14 February 1992 External T.I. 9124725 - Politique administrative concernant les dispositions des paragraphes 256(1) et 256(1.2)

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Le 14 février 1992

Monsieur,

Objet: Les paragraphes 256(1) et 256(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 20 août 1991.  Vous demandez si le Ministère maintient sa politique administrative concernant les dispositions des paragraphes 256(1) et 256(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la "Loi"), contenue au paragraphe 16 du Bulletin d'interprétation IT-64R2 en dépit de celle énoncée dans la réponse à la question 39 de la Table Ronde de Revenu Canada lors de la 40e conférence de l'Association canadienne d'études fiscales ("ACEF") en 1988 ("Question #39 de l'ACEF").  Vous soumettez la situation hypothétique suivante.

Les Faits

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Question soulevée

1.     Vous désirez savoir, en tenant compte de l'ensemble des faits susmentionnés,

          A.     si DEF est associée avec ABC au sens de l'alinéa 256(1)b) et du paragraphe 256(1.2) de la Loi.

          B.     si le Ministère maintient sa politique administrative contenue au paragraphe 16 du Bulletin d'interprétation IT-64R2 en date du 20 décembre 1983 ("IT-64R2"), en dépit de celle énoncée dans la réponse à la Question #39 de l'ACEF, en ce qui concerne des corporations associées et contrôlées par un groupe de personnes.

Votre opinion

2.     À votre avis, les prémisses de départ du problème sont que le même groupe de personnes contrôle les deux corporations au sens de l'alinéa 256(1)b) de la Loi car le paragraphe 256(1.2) de la Loi fait en sorte que:

     i)     les actionnaires de ABC sont réputés détenir les actions de DEF dans la même proportion que celle de leur détention dans ABC selon les dispositions du sous-alinéa 256(1.2)d) de la Loi; et

     ii)     un groupe serait constitué de l'ensemble des actionnaires de ABC selon les dispositions du sous-alinéa 256(1.2)a) de la Loi.

     Vous avez indiqué que le Ministère, en réponse à la Question #39 de l'ACEF, a déclaré que le critère "d'agir de concert" telle que précisé au paragraphe 16 du IT-64R2, ne tient plus. 

     De plus, vous êtes d'avis que l'effet d'une telle application de la Loi provoque des effets pernicieux dans certaines situations tel que dans le cas décrit ci-dessus.  Deux corporations se retrouveront associées lorsqu'un grand nombre de personnes non-liées n'ont que pour seul lien la détention directe, ou indirecte d'actions de ces corporations.

Nos commentaires

     Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen des faits et des documents dans le cadre d'une vérification.  Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.  Ces commentaires pourraient cependant, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

A.     La situation hypothétique susmentionnée exige que l'on établisse les personnes membres d'un groupe de contrôle et à cet égard les dispositions du paragraphe 256(1.2) de la Loi s'appliquent.Nous sommes d'accord avec votre conclusion à l'effet que ABC et EFG sont deux corporations associées.

B.     Les dispositions de l'article 256 ont été modifiées en 1988 de sorte que l'interprétation du Ministère contenue dans le IT-64R2 doit être révisée en conséquence desdites modifications à la Loi.  Aussi, le IT-64R2 fait présentement l'objet d'une révision par le Ministère.  Présentement, l'interprétation du Ministère à l'égard des dispositions du paragraphe 256(1.2) est telle qu'énoncée dans la réponse à la Question #39 de l'ACEF.

     Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales