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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 20
SUJET: SÉRIE D'OPÉRATIONS OU D'ÉVÉNEMENTS
------------- | HOLDCO | ------------- | | 100% ordinaires --------- | OPCO | ---------
1. Opco augmente son capital versé. Cela provoque un dividende présumé en vertu du paragraphe 84(1) d'un montant supérieur au revenu protégé attribuable aux actions d'Opco détenues par Holdco.
2. Le dividende présumé augmente le PBR des actions d'Opco — alinéa 53(1)b).
Un des objets de cette opération est de diminuer le gain en capital de Holdco advenant une disposition éventuelle de ses actions d'Opco.
Question:
Cette augmentation du capital versé fait-elle partie d'une série d'opérations dont l'objet serait la diminution du gain en capital, si la vente n'est pas déterminée ou si l'identité de l'acheteur des actions d'Opco est inconnue au moment de l'augmentation du capital versé et si on ne peut déterminer qu'il y aura ou non application de l'exemption de 55(3)a)?
Quel degré de connaissance faut-il avoir de la 2e opération?
Réponse
Le paragraphe 248(10) de la Loi prévoit qu'une série d'opérations comprend les opérations et événements liés terminés en vue de réaliser la série. L'expression "série d'opérations" n'est pas définie dans la Loi. Le Ministère a déjà énoncé la position suivante:
Une transaction préliminaire fera partie d'une série d'opérations tel que prévu au paragraphe 248(10) si, au moment où le contribuable procède à cette transaction préliminaire, il a l'intention d'aller de l'avant avec des transactions subséquentes constituant la série et les transactions subséquentes sont éventuellement réalisées. Ainsi, la transaction préliminaire et les transactions subséquentes feront partie de la même série même si, au moment de compléter la transaction préliminaire, le contribuable n'avait pas encore déterminé tous les éléments importants des transactions subséquentes incluant possiblement l'identité des autres contribuables impliqués, ou n'était pas en mesure de procéder avec des transactions subséquentes.
Vous avez indiqué que l'augmentation du capital versé avait, entre autre, comme objet de diminuer le gain en capital de Holdco advenant une disposition éventuelle de ses actions de Opco. Ceci suggère que le dividende réputé en vertu de 84(1) pourrait être considéré faire partie d'une série d'opérations qui comprend la vente des actions de Opco détenues par Holdco aux fins du paragraphe 55(2). Cependant, la question de savoir si une opération fait partie d'une série d'opérations demeure une question de fait et il n'est pas possible de dire de manière définitive dans le cadre d'une opinion si une opération particulière serait considérée faire partie d'une série d'opérations donnée sans faire l'examen de tous les faits et circonstances entourant une transaction donnée.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930401 le 22 septembre 1993
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