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L'article 9 L.I.R. stipule: " le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année" Dans la situation B, Gestion est propriétaire, paie la prime et demande à la filiale de lui rembourser ladite prime, puisqu'elle est bénéficiaire du capital-décès. ...

Selon la définition de l'expression "allocation de retraite " contenue au paragraphe 248(1) L.I.R., cette expression vise une somme, sauf un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R., reçue par un contribuable soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite, soit à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. ...

For example, are detailed safe income computations essential in relatively simple case where there is a holdco / opco structure and no or limited differences in accounting versus taxable income? ...

A détenait la totalité des actions émises et en circulation de OPCO; OPCO était une SPCC et les actions de celle-ci se qualifiaient à titre d'" actions admissibles de petite entreprise ", au sens du paragraphe 110.6(1) L.I.R.; Durant l'année d'imposition concernée, M. ...

X prête 500 $ portant intérêt à la fiducie (le taux d'intérêt excède le taux prescrit). ...

Prepared by: Sherry Thomson International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate December 4, 2008 ...

Will the Agency confirm that the ACB of the permanent policy would be a pro-rata portion of the adjusted cost basis (100,000 / 250,000) of the term policy and that the remainder of the pre-conversion policy's ACB would remain with the residual term policy? ...

" Many employees are eligible for supplementary pension or retirement benefits under an unfunded supplementary employee retirement plan (or SERP) that provides for defined benefits in excess of those that can be provided under a "registered pension plan". ...

., uniquement en raison de l'existence d'une clause de " droit premier refus "et/ou d'une clause communément appelée" clause de coercition (shotgun)". ...

Ainsi, l'excédent du total des valeurs (E + F) sur le total des valeurs des éléments (A à D) de la définition de MCIA est égal à 375 000$. ...