8 October 2010 Roundtable, 2010-0373341C6 F - Remboursement - frais médicaux

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'un remboursement de frais médicaux payé par l'employeur est imposable lorsqu'il a été reçu dans le cadre d'un règlement hors-cours relativement à une poursuite pour congédiement injustifié et préjudice à la suite du comportement d'un cadre supérieur?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Le montant du remboursement reçu par le contribuable serait en l'espèce une allocation de retraite puisque ce montant serait reçu par le contribuable à l'égard de la perte de sa charge ou de son emploi et que ce montant ne constituerait pas un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010

Question 12

Remboursement de frais médicaux payés à un employé

Un employé poursuit son employeur pour congédiement injustifié et préjudice à la suite du comportement d'un cadre supérieur. L'employé réclame des dommages punitifs et le remboursement de frais médicaux qu'il a encourus à cause de la situation avec son employeur.

L'employé et l'employeur en viennent à une entente hors-cour. L'employeur débourse un montant à titre de dommage et rembourse les frais médicaux à l'employé.

Le sous-alinéa 6(1)a)(i) L.I.R. fait en sorte que les cotisations versées à un régime d'assurance-maladie ne sont pas considérées comme un avantage imposable pour les employés.

Le sous -alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R. exclut des avantages imposables la prestation de services d'aide concernant la santé physique ou mentale d'un employé.

Question à l'ARC

Est-ce que le remboursement des frais médicaux par l'employeur pourrait être considéré comme non imposable sur la base des alinéas mentionnés ci-haut ou à toute autre base?

Réponse de l'ARC

Le sous alinéa 56(1)a)(ii) L.I.R. prévoit qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition toute somme reçue au cours de l'année au titre, ou en paiement intégral ou partiel d'une allocation de retraite. Selon la définition de l'expression "allocation de retraite " contenue au paragraphe 248(1) L.I.R., cette expression vise une somme, sauf un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R., reçue par un contribuable soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite, soit à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.

Nous sommes d'avis que le montant du remboursement reçu par le contribuable serait en l'espèce une allocation de retraite puisque ce montant serait reçu par le contribuable à l'égard de la perte de sa charge ou de son emploi et que ce montant ne constituerait pas un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv) L.I.R.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2010 CONFERENCE

Question 12

Reimbursement of medical expenses paid to an employee

An employee sues his employer for wrongful dismissal and damages following a senior executive's misconduct. The employee claims punitive damages and reimbursement of medical expenses that he incurred as a result of the situation with his employer.

The employee and the employer settle out of court. The employer pays out an amount for damages and reimburses the employee for medical expenses.

Subparagraph 6(1)(a)(i) of the ITA indicates that contributions paid to a health insurance plan are not considered as a taxable benefit for employees.

Subparagraph 6(1)(a)(iv) of the ITA excludes taxable benefits for counselling services in respect of the mental or physical health of an employee.

Question for the CRA

Could reimbursement of medical expenses by the employer be considered non-taxable on the basis of the paragraphs mentioned above or on any other basis?

CRA response

Subparagraph 56(1)(a)(ii) of the ITA provides that a taxpayer must include in his income computation for a taxation year any amount received during the year as, or in full or partial payment of, a retiring allowance. According to the definition of "retiring allowance" contained in subsection 248(1) of the ITA, this expression means an amount (other than a benefit described in subparagraph 6(1)(a)(iv) of the ITA, received in recognition of the taxpayer's long service, or in respect of a loss of an office or employment of a taxpayer, whether or not received as, on account or in lieu of payment of, damages or pursuant to an order or judgment of a competent tribunal.

We are in the view that the reimbursement received by the taxpayer would be a retiring allowance, as this amount would be received by the taxpayer in respect of a loss of office or employment, and that this amount would not constitute a benefit described in subparagraph 6(1)(a)(iv) of the ITA.

Isabelle Landry
(450) 623-0193
Octobre 8, 2010
2010-037334