Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 84.1(1) de la Loi s'applique dans la présente situation? / Does subsection 84.1(1) of the Act apply in the particular situation?
Position Adoptée: Oui. / Yes.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait. / Question of fact.
XXXXXXXXXX
Le 5 février 2001
Monsieur,
Objet: Disposition d'actions en faveur d'une société
La présente fait suite à votre lettre du 17 janvier 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.
Situation
1. M. A est un particulier qui détient 50% du capital-actions de la société B, des actions qui sont des immobilisations pour le particulier et des actions admissibles de petite entreprise. L'autre actionnaire détenant le reste des actions est une société qui n'est pas liée à M. A.
2. Le capital-actions émis et en circulation de la société B consiste en 100 actions de catégorie A dont le capital versé est de 100 $. Le prix de base rajusté des actions détenues par M. A est de 50 $ et leur juste valeur marchande se chiffrerait à 100 000 $.
3. M. A désire vendre toutes les actions de la société B qu'il possède à une autre société, la société C.
4. Le capital-actions émis et en circulation de la société C consiste en 100 actions de catégorie A dont M. A possède 51%. Sa conjointe possède le reste des actions.
5. M. A vendrait donc toutes les actions de la société B qu'il possède à la société C. Il recevrait en contrepartie un billet à demande de 100 000 $ ne portant pas intérêt.
6. À la suite de cette transaction, M. A se propose d'inclure dans son revenu, un gain en capital imposable et de réclamer une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
7. Toutes les personnes impliquées dans ces transactions sont des résidents du Canada.
Question
Vous nous demandez notre opinion concernant les implications fiscales de cette disposition d'actions par M. A en faveur de la société C..
Dans la situation que vous avez exposée, nous sommes d'avis que M. A ne peut réaliser un gain en capital lors de la vente de ses actions de la société B à la société C en raison de l'application de l'article 84.1 de la Loi. Il réaliserait plutôt un dividende de 99 950 $.
En effet, le paragraphe 84.1(1) de la Loi prévoit grosso modo que lorsqu'un contribuable qui réside au Canada (autre qu'une société) dispose d'actions qui sont des immobilisations du contribuable (les "actions concernées") et que ces actions sont d'une catégorie du capital-actions d'une société qui réside au Canada (la "société en cause"), en faveur d'une autre société (appelée "acheteur") avec laquelle le contribuable a un lien dépendance , et que immédiatement après la disposition, la "société en cause" est rattachée à l'acheteur, pour l'application de la Loi, un dividende est réputé avoir été versé par l'acheteur au contribuable et reçu par celui-ci au moment de la disposition, calculé selon la formule suivante: (A+D) - (E+F), formule plus amplement décrite dans ce paragraphe de la Loi.
Dans la situation présentée, M. A dispose d'actions qui sont des immobilisations de la société B en faveur d'une autre société (la société C) avec laquelle il a un lien de dépendance et immédiatement après la disposition la société B est rattachée à la société C. Par conséquent les conditions de base pour l'application du paragraphe 84.1 de la Loi sont rencontrées. La formule prévue à l'alinéa 84.1(1)b) de la Loi, appliquée dans la présente situation, entraînerait un dividende calculé comme suit: (0 $ + 100 000 $) - ( 50 $ + 0 $) = 99 950 $.
Ce dividende réputé versé et reçu de 99 950 $ réduirait le produit de disposition des actions du même montant en vertu de l'alinéa k) de la définition de "produit de disposition" à l'article 54 de la Loi. Par conséquent aucun gain ni perte en capital ne serait réalisé ou subie par M. A en raison de la disposition des actions de la société B qu'il possède, en faveur de la société C.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2001
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001
Email this Content