5 October 1993 External T.I. 9317975 - Pompier dit volontaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 5 octobre 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 13 juin 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'expression «pompier dit volontaire» utilisée dans le sous- alinéa 6(1)(b)viii) de la Loi de l'impôt sur lerevenu (ci-après la «Loi»). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Le terme «pompier dit volontaire» n'est pas défini dans la Loi et par conséquent, il faut se référer à son sens ordinaire. Le Petit Robert définit «pompier» comme suit: «Homme..., chargé de combattre incendies et sinistres». Cependant, la dificulté d'interprétation de «pompier dit volontaire», se retrouve à notre avis au niveau du sens donné à volontaire et non au sens donné à pompier.

Le Petit Robert définit le terme «volontaire» comme suit: «Qui résulte d'un acte de volonté (et non de l'automatisme, des réflexes ou des impulsions). Acte, activité volontaire». The Concise Oxford Dictionary définit «volunteer», lequel est utilisé dans le texte anglais de la Loi, comme étant «person who spontaneously undertakes task ect.». On retrouve aussi la définition suivante dans le Black's Law Dictionary:

     A person who gives his services without any express or implied promise of remuneration. One who intrudes himself into a matter which does not concern him, ...

On retrouve aussi les définitions suivantes dans The Dictionary of Canadian Law:

     Volunteer: Any individual, not in receipt of fees, wages or salary for the services or assistance within the meaning of this Act, who renders services or assistance, whether or not that individual has special training to render the service or assistance, and whether or not the service or assistance is rendered by the individual alone or in conjonction with others.

     Volunteer fire fighter: A person who voluntarily acts as a fire fighter for a nominal consideration or honorarium.

A notre avis, sur la base des définitions qui précèdent, un «pompier dit volontaire» aux fins de l'application du sous- alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi, s'entend d'une personne qui ne reçoit aucune rémunération pour les services rendus comme pompier.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bissonpour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales