23 April 1991 External T.I. 9102855 - Transaction papillon - Corporations étrangères liées

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-910285

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 1991 concernant l'application du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") pour les fins de l'alinéa 55(3) de la Loi dans le situation suivante:

Organigramme

Sous réserve de l'alinéa 55(3) de la Loi, le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait s'appliquer, si dans le cadre d'une réorganisation des éléments d'actif de OPCO #1 pour lesquels il existe un gain couru étaient transférés à OPCO #2 selon les dispositions du paragraphe 85(1) seraient rachetées le jour suivant le transfert entraînant pour OPCO #1 un dividende imposable à l'égard duquel elle a droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.

Vous mentionnez que le mot "personne" est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de la façon suivante: "personne" ou tout mot ou expression désignant une personne, comprend tout corps constitué et politique (...) selon la loi de la partie du Canada visée par le contexte.  Le terme "comprend" vous permet de dire que la définition est suffisamment large pour inclure une corporation étrangère.  Ceci a été confirmé par le juge Thornson dans l'arrêt International Fruit Distributors Ltd v M.N.R. [1953] CTC 342

Ainsi, OPCO #1 et OPCO #2 seraient liées selon le sous-alinéa 251(2)c)(i) et ce aux fins de l'application du paragraphe 55(3) de la Loi puisque la définition de lien de dépendance au sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi s'applique aux fins de la Lois dans son ensemble.

Il vous semble que la décision rendue dans l'arrêt Holiday Luggage Mfg. Co. 86 DTC 6601, selon laquelle une corporation étrangère ne constituait pas une corporation doit être lue seulement dans le cadre de l'article 256 de la Loi, qu'elle ne soit pas d'application générale et qu'elle ne devrait donc pas influencer l'interprétation de l'expression "corporations liées" pour les fins du paragraphe 55(3) de la Loi.

Opinion demandé

Vous désirez savoir si HOLDCO-US (mère) est un personne pour les fins de la Loi de sorte que OPCO #1 (Canada) et OPCO #2 (Canada) seraient liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi et ce dans le cadre spécifique de l'application de l'alinéa 55(3)a) de la Loi.

Nos commentaires

Le Ministère est d'opinion qu'une corporation étrangère est une "corporation" et une "personne" pour les fins de Loi.

Le Ministère n'a pas interjeté appel de la décision rendue dans la cause Holiday Luggage Manufacturing Company, parce que la modification proposée à l'époque au paragraphe 256(2) de la Loi stipulait que cette corporation et Falcon Luggage ne seraient pas, pour les fins de l'article 125 de la Loi, associées en raison de leur relation avec la corporation étrangère, Stradellina.  Par conséquent la corporation étrangère est réputée ne pas être associée avec les deux corporations privées dont le contrôle est canadien pour les fins de l'article 125 de la Loi.

Dans la situation décrite ci-dessus, nous sommes d'avis que OPCO #1 et OPCO #2 sont des corporations liées entre elles en vertu du paragraphe 251(3), de l'alinéa 251(2)b) et du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi et qu'elles ont entre elles un lien de dépendance pour les fins de la Loi, dont l'alinéa 55(3)a) de la Loi, en vertu de l'alinéa 251(1)a) de la Loi.

Ces opinions sont d'ordre général, et, tel que mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions