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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
QUESTION 34
C | ----------- B | Holdco 2 | | ----------- | | --------------------- | -------------- A | Holdco 1 | | -------------- | | --------------------------- | ------------- | Opco | -------------
A et Holdco 1 détiennent chacun 50% des actions ordinaires et des actions privilégiées de Opco. Les actions privilégiées ont un capital versé de 1$, une valeur de rachat et un PBR de 100 000$.
A et Holdco 1 n'ont aucun lien de dépendance et C est le père de B.
Opco rachète ses actions privilégiées pour 100 000$; le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer au dividende réputé reçu par Holdco 1 mais n'aurait aucune conséquence puisque le PBR des actions rachetées équivaut à leur valeur de rachat. Immédiatement après, les actions de Holdco 1 détenues par Holdco 2 et ayant un capital versé et un PBR de 1$ sont rachetées pour 100 000$.
Est-ce que le Ministère considère que les deux rachats font partie de la même série de transactions et pourquoi?
Si oui, le dividende réputé reçu par Holdco 2 lors du deuxième rachat sera assujetti au paragraphe 55(2) et un impôt substantiel en résultera si on s'en tient à la lettre de la Loi puisque le premier rachat pourrait être considéré comme une disposition de bien par Holdco 1 en faveur d'une personne sans lien de dépendance conformément au sous-alinéa 55(3)a)(i), bien qu'en réalité, il n'est pas raisonnable de croire que le dividende réputé résultant du premier rachat ait contribué à réduire le gain en capital qui aurait autrement résulté lors de la vente des actions privilégiées de Opco, puisque ces dernières avaient un PBR élevé.
Autrement, si le Ministère considère qu'il s'agit de deux séries d'opérations, le dividende réputé reçu par Holdco 2 lors du deuxième rachat sera couvert par l'exemption du sous-alinéa 55(3)a)(i) et ne sera pas assujetti au paragraphe 55(2).
RÉPONSE
Il nous apparaît concevable que des opérations de ce genre puissent faire partie de la même série d'opérations ou d'événements. Cependant, il s'agit d'une question de fait à savoir si une opération préliminaire et une opération subséquente font partie d'une même série d'opérations ou d'événements. Il ne nous est donc pas possible d'offrir une opinion sur cette question sans faire l'examen de tous les faits et circonstances entourant les transactions données. Mentionnons toutefois que le paragraphe 248(10) prévoit une définition élargie de l'expression "série d'opérations ou d'événements". A notre avis, une série comprend une opération préliminaire et une opération subséquente si, au moment où le contribuable procède à cette transaction préliminaire, tous les éléments importants de l'opération subséquente sont connus et l'opération subséquente est éventuellement réalisée. Il nous apparaît que les circonstances dans lesquelles Holdco 1 a été interposée entre Opco et Holdco 2 seraient examinées pour en arriver à une détermination globale des conséquences fiscales potentielles.
Agent: Marc Séguin 930682 le 22 septembre 1993
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