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4.      Est-ce que le centre est un organisme visé à l'alinéa 37(1)a)(ii) de la Loi? ... NOTRE OPINION: Nous répondrons à vos questions dans l'ordre où elles ont été formulées. 6.       ... Dans les circonstances, les paiements pourraient être visés par le sous-alinéa 37(1)a)(ii) de la Loi.       ...

Compte tenu ou' 24(1)       Si nous ne partageons pas votre avis, vous désirez savoir si le montant de pension versée directement par la Compagnie devrait intervenir dans l'établissement de la raisonnabilité de l'allocation de retraite et de quelle façon il faudrait en tenir compte. ... Le paragraphe 248(1) de la Loi définit une allocation de retraite comme suit:      "Allocation de retraite s'entend d'une somme, sauf une prestation de retraite ou d'autres pensions (...) reçue a)        en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou b)        (...)       ... Tous les faits pertinents doivent être pris en considération, tels que les année de services, le salaire etc.       ...

Les temps d'exploitation des quatre nouveaux équipements utilisés aux fins de la RS&DE sont les suivants: année 1, 40 %; année 2, 60 %; année 3, 20 %; et année 4, 10 %. ... Les temps d'exploitation des quatre nouveaux équipements utilisés pour effectuer de la RS&DE sont les suivants: année 1, 40 %; année 2, 70 %; année 3, 20 %; et année 4, 10 %. ... Les temps d'exploitation de ces deux équipements utilisés aux fins de la RS&DE sont les suivants: année 1, 40 %; année 2, 60 %; année 3, 70 %; et année 4, 60 %. ...

La filiale a également une PAQC de 100 $. En vertu de l'application du paragraphe 80(1) de la Loi, la PAQC de la filiale est réduite de 100 $ à 75 $. L'année suivant la liquidation, la compagnie-mère réalise un revenu (fiscal) de 300 $, auquel elle applique la PAQC de 75 $. Le revenu gagné de la compagnie-mère se calculera donc ainsi: Revenu gagné consolidé           400 $ Plus:   revenu imposable de l'année             225  Plus: PAQC déduites dans le calcul du revenu imposable       75  Revenu gagné à la fin de l'année          700 $ Remarquons que ce revenu coïncide avec le total du revenu consolidé précédemment et du revenu fiscal de l'année. ...

" b)       Tests      In Sale of Goods, by M.G. Bridge, (Toronto, 1988), in considering the distinction between a contract for a sale of goods and a contract for work and materials, it is stated:      "If a compound transaction must be classified as a contract of work and materials or one of sale of goods, the choice seems to lie among three possible tests.  ... "      The decision in the case Dixie X-Ray Associates Limited v. ... Therefore, the reasons adopted in these two court cases have not been taken into account in this reply. c)        Conclusion 24(1) 2.      ...

") des actifs de la filiale est utilisée dans l'exploitation de cette entreprise depuis plus de deux (2) ans. 3.      La corporation-mère et la filiale sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi. 4.       ... Par exemple: Avances à la filiale 24%      Autres actifs à court terme 2%     Actions dans la filiale   74%     100%  5.        ...

Fisc. (514) 496-1890 Le 23 février 2021 Me XXXXXXXXXX, Objet: Application de la définition de « revenu de société déterminé » du paragraphe 125(7) La présente est la réponse à votre courriel daté du 29 juin 2018 dans lequel vous demandez notre opinion à l’égard de l’application de la définition de « revenu de société déterminé » du paragraphe 125(7) (la « Définition ») dans une situation donnée. ... A détient 100 % des actions de la société Opco A. M. B. détient 100 % des actions de la société Opco B. ... L’ARC considère que l’expression « la totalité ou la presque totalité » correspond généralement à au moins 90 %. ...

Vos questions a)      Vous nous demandez si les actions du capital-actions acquises par M. ... Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière. 2.       ... Il est prévu, à l'alinéa 110.6(14)f) de la Loi, que:      les actions émises après le 13 juin 1988 par une corporation en faveur d'une personne ou société donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société donnée. 3.       ...

2.     Are steps being taken to change paragraph 4900(l)(j) of the Regulations? ... Yours truly, for DirectorFinancial Industries DivisionRulings Directoratec.c.      Department of Finance      L'Esplanade Laurier      140 O'Connor Street      Ottawa, Ontario      K1A 0G5 HAA 7255-7 ...

Vous nous soumettez les faits suivants. 1.      Une corporation opérante ("OPCO") résidante du Canada loue d'une entreprise de location (le "Locateur") une automobile de luxe et la met à la disposition de l'un de ses employés qui est adjoint au directeur de l'entreprise exploitée par OPCO. 2.       ... Votre opinion 9.      Vous croyez que la somme d'environ 11 000 $ payée par OPCO au Locateur ne devrait pas être considérée comme un avantage imposable pour l'employé d'OPCO pour les raisons suivantes. 10.       ... Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière. 16.       ...