10 October 2008 Roundtable, 2008-0285151C6 F - Nature d'un achalandage

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Lorsqu'une société fait l'acquisition d'un bien, notamment l'achalandage, en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une personne liée et le revend peu de temps après, est-ce que l'achalandage continuerait pour la société d'être une immobilisation admissible?

Position Adoptée: Question de fait. Probablement que oui.

Raisons: Voir le Bulletin d'interprétation IT-291R3

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 17

Nature d'un achalandage suite à un roulement en faveur d'une société

Dans le cadre de l'interprétation technique 2002-0141265 émise le 31 octobre 2002, l'ARC indiquait qu'un transfert de biens en immobilisations à une société contrôlée par les cédants, suivi de leur vente rapide par ladite société n'aurait pas comme résultat de modifier la nature des biens pour le cessionnaire. Selon l'ARC, ces biens demeureraient des immobilisations et le gain réalisé par la société lors de la vente subséquente demeurerait un gain en capital. L'ARC réitérait ainsi sa position énoncée dans le cadre de la Table ronde de la conférence de 1984 de l'Association canadienne d'études fiscales (ci-après " ACEF ") (à la question 49) et de la Table ronde du Congrès de 1995 de l'APFF (réponse 2.5).

Par exemple, au congrès de l'APFF en 1995, l'Agence a indiqué que généralement lorsqu'une société fait l'acquisition d'un bien en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R. " d'une personne liée et le revend peu de temps après, le gain ainsi réalisé est un gain en capital et non un revenu d'entreprise si le bien est constitué d'une immobilisation du cédant ".

Nous aimerions connaître la position de l'ARC dans une situation similaire comportant le transfert d'un bien en immobilisation admissible. Considérons la situation suivante :

• Un particulier (ou une société de personnes constituée uniquement de particuliers) exploite activement une entreprise. Le particulier (ou la société de personnes) transfère l'ensemble des actifs utilisés dans son entreprise en faveur d'une société en prenant avantage des dispositions de roulement fiscal prévu à l'article 85 L.I.R. Le cédant et le cessionnaire sont affiliés au sens de l'article 251.1 L.I.R.
• Dans le cadre de cette opération, l'achalandage attribuable à l'entreprise fait l'objet d'un roulement parfait. L'utilisation de ce roulement fiscal a pour résultat de transférer la plus-value attribuable au bien en immobilisation admissible à la société. La société exploite par la suite pendant un certain temps l'entreprise antérieurement exploitée par le particulier (ou la société de personnes constituée de particuliers).
• Dans le cadre de cette série de transactions, comportant l'incorporation de l'entreprise et son opération, la société dispose par la suite, en faveur d'une personne sans lien de dépendance, de l'ensemble de ses actifs, dont l'achalandage.

Questions

Dans une telle situation, est-ce que l'achalandage continuerait, pour la société d'être un bien en immobilisation admissible? Notons que cette qualification aurait pour résultat d'engendrer un revenu d'entreprise pour la société calculé selon l'article 14 L.I.R. (portion imposable à 50 %) ainsi qu'un ajout au CDC calculé selon l'article 89 L.I.R.?

Réponse de l'ARC

Le paragraphe 26 du Bulletin d'interprétation IT-291R3 réitère la position antérieurement exprimée de l'ARC en ces termes :

Dans le cas où une société a acquis, dans le cadre d'un roulement visé au paragraphe 85(1), un bien qui est une immobilisation non amortissable d'un actionnaire contrôlant ou d'une société affiliée, l'ADRC accepte normalement que la nature du bien n'a pas changé uniquement du fait que la société a revendu le bien dans un délai relativement court suivant le roulement.

L'ARC est d'avis que cette position peut s'appliquer à l'achalandage inhérent à une entreprise dont les actifs sont transférés aux termes de l'article 85 L.I.R. si, par la suite de ce roulement - dans un délai relativement court -, la société cessionnaire vendait les actifs de son entreprise, incluant l'achalandage.

Puisque l'achalandage est un bien en immobilisation admissible qui ne peut être acquis séparément de l'entreprise à laquelle il se rattache, l'ARC est d'avis que la vente subséquente de l'ensemble des actifs (incluant l'achalandage) par la société n'aurait pas pour résultat de modifier la nature de l'achalandage dans la mesure où celui-ci correspond à ce que tout acheteur sans lien de dépendance serait prêt à débourser en sus de la juste valeur marchande des actifs de l'entreprise.

François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
2008-028515

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 17

Nature of Goodwill Following a Rollover in Favour of a Corporation

In technical interpretation (2002-0141265) issued on October 31, 2002, the CRA indicated that a transfer of "capital property" to a corporation controlled by the transferor, followed by its resale by said corporation within a very short time thereafter, would not result in changing the nature of the property for the transferee. According to the CRA, the property transferred would remain capital property and the gain realized by the corporation at the time of the subsequent sale would remain a capital gain. Thus, the CRA would reiterate its position stated at the 1984 Revenue Canada Round Table of the Canadian Tax Foundation (Question 49) and at the Round Table of the 1995 APFF Conference (Answer 2.5).

For example, during the 1995 APFF Conference, the CRA indicated that generally when a corporation acquires property pursuant to subsection 85(1) of the ITA "from a related person and resells it shortly thereafter, the gain thus realized is a capital gain and is not business income if the property is capital property of the transferor" (Unofficial Translation from the French).

We would like to know the CRA's opinion in a similar situation dealing with the transfer of an "eligible capital property". Consider the following situation:

• An individual (or a partnership whose partners are individuals) carries on an active business. The individual (or the partnership) transfers all of the assets used in its business in favour of a corporation pursuant to the rollover provisions of section 85 of the ITA. The transferor and the transferee are affiliated in accordance with section 251.1 of the ITA.
• In this transaction, the goodwill attributable to the business is subject to a perfect rollover. This tax rollover results in transferring the increase in value of the eligible capital property to the corporation. Thereafter, and for some time, the corporation operates the business that was previously carried on by the individual (or the partnership whose partners are individuals).
• In this series of transactions, comprising the incorporation of a business and its operation, the corporation thereafter disposes of all of its assets including the goodwill in favour of a person dealing at arm's length.

Questions

In such a situation, would the goodwill continue to be an eligible capital property for the corporation? It should be noted that such would result in generating business income for the corporation calculated pursuant to section 14 of the ITA (taxable at 50%) and in an increase to the capital dividend account calculated in accordance with section 89 of the ITA?

CRA Response

Paragraph 26 of Interpretation Bulletin IT-291R3 reiterates the position stated previously by the CRA as follows:

In circumstances where a corporation has acquired, on a rollover basis under subsection 85(1), property that was non-depreciable capital property of a controlling shareholder or of an affiliated corporation, the CCRA will generally accept that the nature of the property has not changed solely because the corporation resold the property within a relatively short period of time following the rollover.

The CRA is of the opinion that this position could apply to the goodwill of a business whose assets are transferred pursuant to section 85 of the ITA if, following the rollover and within a relatively short period of time, the transferee corporation resold all of its business assets including the goodwill to a person dealing at arm's length.

François Bordeleau
(613) 957-8972
October 10th, 2008
2008-028515