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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