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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Est-ce que les pertes autres qu'en capital accumulées par une société de gestion avant l'acquisition de contrôle de la société pourront être déduite après l'acquisition de contrôle et après la fusion de la société avec sa filiale? 2) Est-ce que la réponse de l'ARC serait la même si deux divisions étaient créées dans la société issue de la fusion?
Position Adoptée: 1) Question de fait, peu probable que les pertes autres qu'en capital pourraient être déduites après l'acquisition de contrôle dans une telle situation 2) Notre réponse serait la même.
Raisons: Nous sommes d’avis qu’il serait raisonnable de considérer que l’entreprise ayant généré les pertes a cessé d’être exploitée après la fusion.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2024
APFF - CONGRÈS 2024
14. Utilisation des pertes autres qu’en capital après acquisition de contrôle et fusion
Supposons les faits hypothétiques suivants décrits de façon chronologique :
- Gesco et Opco sont des SPCC.
- La totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco est détenue par Gesco.
- Opco exploite une entreprise dans le domaine manufacturier.
- Gesco rend des services de gestion à Opco par l’entremise de son employé (service de la paie, gestion administrative, etc.).
- Gesco a accumulé des pertes autres qu’en capital (« PAQC ») au cours des années découlant des services de gestion qu’elle a rendus à Opco.
- Le 1er janvier 2024, Gesco et Opco sont assujetties à un fait lié à la restriction des pertes à la suite d’une acquisition de contrôle par Acquisico.
- Immédiatement après l’acquisition de contrôle, Gesco et Opco fusionnent pour former une nouvelle société (« Fusionco »).
- Suite à la fusion, les activités de gestion qui étaient accomplies par l’employé de Gesco avant la fusion seront accomplies par le même employé, mais à l’intérieur de Fusionco.
Questions à l’ARC
a) Est-ce les PAQC accumulées par Gesco pourront être déduites dans le calcul du revenu imposable de Fusionco? Plus précisément, est-ce que l’ARC est d’avis que les restrictions prévues aux paragraphes 87(2.1) et 111(5) L.I.R. s’appliqueraient de manière à empêcher l’utilisation des PAQC de Gesco?
b) Est-ce que la réponse serait la même si Fusionco avait 2 divisions dans la même entité légale : une première division qui exploiterait l’entreprise dans le domaine manufacturier et une deuxième division pour les services de gestion, lesquels comprendraient les mêmes services qui étaient rendus par Gesco à Opco avant la fusion? Chaque division aurait un état financier distinct.
Réponse de l’ARC à la question 14a)
Tout d’abord, il convient de noter que les commentaires ci-dessous portent sur l’opinion de l’ARC quant à l’application des paragraphes 87(2.1) et 111(5) L.I.R. dans le contexte de la situation donnée et que ceux-ci n’ont pas pour but de se pencher de manière exhaustive sur toutes les incidences fiscales qui pourraient découler de la présente situation.
De plus, comme il est mentionné dans le cadre de la question, nous comprenons que les PAQC en question sont des pertes d’entreprise pour Gesco qui découlent des services de gestion qu’elle a rendus et ne constituent pas des pertes provenant de biens qu’elle aurait par ailleurs subies.
De manière générale, le paragraphe 111(5) L.I.R. limite l’utilisation des PAQC d’une société en cas d’acquisition du contrôle de la société à un moment donné. L’une des conditions énoncées à l’alinéa 111(5)a) L.I.R. afin que les PAQC réalisées dans une année d’imposition se terminant avant ce moment puissent être utilisées dans une année d’imposition se terminant après ce moment requiert que l’entreprise ayant généré les pertes soit exploitée à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année dans laquelle la société veut déduire les pertes.
Quant au paragraphe 87(2.1) L.I.R., celui-ci prévoit une règle de continuité selon laquelle la nouvelle société issue de la fusion de deux ou de plusieurs sociétés est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation aux fins, entre autres, d’appliquer le paragraphe 111(5) L.I.R.
La question de savoir si une entreprise continue d’être exploitée après une acquisition de contrôle est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse de tous les faits relatifs à une situation particulière. Puisque l’énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation hypothétique, l’ARC ne peut se prononcer de manière définitive sur cette question. Cela dit, sur la base limitée des faits soumis, nous sommes d’avis qu’il serait raisonnable de considérer que l’entreprise ayant généré les pertes, soit l’entreprise de services de gestion qui était exploitée par Gesco avant l’acquisition de contrôle et avant la fusion de Gesco et d’Opco, a cessé d’être exploitée après la fusion. Cette conclusion est notamment basée sur notre compréhension que les activités de gestion qui seraient accomplies par l’employé de Fusionco auraient pour seul but de soutenir l’entreprise dans le domaine manufacturier, et ne représenteraient pas, en elles-mêmes, l’exploitation d’une entreprise. Les PAQC accumulées par Gesco ne pourraient donc pas être déduites dans le calcul du revenu imposable de Fusionco.
Toutefois, nous notons qu’il pourrait être possible, dépendamment des faits particuliers d’une situation donnée, de mettre en place une planification fiscale qui permettrait d’utiliser en totalité ou en partie les PAQC de Gesco avant l’acquisition de contrôle.
Réponse de l’ARC à la question 14b)
Notre réponse serait la même qu’à la question 14a). Plus précisément, sur la base des faits soumis, nous sommes d’avis que le fait de créer deux divisions avec un état financier distinct pour les services de gestion et l’entreprise dans le domaine manufacturier ne changerait pas notre conclusion énoncée ci-dessus à l’effet qu’il serait raisonnable de considérer que l’entreprise de services de gestion qui était exploitée par Gesco a cessé d’être exploitée après la fusion de Gesco et d’Opco.
Laurence Gagné
Le 10 octobre 2024
2024-102895
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