Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que des avances faites par un acheteur à une société pour lui permettre de rembourser des prêts dus aux actionnaires et qui sont suffisamment élevées pour faire en sorte que le montant d'encaisse non utilisé dans l'entreprise corresponde momentanément à plus de 50% de la valeur totale des actifs de la société feront perdre aux actions leur statut d'actions admissibles de petite entreprise ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon l'alinéa c) de la définition d'action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) L.I.R., la société doit rencontrer le test d'utilisation des actifs " tout au long " de la période de 24 mois qui précède la disposition des actions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003
The English version follows
Question 7
Actions admissibles de petite entreprise - 110.6(1)
Les actionnaires d'une société s'apprêtent à vendre leurs actions. Il a été convenu avec l'acheteur que ce dernier avancerait des sommes à la société afin de lui permettre de rembourser les montants qu'elle doit aux actionnaires vendeurs.
En supposant que l'avance de fonds par l'acheteur se fasse la veille de la transaction et que le montant du dépôt inclus dans l'encaisse corresponde à plus de 50% de la valeur totale des actifs, l'ADRC considèrera-t-elle que le test sur les actifs admissibles, aux fins de la définition d'actions admissibles de petite entreprise prévue au paragraphe 110.6(1) L.I.R., est respecté ? En d'autre terme, est-ce que cette somme détenue en encaisse un jour seulement peut être considérée comme étant un actif excédentaire non utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement ?
Réponse de l'ADRC
L'alinéa c) de la définition " action admissible de petite entreprise " au paragraphe 110.6(1) L.I.R. prévoit que, pour qu'une action du capital-actions d'une société soit admissible aux fins de la déduction prévue au paragraphe 110.6(2.1) L.I.R., les actions doivent être des actions du capital-actions d'une société qui, tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition, est une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable, entre autres, à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement.
Nous sommes d'avis que si à un moment quelconque durant la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition, ne serait-ce que pour une courte période de temps, la société ne rencontre pas le test prévu à l'alinéa c) de ladite définition, les actions du capital-actions de cette société ne pourront être des actions admissibles de petite entreprise aux fins de l'application du paragraphe 110.6(2.1) L.I.R.
La question de savoir si des liquidités sont utilisées principalement dans une entreprise que la société exploite activement est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen complet de tous les faits entourant une situation donnée. Toutefois, dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les avances reçues par la société de l'acheteur pour lui permettre de rembourser les prêts dus aux actionnaires ne seront généralement pas des actifs utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement.
Par conséquent, si les transactions sont effectuées telles que décrites ci-dessus, les actions de cette société ne seront pas des actions admissibles de petite entreprise au moment de la disposition.
Mario Gingras
827-9314
Le 10 octobre 2003
2003-003004
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE
Question 7
Qualified small business corporation shares - 110.6(1)
The shareholders of a corporation are preparing to sell their shares. They have an agreement with the purchaser whereby the purchaser will advance funds to the corporation to enable it to refund amounts it owes to selling shareholders.
Assuming that the cash advance from the purchaser is made on the day before the transaction and that the amount of the deposit included in the cash balance is more than 50% of the total value of the asset, would the CCRA consider that the test for qualified assets within the definition of qualified small business corporation shares set out in subsection 110.6(1) has been respected? In other words, can an amount held in cash flow for just one day be considered a non-operating asset, not used primarily in an active business?
The CCRA's response
Paragraph (c) of the definition of "qualified small business corporation share" at subsection 110.6(1) of the ITA stipulates that, for a share of the capital stock of a corporation to be qualified for the purposes of deduction under subsection 110.6(2.1) ITA, the shares must be shares of the capital stock of a corporation that, throughout that part of the 24 months immediately preceding the disposition, is a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the asset of which was attributable, among other thing, to assets used principally in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a corporation related to it.
It is our opinion that if at any time during the 24 months period preceding the disposition, even for a short period of time, the corporation does not meet the requirements of the test set out in paragraph (c) of these definition, the shares in the capital stock of this corporation could not be qualified small business corporation shares for the purpose of the application of subsection 110.6(2.1) of the ITA.
The issue of determining whether the cash assets are used principally in a business that the corporation carries on actively is a question of fact that cannot be resolved without a full review of all the facts in a given situation. However, in the situation you are presenting, it is our opinion that the advances received by the corporation from the purchaser to allow the corporation to discharge loans from the shareholders are generally not assets used principally in an active business carried on primarily by the corporation.
Consequently, if the transactions are carried out as described above, the shares in this corporation will not be qualified small business shares at the time of the disposition.
Mario Gingras
827-9314
October 10, 2003
2003-003004
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