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Il arrive très fréquemment qu'un testament contienne un legs en faveur d'une fiducie exclusive au bénéfice du conjoint (« Fiducie-conjoint ») constituée en vertu des dispositions du paragraphe 70(6) L.I.R. dont les bénéficiaires du capital sont des fiducies constituées à même le testament au bénéfice des enfants du défunt (« Fiducies-enfants »). ...

Madame X décède en janvier 2010 et est remplacée six mois (la " Période ") plus tard par Madame Z, une résidente canadienne aux fins fiscales. ... Questions à l'ARC a) La fiducie perd-elle son statut de fiducie résidente du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (" L.I.R. ") à la lumière de la décision Garron Family Trust et autres c. La Reine (note de bas de page 1)? ...

Une " opération " n'est pas définie ailleurs dans la L.I.R. ... Questions à l'ARC a) Est-ce que l'ARC pourrait nous donner son point de vue sur la notion d'une " opération " dans un contexte d'un choix fiscal. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 5 Honoraires professionnels dans un contexte de litige L’alinéa 60o) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») permet généralement de déduire dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition les sommes payées à titre de frais ou d’honoraires professionnels engagés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou préparer, interjeter ou poursuivre un appel au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts et des pénalités, d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou d’une décision portant sur un régime de pension du Canada ou d’une province. Dans le cadre des frais ou honoraires professionnels engagés relativement à une divulgation volontaire, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a statué qu’une fois la divulgation acceptée, les frais ou honoraires professionnels seraient déductibles en vertu de l’alinéa 60o) L.I.R. ...

Gesco a accumulé des pertes autres qu’en capital (« PAQC ») au cours des années découlant des services de gestion qu’elle a rendus à Opco. ... Immédiatement après l’acquisition de contrôle, Gesco et Opco fusionnent pour former une nouvelle société (« Fusionco »). ...

Une société canadienne (ci-après « Opco ») serait contrôlée par un actionnaire qui résiderait au Canada. ... Réponse de l’ARC Pour l’application du paragraphe 251(2) L.I.R. et de la définition de « société privée sous contrôle canadien » au paragraphe 125(7) L.I.R., le sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. prévoit entre autres que la personne qui, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non à des actions du capital-actions d’une société ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier. ... Le nombre d’actions ordinaires du capital-actions d’Opco émises lors de la conversion de la débenture sera déterminé en fonction de la juste valeur des actions ordinaires du capital-actions d’Opco alors en circulation (ci-après le « ratio de conversion »). ...

10 January 1992 Roundtable, 9122220- Cause Silden (90 DTC 6576) Unedited CRA Tags 20(1)(e)   Dossier: 7-912222   Agent: Marc Séguin TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #17 Le Ministère acceptera-t-il de suivre la décision de Cour fédérale division de première instance dans la cause Silden (90 DTC 6576)?  ...

Par contre, cet article ne trouve pas application dans le cas où cette action est une action prescrite en vertu de l'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu (« R.I.R. »). ... Les actions privilégiées permettraient de verser un dividende annuel ayant un taux de dividende entre 0 % et 10 %. ... Y devrait être fondé sur le montant que ces contribuables auront payé pour acquérir ces actions, soit 2 000 000 $. ...

Supposons que la fiducie veut distribuer un immeuble locatif d’une valeur de 500 000 $ à un bénéficiaire, en règlement partiel ou total de sa participation au capital. ... La fiducie empruntera donc, d’une institution financière, une somme de 200 000 $ (en donnant en garantie l’immeuble locatif) et remboursera la dette due au bénéficiaire. ... Selon la définition de « montant de réduction admissible » prévue au paragraphe 108(1) L.I.R. (« Définition »), il s’agit de toute partie de dette ou d’obligation qui est prise en charge par un contribuable relativement à sa participation au capital d’une fiducie, et qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à un bien distribué en règlement de cette participation, si la distribution est conditionnelle à la prise en charge par le contribuable de la partie de dette ou d’obligation. ...

ITRD targets to meet this new service standard for 85 % of the Ruling Requests it receives. ... Plus précisément, sous la rubrique « Information exigée pour faire une demande de décision anticipée » de la Circulaire les alinéas e), h) et i) du numéro 16 de la Circulaire indiquent à l’égard des faits qui doivent accompagner une demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu (« Demande de Décisions Anticipées»), ce qui suit: 16. ... Nous prévoyons atteindre cet objectif de délai dans 85 % des dossiers traités. ...