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Under this scenario, the interest payments from Canco in respect of the two loans are: Quarter 2: Quarter 4: $35 interest paid to US-Co $35 interest paid to US-Co $25 interest paid to UK-Co $25 interest paid to UK-Co With the permitted 1.5-to-1 debt-to-equity ratio, Canco has $500 of total excess debt, calculated as ($2,000 – 1.5 x $1,000)/$2,000, or 25% of $2,000. ... As such, absent a paragraph 214(16)(b) designation, the non-resident interest payments from Canco will be treated as: Quarter 2: Quarter 4: $26.25 interest paid to US-Co $26.25 interest paid to US-Co $ 8.75 dividend paid to US-Co $ 8.75 dividend paid to US-Co $18.75 interest paid to UK-Co $18.75 interest paid to UK-Co $ 6.25 dividend paid to UK-Co $ 6.25 dividend paid to UK-Co However, paragraph 214(16)(b) allows Canco to designate amounts of specific interest payments as dividends paid to the respective non-resident recipient, i.e., US-Co or UK-Co, up to the total amount of interest deemed to be a dividend to that respective payee. ...

Les commentaires émis à cette époque demeurent pertinents malgré les modifications apportées à ce paragraphe par la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, L.C. 2013, c. 34 (la « Loi de 2012 »). ... Réponse de l'ARC à la question 24b) En autant que l'utilisation du dollar canadien soit raisonnable dans les circonstances et qu'il ne s'agisse pas de planification fiscale rétroactive nous accepterons que les soldes de surplus d'une société étrangère affiliée pour ses années d'imposition se terminant avant l'entrée en vigueur des modifications apportées par la Loi de 2012 soient convertis en dollars canadiens au « taux de change au comptant », telle que cette expression est définie au paragraphe 261(1) L.I.R., affiché au premier jour de la première année d'imposition de la société étrangère affiliée débutant après le 18 décembre 2009, soit la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au paragraphe 5907(6) R.I.R. par la Loi de 2012. ...

., la société doit rencontrer le test d'utilisation des actifs " tout au long " de la période de 24 mois qui précède la disposition des actions. ... Réponse de l'ADRC L'alinéa c) de la définition " action admissible de petite entreprise " au paragraphe 110.6(1) L.I.R. prévoit que, pour qu'une action du capital-actions d'une société soit admissible aux fins de la déduction prévue au paragraphe 110.6(2.1) L.I.R., les actions doivent être des actions du capital-actions d'une société qui, tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition, est une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable, entre autres, à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement. ...

Question à l'ARC Est-ce qu'un associé commanditaire actif décrit au paragraphe précédent pourrait cesser de se qualifier comme un associé commanditaire au sens de l'alinéa 40(3.14)a) L.I.R. étant donné que la définition d'« associé commanditaire » prévoit que sa responsabilité à titre d'associé doit être limitée par la loi qui régit le contrat de société et ainsi ne pas avoir l'obligation de s'imposer sur son prix de base rajusté négatif? Réponse de l'ARC Selon les paragraphes 40(3.1) et (3.11) L.I.R., lorsque, dans le calcul du prix de base rajusté (« PBR ») de la participation d'un commanditaire ou d'un associé déterminé d'une société de personnes à la fin d'un exercice donné, la valeur des montants à déduire selon le paragraphe 53(2) L.I.R. dépasse le total du coût de la participation et des sommes devant être ajoutées au coût en vertu du paragraphe 53(1) L.I.R., l'excédent est réputé constituer un gain provenant de la disposition, à la fin de l'exercice, de ladite participation de l'associé. ... Si l'associé n'est pas un commanditaire, celui-ci pourrait tout de même être assujetti aux règles énoncées au paragraphe 40(3.1) L.I.R. s'il se qualifie à titre d'« associé déterminé » au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. ...

L'ARC réitérait ainsi sa position énoncée dans le cadre de la Table ronde de la conférence de 1984 de l'Association canadienne d'études fiscales (ci-après " ACEF ") (à la question 49) et de la Table ronde du Congrès de 1995 de l'APFF (réponse 2.5). ... " d'une personne liée et le revend peu de temps après, le gain ainsi réalisé est un gain en capital et non un revenu d'entreprise si le bien est constitué d'une immobilisation du cédant ". ... (portion imposable à 50 %) ainsi qu'un ajout au CDC calculé selon l'article 89 L.I.R.? ...

Cette allocation de 1,00 $ par kilomètre a été déterminée en fonction des coûts d'utilisation d'une voiture luxueuse. L'ARC a indiqué à plusieurs reprises, entre autres dans l'interprétation technique 2002-0174635, 10 janvier 2003, qu'elle considère généralement l'utilisation des taux énoncés à l'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") comme étant raisonnables pour les fins du calcul d'une allocation automobile visée par l'alinéa 6(1)b) L.I.R. ... Par conséquent, dans la situation présentée, il nous est impossible de vous confirmer si l'allocation de 1,00 $ par kilomètre versée est raisonnable puisqu'il s'agit d'une situation hypothétique. ...

The concept of a “specified right”, which is the main focus of your question, is relevant in the application of the new “back-to-back loan” rules contained in section 18, in respect of thin capitalization, and in section 212, in respect of non-resident withholding tax. 2015 Tax Executives Institute – Liaison Meeting Question 6- Back-to-Back Loans – Notional Pooling Arrangements Does the following fact pattern implicate a “specified right” under Income Tax Act subsection 18(5)? ...

Reasons: This is a tax policy question which is the purview of Dep't of Finance. 2012 BC CTF Tax Conference – September 25, 2012 CRA ROUNDTABLE Question 8 Subsection 40(3.61) – Extension of relief to other trusts Subsection 40(3.61) was enacted in 2005, effective for losses from dispositions that occur after March 22, 2004. ... The Committee recommended that the relief provided by subsection 40(3.61) should be extended to other situations – for example, losses realized on dispositions of property bequeathed from a deceased taxpayer to a qualifying spouse trust, and situations involving alter ego trusts and joint spousal or common-law partner trusts. Such trusts are alternative and analogous vehicles for dealing with property on a taxpayer’s death – from a tax policy perspective, the same relief should apply to such losses whether they are incurred in the deceased taxpayer’s estate or in a spouse trust, alter ego trust or joint spousal trust in the first taxation year of the trust following the death. ...

Est-ce que le produit de l'assurance-vie qui serait versé à la société suite au décès de l'assuré pourrait être ajouté dans le calcul du compte de dividendes en capital (" CDC ") en vertu du sous-alinéa d)(ii) de la définition du CDC qui est prévue au paragraphe 89(1) L.I.R.? ...

RÉPONSE L'exonération des gains en capital à l'article 110.6 de la LIR est disponible à l'égard de toute action admissible de petite entreprise (" AAPE ") qui est détenue par un particulier, son époux ou conjoint de fait ou par une société de personnes liée au particulier. ...