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19 April 1994 External T.I. 9336815 - Société exploitant une petite entreprise
Cette dernière n'est pas une S.E.P.E. parce que: a) elle n'est pas une société privée dont lecontrôle est canadien, au sens de l'alinéa 125(7)b), et b) elle n'exploite pas activement une entreprise principalement au Canada. 2) Les actions d'Euro Inc. ne constituent pas par ailleurs un élément d'actif admissible visé à l'alinéa a) de la définition de S.E.P.E. 5-933681 XXXXXXXXXX C. ... Vous nous soumettez la structure corporative suivante:- Actionnaires- Holdco Inc.- Euro Inc.- 34 % des actions- (Compagnie étrangère de distribution)- 100% des actions- Opco Inc.- (Corporation exploitant une petite entreprise) Les actifs d'Holdco Inc. en fonction de leur juste valeur marchande, à une date donnée, s'établissent comme suit: Juste valeur marchande Actions d'Opco Inc. 6 770 000 $ Actions de la compagnie Euro Inc. 1 700 000 Prêt à une compagnie du groupe majoritaire qui contrôle 230 000 Autres actifs à court terme nonnécessaires à l'exploitation 100 000 8 800 000 $ Question Est-ce qu'Holdco Inc. est une S.E.P.E à la date donnée, malgré le fait qu'elle détienne une participation en actions dans Euro Inc.? ... Ainsi, l'actif serait utilisé principalement par une compagnie liée à Holdco Inc. dans l'exploitation de son entreprise.- en raison du test établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Ensite Ltd v. ...
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15 July 1994 External T.I. 931035A - Inventaire de tableaux légué par un artiste
Elle espère ainsi leur conserver le meilleur prix et diffuser l'oeuvre de son père sur plusieurs années. 4- Le père de Madame A a exercé le choix prévu au paragraphe 10(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») dans une année d'imposition afin que la valeur des biens à porter à l'inventaire, aux fins du calcul du revenu qu'il tirait d'une entreprise artistique soit réputée nulle. 5- Les oeuvres léguées constituaient des « droits ou biens » en raison de la position du Ministère indiquée au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-212R3 intitulé « revenu de personnes décédées — Droits ou biens ». ... Les questions 7- Quelle est la nature des biens reçus par Madame A? ... Réponse à votre 3ième question 13- Nous tenons pour acquis que: i) les tableaux seraient donnés à un établissement ou à une administration au Canada qui serait, au moment du don, désigné à des fins générales ou à une fin particulière, en application du paragraphe 32(2) de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels (ci-après « LEIBC »); ii) la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (ci-après la « commission ») remettrait un certificat attestant que les tableaux répondent à tous les critères énoncés au paragraphe 29(3) de la LEIBC; et, iii) ladite Commission aurait déterminé la juste valeur marchande de ces biens culturels conformément au paragraphe 118.1(10) de la Loi. ...
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22 September 1993 External T.I. 9306825 - Présomption de gain en capital
22 September 1993 External T.I. 9306825- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)(i) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 QUESTION 34 C | ----------- B | Holdco 2 | | ----------- | | --------------------- | -------------- A | Holdco 1 | | -------------- | | --------------------------- | ------------- | Opco | ------------- A et Holdco 1 détiennent chacun 50% des actions ordinaires et des actions privilégiées de Opco. ...
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21 January 1992 External T.I. 9132665 F - Stock Options Amount Payable Ex Price Less Than FMV
21 January 1992 External T.I. 9132665 F- Stock Options Amount Payable Ex Price Less Than FMV Unedited CRA Tags 110(1)(d)(iii) 913266 R.B. Day (613) 957-2136 24(1) January 21, 1992 Dear 19(1): Re: "Amount Payable" Subparagraph 110(1)(d)(iii) of the Income Tax Act (the "Act") We are writing in reply to your letter of November 20, 1991, wherein you requested clarification of the comments set out in our letter of November 20, 1991. ... Szeszyckifor DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch ...
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22 September 1993 External T.I. 9304005 - Dépouillement de surplus
22 September 1993 External T.I. 9304005- Dépouillement de surplus Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(5) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 19 SUJET: DÉPOUILLEMENT DE SURPLUS ---------- | A INC. | CV- PBR < JVM de la valeur ---------- | | 100% ordinaires --------- | B INC. | --------- Étapes: 1. A Inc. veut payer ses dettes, alors B Inc. vend des biens à un tiers sans lien de dépendance. 2. B Inc. rachète une partie de ses actions de A Inc. 3. B Inc. paie grâce au produit de la vente des biens. ...
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1 June 1991 External T.I. 9130135 - Table Ronde CGA - Frais de déplacement
Quel traitement devrait être accordé aux remboursements des frais de déplacement payés à ces particuliers? ... • Quel est le traitement fiscal de ces remboursements ou allocations pour les membres qui le reçoivent? Prises de position antérieures • En 1989, dans une lettre de S. ...
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18 December 1989 External T.I. 59140 F - Effect of Investment Tax Credits on Calculation of Safe Income on Hand
18 December 1989 External T.I. 59140 F- Effect of Investment Tax Credits on Calculation of Safe Income on Hand Unedited CRA Tags 12(1)(t), 55(2), 127(5) 19(1) 5-9140 S. Leung (613) 957-2116 December 18, 1989 Dear Sirs: Re: Subsections 55(5) and 127(5) of the Income Tax Act (the "Act") We are writhing in response to your letter of November 22, 1989 wherein you requested our comments on the effect of investment tax credits on the calculation of income earned or realized ("safe income on hand") for purposes of subsection 55(2) of the Act. ... Year 1 Taxable income $3,000 Tax 40% $1,200 Less: ITC 350 850 Safe income on hand 2,150 Year 2 Taxable income before 12(1)(t) $4,000 Add: 12(1)(t) inclusion 350 4,350 Less: Tax 40% 1,740 2,610 Less: ITC "Phantom" Income 350 Safe income on hand 2,260 Total safe income on hand at end of Year 2 $4,410 In Year 2, the taxpayer's taxable income would be increased by $350 pursuant to paragraph 12(1)(t) of the Act. ...
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29 June 1993 External T.I. 9237925 - Convention fiscal canada-états-unis
29 June 1993 External T.I. 9237925- Convention fiscal canada-états-unis Unedited CRA Tags 212(1)(b) 5-923792 XXXXXXXXXX M. Séguin (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 29 juin 1993 Monsieur, La présente est en réponse à une lettre en date du 9 décembre 1992 dans laquelle votre représentant XXXXXXXXXX nous demandait une opinion concernant l'application de la Convention Canada-États-Unis (la "Convention) en relation avec les dispositions de l'alinéa 212(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ...
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20 May 1992 External T.I. 9208515 - Biens exclus
20 May 1992 External T.I. 9208515- Biens exclus Unedited CRA Tags 1100(1.13)(a)(iv) 5-920851 24(1) Michel Lambert (613) 957-8953 À l'attention de19(1) Le 20 mai 1992 Mesdames, Messieurs, Objet: Demande d'interprétation La présente est en réponse à votre lettre du 17 mars 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du sous-alinéa 1100(1.13)a)(iv) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "le Règlement"). ... NOS COMMENTAIRES 1. Le paragraphe 1100(1.13)a)(iv) du Règlement se lit en partie comme suit: " Les règles suivantes s'appliquent au présent article: a) «biens exclus» s'entend des biens suivants: (...) (iv) un camion ou un tracteur conçu pour le transport routier de marchandise". 2. ...
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26 May 2008 External T.I. 2007-0263001E5 F - 2006 GRIP Addition
Tableau 2 Calcul de la MCRTG 2006 dans la troisième situation donnée commençant par Société DEF Éléments Parag. 89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du dividende Dividendes versés reçu d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés DEF 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ <800 000 $> 0 $ DEF 0 $ 504 000 $ 504 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 1 008 000 $ <800 000 $> 208 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 1 ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <800 000 $> 504 000$ 1 DEF 0 $ 800 000 $ 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <800 000 $> 504 000 $ 1: Fin de la circularité. ... Tableau 3 Calcul de la MCRTG 2006 dans la quatrième situation donnée commençant par Société ABC Éléments Parag.89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du Dividendes versés dividende reçu d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ 0 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 0 $ 504 000 $ <900 000 $> 0 $ DEF 0 $ 448 000 $ 1 448 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 448 000 $ 952 000 $ <900 000 $> 52 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $ 1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ 3 DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 3 ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 1: (800 000 $/ 900 000 $) x 504 000 $ = 448 000 $ 2: (800 000 $/ 900 000 $) x 900 000 $ = 800 000 $ 3: Fin de la circularité. Tableau 4 Calcul de la MCRTG 2006 dans la quatrième situation donnée commençant par Société DEF Éléments Parag. 89(7) A a) et b) A c) Sous-total B MCRTG 2006 63% du RITC Partie du Dividendes dividende reçu versés d'une société rattachée qu'il est raisonnable de considérer attribuable à une somme qui est visée par les alinéas a), b) et c) de l'élément A relativement à la société payeuse Sociétés DEF 0 $ 0 $ 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ 504 000 $ DEF 0 $ 0 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 504 000 $ <900 000 $> 0 $ DEF 0 $ 448 000 $ 1 448 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 448 000 $ 952 000 $ <900 000 $> 52 000 $ DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ 3 ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $>404 000 $ 3 DEF 0 $ 800 000 $ 2 800 000 $ <800 000 $> 0 $ ABC 504 000 $ 800 000 $1 304 000 $ <900 000 $> 404 000 $ 1: (800 000 $/ 900 000 $) x 504 000 $ = 448 000 $ 2: (800 000 $/ 900 000 $) x 900 000 $ = 800 000 $ 3: Fin de la circularité. ...