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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 8 Monnaie étrangère- Bien en immobilisation et roulement Une somme d’argent est considérée être un « bien » selon la définition au sous-alinéa 248(1)b) L.I.R. ... Question à l’ARC Est-ce qu’une somme d’argent en monnaie étrangère, détenue par un particulier en dépôt dans une institution financière est une « immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 L.I.R. et soumise, en l’absence du paragraphe 39(1.1) L.I.R. au paragraphe 39(1) L.I.R.? ...

B exploitent l’entreprise AB S.E.N.C. (« AB ») depuis plusieurs années. ... La JVM de l’achalandage constitue plus de 85 % de la JVM d’AB. M. B désire vendre sa participation dans AB à M. ... Le paragraphe 98(5) L.I.R. est une disposition d’application automatique et s’applique, de manière générale, lorsqu’une société de personnes canadienne cesse d’exister et que, dans les trois mois suivants ce moment, au plus une seule des personnes (le « propriétaire ») qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de la société de personnes, poursuit lui-même, à titre de propriétaire unique, l’exploitation de l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et continue à utiliser, dans le cours des activités de l’entreprise, un bien qui appartenait à la société de personnes immédiatement avant le moment donné et qu’il a reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 13 Le paragraphe 85(1) L.I.R. et les transactions ayant pour objet l'isolation du coût Le paragraphe 85(1) L.I.R. permet le transfert par un contribuable d'un « bien admissible » (tel qu'il est prévu au paragraphe 85(1.1)) à une « société canadienne imposable » (tel qu'il est défini au paragraphe 89(1)) sans incidence fiscale immédiate. ... Dans une interprétation technique de 2004 (footnote 1), l'ARC a confirmé sa position à l'effet qu'il est possible: « qu'une opération donnée sur une action donnée du capital-actions d'une société donnée détenue par un contribuable ne constitue pas une disposition lorsqu'après l'opération le contribuable se retrouve avec une autre action du capital-actions de la société donnée comportant des privilèges, droits, conditions et restrictions identiques aux privilèges, droits, conditions et restrictions afférents à l'action donnée. » Plus spécifiquement, la position de l'ARC est à l'effet qu'il n'y a pas eu de disposition des actions ordinaires transférées puisqu'elles comportent les mêmes droits et restrictions que les actions ordinaires nouvellement émises et que les actions privilégiées ont simplement été souscrites. ...

Réponse de l'ARC Sur la base des informations limitées contenues dans l'énoncé de la présente question et de la généralité de la question de savoir si la fiducie testamentaire et la fiducie discrétionnaire entre-vifs constituerait un « groupe de personnes affiliées » au sens de la définition de cette expression au paragraphe 251.1(3) L.I.R., il nous apparaît que la principale préoccupation dans la situation donnée est de savoir si, après le rachat de toutes les actions privilégiées du capital-actions de OPCO détenues par la fiducie testamentaire, on pourrait prétendre que la fiducie testamentaire détiendrait le contrôle de fait de OPCO. ... La notion de contrôle, aux fins de la définition de « personnes affiliées » au paragraphe 251.1 L.I.R., signifie contrôlé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, tel qu'il est prévu à la définition du terme « contrôlé » au paragraphe 251.1(3) L.I.R. ... Le paragraphe 256(5.1) L.I.R. prévoit que pour l'application de la loi, lorsque l'expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée dans la loi, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes à un moment donné si, à ce moment, la société, la personne ou le groupe de personnes « a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société… ». ...

22 May 1992 Roundtable, 9214990 F- At Risk Rules- Signum Case Unedited CRA Tags 96(1)   7-921499   John Chan May 22, 1992 D R A F T 1992 VANCOUVER DISTRICT OFFICE ROUNDTABLE QUESTION Can Revenue Canada confirm that it will no longer apply its at-risk rules as they stood prior to the introduction of the statutory at-risk rules at subsections 96(2.1) to (2.7) given the Federal Court of Appeal's decision in The Queen v. ... This led to Appeal's Decision # 89-9R dated July 9, 1991 which stated that the FCA's decision was final and binding and that any outstanding objections or appeals held in abeyance pending the outcome of this appeal must be processed.  ...

Son fils de 14 ans doit subir des traitements d'orthodontie de 5 000 $ et M. ... Aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux, la L.I.R. fait référence à un enfant à charge au sens du paragraphe 118(6) L.I.R. tandis qu'aux fins du crédit équivalent pour " personne à charge" (anciennement appelé l'équivalent du conjoint), la L.I.R. fait plutôt référence à une personne " entièrement " à charge. ... Ce paragraphe et le paragraphe 118.2(2) L.I.R. font d'ailleurs spécifiquement référence à l'expression " personne à charge " et non à l'expression " personne entièrement à charge ". ...

Le CNAP selon le Règlement est 10 000 $ et le coût de mortalité et les frais de l'assureur sont 7 500 $. La deuxième année, le client verse un dépôt de 5 000 $ dans le contrat, le CNAP est 10 500 $ mais le coût de mortalité incluant les frais exigés par l'assureur est 7 500 $. ... Le montant déductible serait 10 000 $ pour la première année et 5 000 $ pour la deuxième année. ...

Cette situation peut entre autres se produire lorsque sur une liste de travailleurs autonomes, seulement quelques-uns étaient inscrits aux taxes (en raison du seuil de 30 000 $). ... b) Afin que les problèmes rattachés à de telles situations soient évités, est-ce que l'ARC pourrait envisager d'indiquer directement sur le feuillet T4A " Montant des honoraires avant taxes " ou encore créer des cases distinctes sur les feuillets pour indiquer séparément le montant des taxes se rapportant aux honoraires versés? ... À cet effet, il spécifié ce qui suit à la première page du guide RC4157 intitulé " Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire ": " les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous-traitants pour des services de construction, le formulaire T5018, État des paiements contractuels, doit être rempli et aucun feuillet T4A n'a à être complété. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 7 octobre 2011- CONGRÈS 2011 Question 13 – Article 80 et règlement de dettes La définition de « solde de pertes applicable » (« SPA ») au paragraphe 80(1) L.I.R. prévoit la possibilité sous certaines conditions d’inclure des pertes qui ne sont plus par ailleurs déductibles en raison d’une acquisition de contrôle antérieure. ...

Le conseil d'administration d'Opco est formé de dix membres qui n'ont pas de lien de dépendance entre eux au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (" L.I.R. "). Opco souhaite créer un organisme de bienfaisance enregistré. Plus spécifiquement, Opco souhaite incorporer une entité en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (" Nouco ") et obtenir un enregistrement à titre d'œuvre de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada. ...