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-T.D) ("Day & Ross") supports its position. (2)      (3)     24(1) (4)      (5)      (6)     Paragraph 18(1)(e.1) of the Act has no retroactive effect and should not be used as the disallowing provision for pre-1988 years. ... The claim could be resolved, for example, in The following ways after an investigation:       1.      pay it in full;      2.     partial payment to customer because claim overstated;      3.       ...

La partie de la rente représentant le remboursement de sa contribution en capital serait alors calculée comme suit:      10 000 $ x 800 $ = 278$ 28 800 $      Ce montant de 278 $ serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 60a) de la Loi pour chacune des années où un montant de rente est encaissé. Le montant net imposable se chiffrerait donc à 522 $ annuellement. 7.       ... Le montant net imposable se chiffrerait donc à 576 $ annuellement. 9.       ...

16 August 1993 External T.I. 9320635- Réduction du capital versé Unedited CRA Tags 115(1)(b) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #25 Sujet: Réduction du capital versé Situation-      Canco exploite une entreprise au Canada et est une filiale à part entière de USCO depuis 1960;-      Canco a 1 000 actions ordinaires d'émises dont le capital versé est de 1 000 000 $, ce qui correspond au montant originalement souscrit par USCO;-      En 1972, Canco a versé un dividende à USCO de 900 000 $ à même le surplus non réparti et libéré d'impôt de sorte que le prix de base rajusté des actions a été réduit à 100 000 $ en vertu de 53(2)a)(i) de la Loi.-      Canco a l'intention de procéder à une réduction du capital de ses actions ordinaires pour un montant de 5OO 000 $, réduisant ainsi le prix de base rajusté des actions à (400 000 $) en vertu de 53(2)a)(ii) de la Loi;-     Le montant de 400 000 $ est réputé être un gain en capital tiré de la disposition d'un bien en vertu de 40(3)c) de la Loi. Questions 1)      Quelle est la position du Ministère face au gain réputé réalisé par Canco en tenant compte de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis? ... 2)      Si le gain est exempté en vertu du traité, est-il nécessaire de demander un certificat de disposition en vertu de l'article 116 de la Loi? ...

you must carry on only such activities that are unquestionably SR&ED; 3.      ... you must submit the enabling legislation or statutes, where applicable; 8.      you must submit financial statements, if any; 9.      you must submit organizational brochures or any literature describing its objectives and activities; and 10.       ...

(mère)   (100%)       (100%) HOLDCO-U.S.  (filiale)   HOLDCO- FRANCE (100%)       (100%) OPCO- U.S.   OPCO #2 (Canada) (100%)           OPCO # 1 (Canada)         Sous réserve de l'alinéa 55(3) de la Loi, le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait s'appliquer, si dans le cadre d'une réorganisation des éléments d'actif de OPCO #1 pour lesquels il existe un gain couru étaient transférés à OPCO #2 selon les dispositions du paragraphe 85(1) seraient rachetées le jour suivant le transfert entraînant pour OPCO #1 un dividende imposable à l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi. Vous mentionnez que le mot "personne" est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de la façon suivante: "personne" ou tout mot ou expression désignant une personne, comprend tout corps constitué et politique (...) selon la loi de la partie du Canada visée par le contexte.  ...

30 January 1992 External T.I. 9134615 F- Life Insurance Proceeds Received By Partnership Unedited CRA Tags 53(1)(e)(iii), 89(1) Canadian corporation, 89(1) public corporation, 89(1) private corporation, 89(1) paid-up capital, 148(1)           913461           Glen Thornley           (613) 957-2101 24(1) Attention:  19(1) January 30, 1992 Dear Sirs: Re:  Interpretation Bulletin IT-430R2 This is in reply to your letter of December 11, 1991 concerning the interaction of paragraphs 3 and 7 of IT-430R2 as it applies to the receipt of life insurance proceeds by a partnership, all the members of which are corporations.  ...

Les Faits      24(1)      24(1) Question soulevée 1.     Vous désirez savoir, en tenant compte de l'ensemble des faits susmentionnés,           A.     si DEF est associée avec ABC au sens de l'alinéa 256(1)b) et du paragraphe 256(1.2) de la Loi.            ... Votre opinion 2.     À votre avis, les prémisses de départ du problème sont que le même groupe de personnes contrôle les deux corporations au sens de l'alinéa 256(1)b) de la Loi car le paragraphe 256(1.2) de la Loi fait en sorte que:      i)     les actionnaires de ABC sont réputés détenir les actions de DEF dans la même proportion que celle de leur détention dans ABC selon les dispositions du sous-alinéa 256(1.2)d) de la Loi; et      ii)     un groupe serait constitué de l'ensemble des actionnaires de ABC selon les dispositions du sous-alinéa 256(1.2)a) de la Loi.       ...

En ce qui a trait aux placements admissibles, vos questions concernent les actions du capital-actions de sociétés privées et la notion d' « entreprise admissible exploitée activement » ainsi que la notion de « société exploitant une petite entreprise ». ... À cette fin, l'expression « entreprise admissible exploitée activement », est définie au paragraphe 5100(1). ... Il est important de ne pas confondre l'expression « entreprise admissible exploitée activement » définie paragraphe 5100(1) et l'expression « entreprise exploitée activement » définie au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

22 September 1993 External T.I. 9304015- Série d'opérations ou d'événements Unedited CRA Tags 55(2), 248(10), 84(1), 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 20 SUJET: SÉRIE D'OPÉRATIONS OU D'ÉVÉNEMENTS                                                    -------------                                                      | HOLDCO |                                                    -------------                                                                |                                                               | 100% ordinaires                                                       ---------                                                        | OPCO |                                                        --------- 1.       ... Cela provoque un dividende présumé en vertu du paragraphe 84(1) d'un montant supérieur au revenu protégé attribuable aux actions d'Opco détenues par Holdco. 2.      Le dividende présumé augmente le PBR des actions d'Opco — alinéa 53(1)b).       ...

17 April 1990 External T.I. 74740 F- Acquisition of Loss Company Unedited CRA Tags 111(5), 87(2.1), 87(2)(a), 79, 80(1)   April 17, 1990 OTTAWA DISTRICT OFFICE Specialty Rulings    Directorate T. ... Yuen Tax Avoidance Section 957-2111 6th Floor   File No. 7-4740 SUBJECT: Acquisition of Loss Company We are writing in response to your request of February 20, 1990 for comments regarding the application of subsections 111(5) and 87(2.1) of the Income Tax Act (the "Act") in the following situation: Our understanding of the facts is as follows: 1. 2.      3.     24(1) 4.      5.      6.      7.     24(1) It is your view that 24(1) Comments 1.      ... Thus paragraph 111(5)(a) is not applicable to losses incurred in the control year.       ...