Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 24(1) |
5-901058 |
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M. Séguin |
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(613) 957-8953 |
| A l'attention de 19(1) |
FACC9335 |
Le 9 août 1990
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation à l'égard de la situation hypothétique suivante:
Les faits de cette situation se présentent comme suit:
- La compagnie Opco Inc. a émis lors de son incorporation une action ordinaire.
- Elle émet le 29 mars 1990, 100 nouvelles actions ordinaires en faveur du particulier qui détenait l'action déjà émise.
- Le 30 mars 1990, le particulier transfère par voie de roulement en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") une partie des actions de Opco lnc. (50 actions incluant l'action émise a l'origine par Opco Inc.) à une autre compagnie, Gestion Inc., dont il est seul actionnaire; le particulier ne reçoit que des actions lors de ce transfert et choisit un montant convenu égal au prix de base rajusté des actions transférées.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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