11 October 2019 APFF Roundtable Q. 11, 2019-0812701C6 F - Paragraph 251(5)(b) and convertible debenture

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Opco is a Canadian-controlled private corporation as defined in subsection 125(7). Opco will issue a convertible debenture to a non-resident investor. The debenture will be convertible in common shares of the capital-stock of Opco only when a second round of financing occurs and the conversion ratio will be based on Opco’s fair market value at that time. How paragraph 251(5)(b) should apply under these circumstances?

Position Adoptée: Paragraph 251(5)(b) should apply at any particular time before the conversion and the conversion ratio should be based on Opco’s fair market value at that particular time.

Raisons: Application of paragraph 251(5)(b) and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019

APFF - CONGRÈS 2019

Question 11

Débenture convertible et application de l’alinéa 251(5)b) L.I.R.

Une société canadienne (ci-après « Opco ») serait contrôlée par un actionnaire qui résiderait au Canada. Les seules actions émises par Opco et détenues par l’actionnaire canadien seraient un million d’actions ordinaires du capital-actions d’Opco dont la juste valeur marchande serait estimée à deux millions de dollars. Opco émettrait une débenture portant intérêt à un investisseur non résident pour un montant de cinq millions de dollars. La débenture prévoirait un droit de conversion en actions ordinaires du capital-actions d’Opco seulement dans l’éventualité où Opco procèderait à une deuxième ronde de financement. Le nombre d’actions ordinaires qui serait émis dans le cadre de l’exercice du droit de conversion serait déterminé en fonction de la juste valeur marchande d’Opco établie lors de la deuxième ronde de financement.

Par exemple, dans le cas où la valeur établie dans la deuxième ronde de financement serait de quatre millions de dollars, soit quatre dollars par action ordinaire alors en circulation, l’investisseur non résident pourrait convertir la débenture de cinq millions de dollars en 1 250 000 actions ordinaires du capital-actions d’Opco.

La société doit appliquer l’alinéa 251(5)b) L.I.R. afin de déterminer si elle est une société privée sous contrôle canadien au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. L’investisseur non résident qui détiendrait la débenture serait en droit de recevoir des actions ordinaires du capital-actions d’Opco et serait ainsi réputé se trouver dans la même position relativement au contrôle d’Opco que s’il détenait les dites actions ordinaires. Le nombre d’actions ordinaires qui serait émis dans l’éventualité de l’exercice du droit de conversion par l’investisseur non résident n’est pas déterminable puisqu’il sera déterminé en fonction de la juste valeur marchande d’Opco au moment de la deuxième ronde de financement qui arrivera dans quelques années.

Question à l’ARC

Comment Opco devrait-elle appliquer l’alinéa 251(5)b) L.I.R. à l’égard du droit de conversion de la débenture détenue par l’investisseur non résident?

Réponse de l’ARC

Pour l’application du paragraphe 251(2) L.I.R. et de la définition de « société privée sous contrôle canadien » au paragraphe 125(7) L.I.R., le sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. prévoit entre autres que la personne qui, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non à des actions du capital-actions d’une société ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier.

L’application de l’alinéa 251(5)b) L.I.R. doit être analysée au cas par cas, à la lumière de l’ensemble des faits, des circonstances et des documents pertinents se rapportant à une situation particulière.

Selon les faits présentés dans la question, la débenture constitue un contrat qui confère le droit à l’investisseur non résident d’acquérir des actions ordinaires du capital-actions d’Opco. Ce droit est conditionnel à ce qu’Opco procède à une deuxième ronde de financement. Le nombre d’actions ordinaires du capital-actions d’Opco émises lors de la conversion de la débenture sera déterminé en fonction de la juste valeur des actions ordinaires du capital-actions d’Opco alors en circulation (ci-après le « ratio de conversion »). Selon les faits soumis dans la question, l’exercice du droit de conversion n’est pas limité par des conditions comme le décès, la faillite ou l’invalidité permanente d’un particulier.

En vertu du sous-alinéa 251(5)b)(i) L.I.R. et en raison du droit de conversion prévu à la débenture tel qu’il est décrit dans la présente question, l’investisseur non résident serait, à un moment donné, réputé occuper la même position relativement au contrôle d’Opco que s’il était propriétaire des actions du capital-actions d’Opco visées par le droit de conversion à ce moment. Pour calculer le ratio de conversion lors de l’exercice du droit de conversion de la débenture à ce moment, et par conséquent le nombre d’actions à être émis à l’investisseur non résident, la juste valeur marchande des actions ordinaires du capital-actions d’Opco alors en circulation devrait être utilisée.

La détermination de la juste valeur marchande ne peut être effectuée qu’après avoir considéré l’ensemble des circonstances et des faits pertinents propres à une situation donnée.

Yvon Beaudoin
(514) 496-6688
Le 11 octobre 2019
2019-081270