11 October 2002 Roundtable, 2002-0157085 F - FRAIS MEDICAUX-PERSONNE A CHARGE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principale Question:

Est-ce que M. X peut réclamer à titre de frais médicaux, les frais d'orthodontie qu'il verse pour son fils s'il n'a qu'un droit de visite (ou droit d'accès) à son fils de 14 ans, une fin de semaine sur deux ?

Position Adoptée:

Question de fait

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

M. X pourrait réclamer les frais d'orthodontie qu'il verse pour son fils dans la mesure où le fils est pour le père, une personne à charge au sens du paragraphe 118(6) L.I.R. Il n'est cependant pas nécessaire que le fils soit entièrement à sa charge, qu'il vive avec le père ou qu'il soit sous sa garde légale. Il faut toutefois que le père subvienne à ses besoins essentiels ou aux besoins de première nécessité de façon régulière et constante.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 38

Frais médicaux et enfants à charge

M. X est divorcé et n'a qu'un droit de visite (ou droit d'accès) à son fils de 14 ans et ce, une fin de semaine sur deux. Son fils de 14 ans doit subir des traitements d'orthodontie de 5 000 $ et M. X assurera la totalité des frais.

Aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux, la L.I.R. fait référence à un enfant à charge au sens du paragraphe 118(6) L.I.R. tandis qu'aux fins du crédit équivalent pour " personne à charge" (anciennement appelé l'équivalent du conjoint), la L.I.R. fait plutôt référence à une personne " entièrement " à charge.

Est-ce que les frais payés par M. X seront des frais médicaux admissibles au crédit d'impôt compte tenu que M. X n'a qu'un droit de visite (et non pas une garde légale) ?

Réponse de l'ADRC

En vertu du paragraphe 118.2(2) L.I.R., les frais médicaux admissibles d'un particulier aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux sont ceux payés à l'égard du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à la charge du particulier au sens du paragraphe 118(6) L.I.R.

Selon le paragraphe 118(6) L.I.R., on considère, entre autres, que l'enfant d'un particulier est une personne à charge relativement à ce même particulier à un moment d'une année si le particulier subvient à ses besoins au cours de cette année d'imposition. Ce paragraphe et le paragraphe 118.2(2) L.I.R. font d'ailleurs spécifiquement référence à l'expression " personne à charge " et non à l'expression " personne entièrement à charge ". À notre avis, cette distinction nous permet de conclure qu'un enfant peut être une personne à charge admissible, pour un particulier, même si le particulier n'est pas la seule personne qui subvient aux besoins de l'enfant, même si l'enfant ne vit pas dans le même logement que le particulier ou encore même si le particulier n'a pas la garde légale de l'enfant.

En règle générale, une personne est à la charge d'un particulier si ce particulier subvient à ses besoins essentiels ou aux besoins de première nécessité de façon régulière et constante. Les actions d'un particulier, de même que son implication pour combler certains besoins de première nécessité telle la nourriture, les vêtements, et le logement sont des éléments qui permettront d'établir si, dans les faits, la personne est à la charge du particulier.

Le fait qu'un particulier défraie pour un enfant certaines dépenses n'est pas suffisant en soi pour conclure que l'enfant est à la charge du particulier. Il pourrait s'agir d'un cadeau, ce qui ne crée pas une relation de personne à charge. Par contre, le fait qu'un particulier s'implique constamment dans la vie d'un enfant, veille à sa sécurité, à son éducation et s'il n'en a pas la garde, verse une pension alimentaire pour son bénéfice, sont des indices que cet enfant pourrait être considéré comme étant à la charge du particulier.

À la lumière de ce qui précède, vous comprendrez qu'il ne nous est pas possible de répondre précisément à la question présentée puisqu'il s'agit d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen complet de tous les faits entourant une situation particulière.

Nancy Deslandes
957-8961
Le 11 octobre 2002
2002-015708

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 38

Medical expenses and dependant children

Mr. X is divorced and has access only to his 14-year-old son, one weekend out of two. His 14-year-old son must have $5,000 in orthodontic treatments and Mr. X will pay all the costs.

For the purposes of the medical expenses credit, the I.T.A. refers to a dependant child within the meaning of subsection 118(6) I.T.A., while for the purposes of the wholly dependent person credit (formerly referred to as the spousal equivalent), the I.T.A. refers instead to a "wholly" dependent person.

Will the expenses paid by Mr. X be medical expenses eligible for the tax credit given that Mr. X only has access (and not legal custody)?

CCRA reply

Under subsection 118.2(2) I.T.A., the eligible medical expenses of an individual for the purposes of the medical expenses credit are those paid in regard to the individual, the individual's spouse or common-law partner or a dependant of the individual within the meaning of subsection 118(6) I.T.A..

Under subsection 118(6) I.T.A., an individual's child is considered, inter alia, a dependent of that individual at any time of a year if the individual is dependent on the individual for support at any time in the year. This subsection and subsection 118.2(2) I.T.A. specifically refer to the expression "dependant" and not "wholly dependent person". In our opinion, this distinction allows us to conclude that a child may be a qualifying dependant for an individual even if the individual is not the only person attending to the child's needs, even if the child is not living in the same dwelling as the individual, or even if the individual does not have legal custody of the child.

As a general rule, a person is a dependant of an individual if that individual is regularly and constantly providing his or her essential or critical needs. An individual's actions, and his involvement in providing certain critical needs such as food, clothing and housing are items that can be used in determining whether, in fact, the person is a dependant of the individual.

The fact that an individual is defraying certain expenses of a child is not sufficient in itself to find that the child is a dependant of that individual. It could involve a gift, which does not create a dependant relationship. However, the fact that an individual is constantly involved in a child's life, attends to his or her security and education, and while not having custody pays support for the child's benefit, are among the indications that this child could be considered a dependant of the individual.

In light of the foregoing, you will understand that it is not possible for us to answer specifically the question that is presented since it is a question of fact that can only be resolved after a full review of all the facts surrounding a particular situation.

Nancy Deslandes
957-8961
October 11, 2002
2002-015708