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Le montant d'allocation annuelle représente XXXXXXXXXX $. Malgré qu'en vertu de ce programme il n'avait plus le droit d'exercer sa profession dans le cadre de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ), il a continué son entreprise en effectuant du travail de médecin à XXXXXXXXXX durant la période de XXXXXXXXXX. ...

En général, le prêt sans intérêt consenti à SÉ 1 par Canco ne serait pas un « prêt ou transfert de biens exclu» au sens du paragraphe 17(15) L.I.R. aux fins de l'application du paragraphe 17(2) L.I.R. soit parce que Canco et SÉ 1 sont liées ou soit parce que les modalités du prêt ne correspondent pas à des modalités qui auraient été conclues entre des personnes sans lien de dépendance. ...

Harding Manager, Policy & Technical Services (613) 957-8953 Trust Accounts Division Attention: Lloyd MacKay 1999-001524 Retirement Compensation Arrangements ("RCAs") This is in reply to your facsimile received December 22, 1999, in which you asked us to comment on two situations for which you have been requested to provide replies. ...

De plus, des revenus non déclarés d'environ XXXXXXXXXX $ doivent être ajoutés à cette même déclaration, accompagnés de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi. ...

Par conséquent, afin d'être libéré de leur obligation en tant que débiteur, ils ont versé la somme de XXXXXXXXXX $. ...

., 60 DTC 443, est un exemple de situation où un contribuable fut considéré comme subvenant aux besoins de son conjoint à un moment dans l'année même s'il s'agissait d'un support partiel en payant 650 $ de dépenses ménagères comprenant les taxes municipales et les assurances de la maison. ...

Dans la version anglaise de la Loi, le mot «constitué » est traduit par «organized». ...

Le 9 septembre 1999 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale XXXXXXXXXX Nancy Deslandes (613) 957-2130 Vérification- dossiers d'entreprises 7-990271 Déductibilité d'un remboursement de dette La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 février 1999 concernant la déductibilité d'une perte en capital de XXXXXXXXXX $ réclamée en XXXXXXXXXX par un contribuable dont vous effectuez la vérification. ...

Further to our discussion on this question (Blair / LeBlond), we understand that the purpose of this inquiry is to determine if the "fusion par absorption" is legally complete and effective under the laws of France. ... As agreed in our telephone conversation of December 1, 2000 (Blair / LeBlond), we are not responding to this question as it is not essential to the resolution of your case. ... Furthermore, if our understanding is correct, XXXXXXXXXX included the XXXXXXXXXX goodwill amount of $ XXXXXXXXXX in computing the amount of their "cumulative eligible capital" for the purpose of the deduction under paragraph 20(1)(b) of the Act (see fact 5). ...

.); le paiement d'une allocation mensuelle d'environ XXXXXXXXXX $ pour couvrir différents frais de subsistance (nourriture, blanchissage, produits d'entretien, loisirs divers, frais d'école (si enfants), frais de transport divers). Une somme additionnelle de XXXXXXXXXX $ est payée mensuellement pour chaque membre de la famille accompagnant l'employé; une automobile est mise à la disposition de l'employé. ... Question 2: Situation identique à la question 1, toutefois, le membre de la famille rembourse à l'employé une somme de 300 $ pour couvrir une partie des frais de la maison. ...