Search - 哈尔滨到北京 公里数

23 July 1992 External T.I. 9214485 F- Taxable Benefits Removal Expenses Unedited CRA Tags 6(1)(a)   921448        24(1) R.B. ... In addition, the Department would not assess a benefit in situations where the employee receives an interest free loan or mortgage interest subsidy from the employer for the outstanding mortgage on the old home for the period between the purchase of the new home and the sale of the old home.       ... Equity Loss- $30,000      Where an employee is reimbursed by an employer for an actual loss  incurred on the disposition of the old home, or where an employer guarantees to give the employee an amount equal to the amount by which the fair market value of the old home (as independently appraised) exceeds actual selling price, such amount will not be included in the employee's income.       ...

La juste valeur marchande (" JVM ") de l'immeuble le 29 février 1992 se chiffrait à 300 000 $, soit 130 000 $ pour le terrain et 170 000 $ pour le bâtiment. 3. La JVM de l'immeuble le 22 février 1994 se chiffrait à 440 000 $, soit 150 000 $ pour le terrain et 190 000 $ pour le bâtiment. ... En 2003, Monsieur X se propose de transférer l'immeuble à une société canadienne imposable (" la société ") avec laquelle il a un lien de dépendance en franchise d'impôt en effectuant un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la manière suivante: Terrain Bâtiment Total JVM 200 000 $ 300 000 $ 500 000 $ Coût indiqué 130 000 $ 50 000 $ 180 000 $ Somme convenue 130 000 $ 50 000 $ 180 000 $ Contrepartie en actions 320 000 $ Contrepartie en billet 180 000 $ Votre question: Vous nous demandez de vous confirmer que le transfert de l'immeuble par Monsieur X à la société ne provoquera aucune conséquence fiscale pour Monsieur X. ...

Position: Nous sommes d'avis que le terme " programme " tel qu'utilisé à la définition de " programme de formation admissible " au paragraphe 118.6(1) réfère au programme d'étude plutôt qu'à chacun des cours individuellement. ... Les expressions " établissement d'enseignement agréé ", " programme de formation admissible " et " programme de formation déterminé " sont définies au paragraphe 118.6(1). ... Nous sommes toutefois d'avis que le terme " programme " utilisé dans la définition de " programme de formation admissible " au paragraphe 118.6(1) réfère au programme d'étude plutôt qu'à chacun des cours individuellement. ...

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "); toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu. Le paragraphe 4900(12) du Règlement mentionne qu'une " part admissible " quant à une " coopérative déterminée " et au fonds ou régime est un " placement admissible " pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite si cette part se qualifie ainsi au moment où la fiducie l'acquiert et si chaque personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds immédiatement après ce moment n'est pas un " actionnaire rattaché ". L'expression " part admissible " est définie au paragraphe 4901(2) du Règlement et précise qu'il s'agit d'une part d'une coopérative déterminée si, selon le cas: il n'est pas obligatoire d'être propriétaire de la part ou d'une part identique pour devenir membre de la société (ci après appelé Part de qualification), une " personne rattachée " en vertu du régime d'encadrement n'a pas reçu de paiement de la coopérative par suite d'une répartition proportionnelle à l'apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services (ci-après appelé " Ristournes de consommation ") et que, après l'acquisition de la part par la fiducie de régime, ne recevra vraisemblablement pas de paiement de la coopérative au titre de Ristournes de consommation. ...

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "); toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu. Le paragraphe 4900(12) du Règlement mentionne qu'une " part admissible " quant à une " coopérative déterminée " et au fonds ou régime est un " placement admissible " pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré d'épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite si cette part se qualifie ainsi au moment où la fiducie l'acquiert et si chaque personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu du régime ou du fonds immédiatement après ce moment n'est pas un " actionnaire rattaché ". L'expression " part admissible " est définie au paragraphe 4901(2) du Règlement et précise qu'il s'agit d'une part d'une coopérative déterminée si, selon le cas: il n'est pas obligatoire d'être propriétaire de la part ou d'une part identique pour devenir membre de la société (ci après appelé Part de qualification), une " personne rattachée " en vertu du régime d'encadrement n'a pas reçu de paiement de la coopérative par suite d'une répartition proportionnelle à l'apport commercial relativement à des marchandises de consommation ou des services (ci-après appelé " Ristournes de consommation ") et que, après l'acquisition de la part par la fiducie de régime, ne recevra vraisemblablement pas de paiement de la coopérative au titre de Ristournes de consommation. ...

De plus, vous remarquerez que l'alinéa 149(1)o.2) LIR n'exige aucune acceptation par le Ministre pour quelque fin que ce soit.       ... Paul Major, de la Division de l'enregistrement des régimes de pension). 10-      L'administrateur du "régime" peut procéder à l'acquisition d'un placement comme les actions de la "filiale".  ... Le placement dans la "filiale" sera admissible s'il respecte les conditions énumérées à l'article 77.3(2) de la "Loi".       ...

3 June 1992 External T.I. 9203605 F- Deem Proceed Or Capital Gain Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)      5-920360      M. Séguin 24(1)     (613) 957-8953 19(1) June 3, 1992 Dear 19(1), This is in reply to your letter of January 20, 1992 wherein you ask for our opinion regarding the application of subsection 55(2) of the Income Tax Act (the "Act"). You have subsequently provided additional information by telephone.      24(1) You requested our opinion as to whether Revenue Canada would apply subsection 55(2) of the Act to similar circumstances and, if so, whether the provisions would apply only to the holding corporation of B or to both holding corporations. ...

Plus particulièrement, vos clients sont les fiduciaires d'une fiducie qui administre un régime interentreprises d'assurance-maladie (le " régime "). Des membres incorporés et non-incorporés d'un ordre professionnel provincial (les " Employeurs ") sont admissibles à l'adhésion au régime afin de fournir des avantages liés à la santé à leurs employés et aux personnes à leur charge (les " Participants "). Le régime possède une composante de base (" régime de base ") et une composante optionnelle à prix coûtant majoré. ...

Relativement à l’alinéa 18(1)p), vous posez les questions suivantes: 1) Qu’est-ce que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») entend par l’expression « le coût d’un avantage ou d’une allocation »? ... Or, il est nécessaire de donner à l’expression « […] du coût, pour la société, de tout autre avantage ou allocation […] » son sens usuel et ce, à la lumière de l’objectif poursuivi par le législateur. ... Le sous-alinéa 18(1)p)(ii) parle « […] du coût, pour la société [...] » et les avantages dont peut bénéficier un employé se retrouvent généralement à l’article 6 de la Loi. ...

Principales Questions: Une société (« Société A ») transfère une entreprise à autre société (« Société B ») qui exploitera cette entreprise dans une autre province (la « Province »). ... À l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 novembre 2000 Mesdames, Messieurs, Objet: Paragraphe 402(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement ») La présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 2000 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 402(3) du Règlement. Vous nous soumettez une situation dans laquelle une société (« Société A ») transfère une entreprise à autre société (« Société B ») qui exploitera cette entreprise dans une autre province (la « Province »). ...