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22 August 1990 External T.I. 9006255- Qualification d'une perte a titre de perte au titre d'un placement d'entreprise Unedited CRA Tags 39(1)(c), 20(1)(c), 50(1)(a), 40(2)(g)(ii), 80, 128(3), 6, 39(12) 19(1) 5-900625   Charles Thériault   (613) 957-8953 Le 22 août 1990 FACC9280 Madame, La présente est en réponse à votre lettre du 20 avril 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation quant à la qualification d'une perte à titre de perte au titre d'un placement d'entreprise ("PTPE") au sens de l'alinéa 39(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation que vous décrivez de la façon suivante:  24(1) 24(1) De plus, vous désirez savoir le sens qu'il faut donner à l'expression "y compris les intérêts payés en raison de la garantie" contenue au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-484R du 5 mai 1989. ... Selon l'avant-projet de modification de la Loi et des lois connexes émis par le ministre des Finance, le 13 juillet 1990, le sous-alinéa 39(1)c)(iv) de la Loi est abrojé et remplacé par ce que suit:      "(iv) une créance du contribuable sur une corporation privée dont le contrôle est canadien (sauf une créance, si le contribuable est une corporation, sur une corporation avec laquelle il a un lien de dépendance) oui est, selon le cas:      (A) une corporation exploitant une petite entreprise,      (B) un failli, au sens du paragraphe 128(3), qui était une corporation exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,      (C) une personne morale visée à l'article 6 de la Loi sur les liquidations qui était insolvable, au sens de cette loi, et qui était une corporation exploitant une petite entreprise au moment ou une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard aux termes de cette loi," De plus, le nouveau paragraphe 39(12) de la Loi se lit comme suit:      "(12) Pour l'application de l'alinéa 39(1)c), dans le cas où aux termes d'une entente de garantie de dette, un contribuable paie à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance un montant au titre de la dette d'une corporation qui est une corporation exploitant une petite entreprise au moment où la dette est contractée et au moment où un montant devient payable pour la première fois par le contribuable aux termes de l'entente au titre d'une dette de la corporation, la partie du montant que la corporation doit au contribuable est réputée être une créance de  celui-ci sur une corporation exploitant une petite entreprise. ...

9 August 1990 External T.I. 9010585- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 85 24(1) 5-901058   M. Séguin   (613) 957-8953 A l'attention de 19(1)       FACC9335 Le 9 août 1990 Madame, La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation à l'égard de la situation hypothétique suivante: Les faits de cette situation se présentent comme suit:-      La compagnie Opco Inc. a émis lors de son incorporation une action ordinaire.-          Elle émet le 29 mars 1990, 100 nouvelles actions ordinaires en faveur du particulier qui détenait l'action déjà émise.-     Le 30 mars 1990, le particulier transfère par voie de roulement en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") une partie des actions de Opco lnc ...

5 October 1993 External T.I. 9317975- Pompier dit volontaire Unedited CRA Tags 6(1)(b)(viii)   5-931797 XXXXXXXXXX L. ... On retrouve aussi la définition suivante dans le Black's Law Dictionary:      A person who gives his services without any express or implied promise of remuneration. ... On retrouve aussi les définitions suivantes dans The Dictionary of Canadian Law:      Volunteer: Any individual, not in receipt of fees, wages or salary for the services or assistance within the meaning of this Act, who renders services or assistance, whether or not that individual has special training to render the service or assistance, and whether or not the service or assistance is rendered by the individual alone or in conjonction with others.       ...

A "designated shareholder" of a corporation at any time is any person who, at that time (a)     is, or is related to, a person who separately or together with any other related persons holds 10% or more of the shares of any class of shares of the corporation, unless the cost amount of these shares is, in total, less than $25,000.  For this purpose, an annuitant of an RRSP and the RRSP itself are considered to be related persons, (b)       is or is related to a member of a partnership that controls the corporation in any manner, (c)       is or is related to a beneficiary under a trust that controls the corporation in any manner, (d)       is or is related to an employee of the corporation where the employees control the corporation, except where the corporation is controlled directly or indirectly by one person or a related group of persons, or (e)       does not deal at arm's length with the corporation. ...

Position Adoptée: Oui. / Yes. Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait. / Question of fact. ... A est de 50 $ et leur juste valeur marchande se chiffrerait à 100 000 $. 3. ... La formule prévue à l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, appliquée dans la présente situation, entraînerait un dividende calculé comme suit: (0 $ + 100 000 $)- (50 $ + 0 $) = 99 950 $. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi. 1) La situation donnée a) Les particuliers A et B détiendraient respectivement 50 % des actions de catégorie A du capital-actions de la société XYZ (ci-après " Société XYZ ") par le biais de leur société de gestion respective (ci-après respectivement " Société A " et " Société B "). ... Par la suite, Société XYZ verserait un dividende de 25 $ à Société B. ... Ainsi, l'application de cette disposition dépend notamment de l'objet de l'opération (ci-après le " Test d'objet ") (ou du résultat, dans le cas d'un dividende visé au paragraphe 84(3), ci-après le " Test de résultat "), de l'événement ou de la série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel une société résidant au Canada reçoit un dividende imposable déductible en vertu du paragraphe 112(1). ...

Une société (« Mco ») et sa filiale en propriété exclusive (« Aco ») sont des « sociétés privées » et des « sociétés canadiennes imposables » su sens du paragraphe 89(1). 2. ... Aco a comme seul élément de passif une dette (la « Dette ») auprès d'une banque à charte canadienne (« Banque ») dont le principal est de XXXXXXXXXX $. La Dette est une « créance commerciale » et une « dette commerciale » au sens du paragraphe 80(1). 5. ...

21 November 1990 External T.I. 900725 F- Penalty for Failure to Report Unedited CRA Tags 163(1)   90072-5   November 21, 1990   J.D. Jones   Personal & General Issue 1.     Whether a penalty under subsection 163(1) of the Act is applied to the gross unreported income of a taxpayer or the net unreported income (after deductions under Division B). ...

Webster's Ninth New Collegiate Dictionary, 1987, defines the same term to mean, inter alia:      "continuing or enduring without fundamental or marked change". In addition, Black's Law Dictionary, fifth edition, 1979, defines "permanent disability" to mean, inter alia:      "Incapacity forever from returning to work formerly performed before accident, though this incapacity may be either total or partial."      ".... one which will remain substantially the same during remainder of workers' compensation claimant's life... ...

Pour des plus amples renseignements à ce sujet, nous vous référons au bulletin d'interprétation IT-492, « Déduction pour amortissement – Mines de minéral industriel » (archivé). ... Pour leur part, les bulletins d'interprétation IT-285R2, « Déduction pour amortissement – Généralités » (archivé), et IT-143R3, « Sens de l'expression « dépense en capital admissible » » (archivé), définissent respectivement les expressions « coût en capital d'un bien » et « dépense en capital admissible ». ... Le paragraphe 1104(2) du Règlement définit le terme « route d'accès temporaire déterminée ». ...