11 October 2019 APFF Roundtable Q. 5, 2019-0812641C6 F - Professional fees incurred in the context of a litigation with CRA

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Whether professional fees incurred are deductible under subparagraph 60(o)(i) or section 9 in the following scenarios: (1) Fees incurred during an audit, (2) Fees incurred to request for a relief of interest and/or penalties and (3) Fees to object a decision from le Tribunal administratif du Québec regarding a personal tax credit.

Position Adoptée: (1) Generally deductible under subparagraph 60(o)(i). (2) Generally not deductible under section 9 and subparagraph 60(o)(i). (3) Generally deductible under subparagraph 60(o)(i).

Raisons: The law, administrative and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019

APFF - CONGRÈS 2019

Question 5

Honoraires professionnels dans un contexte de litige

L’alinéa 60o) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») permet généralement de déduire dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition les sommes payées à titre de frais ou d’honoraires professionnels engagés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou préparer, interjeter ou poursuivre un appel au sujet d’une cotisation à l’égard de l’impôt, des intérêts et des pénalités, d’une décision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou d’une décision portant sur un régime de pension du Canada ou d’une province.

Dans le cadre des frais ou honoraires professionnels engagés relativement à une divulgation volontaire, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a statué qu’une fois la divulgation acceptée, les frais ou honoraires professionnels seraient déductibles en vertu de l’alinéa 60o) L.I.R. Par ailleurs, l’ARC a mentionné que de tels frais ou honoraires professionnels pourraient généralement être déductibles selon l’article 9 L.I.R. dans la mesure où ils sont directement liés à la déclaration d’un revenu d’entreprise ou de bien et ne sont pas des dépenses en capital.

Questions à l’ARC

Nous aimerions savoir si les frais ou honoraires professionnels suivants sont déductibles en vertu du sous-alinéa 60o)(i) L.I.R. ou de l’article 9 L.I.R. :

a) les frais ou honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une vérification;

b) les frais ou honoraires professionnels engagés pour effectuer une demande d’allègement des intérêts et/ou des pénalités;

c) les frais ou honoraires professionnels engagés pour présenter une contestation devant le Tribunal administratif du Québec suite à une décision rendue par Retraite Québec concernant le crédit d’impôt accordant une allocation aux familles.

À titre d’hypothèses, présumons que :

• les frais ou honoraires professionnels ont été engagés dans le cadre d’un questionnement, d’un litige ou d’une demande d’informations ou d’allégement à l’égard de l’impôt, des intérêts ou des pénalités en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une loi provinciale imposant un impôt semblable à celui qui est imposé par la Loi de l’impôt sur le revenu;
• le contribuable visé peut être soit en vérification, en opposition ou avoir fait l’objet d’une décision de la part de l’autorité gouvernementale et un montant, un crédit ou une allocation lui a été refusé.

Réponses de l’ARC

Commentaires généraux

Les frais ou honoraires professionnels qui sont visés à l’alinéa 60o) L.I.R. sont généralement déductibles en vertu de cet alinéa à compter du moment où ils sont engagés dans le cadre d’une opposition ou d’un appel au sens de cette disposition. La détermination de ce moment est une question de fait.

Par ailleurs et de façon générale, afin d’être déductibles en vertu de l’article 9 L.I.R., les frais ou les honoraires professionnels engagés par un contribuable doivent satisfaire toutes les conditions prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils doivent notamment être engagés relativement à des activités, des opérations ou des contrats courants, accessoires ou nécessaires afin de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien du contribuable.

L’application d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu nécessite l’analyse de tous les faits se rapportant à un cas particulier. En conséquence et puisque l’énoncé de la présente question ne décrit que très sommairement les situations données, les commentaires ci-après pourraient ne pas s’appliquer intégralement à un ensemble de faits spécifiques.

Réponse de l’ARC à la question 5 a)

Nous sommes d’avis que le sous-alinéa 60o)(i) L.I.R. s’applique aux frais ou honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une vérification à compter du moment où le contribuable a été informé qu’il faisait l’objet d’une vérification ou d’un nouvel examen relativement à sa déclaration de revenu.

Réponse de l’ARC à la question 5 b)

De façon générale, nous sommes d’avis que le montant des frais ou honoraires professionnels engagés pour effectuer une demande d’allégement d’intérêts et de pénalités n’est pas déductible en vertu de l’article 9 L.I.R. ou du sous-alinéa 60o)(i) L.I.R.

Réponse de l’ARC à la question 5 c)

Nous sommes d’avis que le montant des frais ou honoraires professionnels engagés pour présenter une contestation devant le Tribunal administratif du Québec suite à une décision rendue par Retraite Québec concernant le crédit d’impôt accordant une allocation aux familles peut généralement être déductible en vertu du sous-alinéa 60o)(i) L.I.R.

Guylaine Gladu
(343) 542-8592
Le 11 octobre 2019
2019-081264