Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查

/ What is the CRA’s position on the application of the GAAR in a given situation? Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Question de fait. / Question of fact. ... La Société n’est pas une « société privée sous contrôle canadien » (« SPCC ») en vertu du paragraphe 125(7) L.I.R puisqu’elle n’est pas une « société canadienne » au sens prévu par le paragraphe 89(1) L.I.R. ...

La perte en capital serait cependant potentiellement plus élevée compte tenu qu'un « capital » plus élevé aura été laissé auprès du gestionnaire « fraudeur ». ... Cet allongement permettra aux victimes d'Earl Jones de récupérer une grande partie des impôts payés indûment, soit environ 3 millions de dollars. » On constate donc qu'il semble y avoir une approche différente de l'ARC dans le cas où les revenus de placement déclarés se seraient avérés « fictifs ». ... Question à l'ARC L'ARC peut-elle confirmer l'exactitude de nos conclusions à l'égard des revenus de placement « fictifs » déjà déclarés par l'investisseur qu'ils aient été crédités à son portefeuille ou qu'ils soient encore à recevoir par ce dernier? ...

Pourtant, aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), du crédit d’impôt à l’achat d’une première habitation (« CIAPH ») et du calcul de l’exemption pour résidence principale, le logement du propriétaire est traité de façon distincte de tout autre logement. ... La définition de « bien à usage personnel » (« BUP ») à l’article 54 L.I.R., ainsi que le sous-alinéa 40(2)g)iii) L.I.R., n’auraient pas pour effet de refuser 40 % de la perte en capital sur la portion « terrain » (une immobilisation non amortissable) puisque le terrain ne serait pas un bien à usage personnel. ... Nous croyons que la législation pourrait être modifiée pour refléter également le concept de « logement » aux fins des paragraphes 45(2) et 45(3) L.I.R. ...

Le paragraphe 184(2) L.I.R. prévoit qu’une société est assujettie à un impôt de 60 % pour la portion du dividende en capital qu’elle a versée en excédent de son solde de compte de dividendes en capital (ci-après « CDC ») existant à ce moment. Le cas échéant, un choix peut être produit en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R. afin que le dividende « excédentaire » soit réputé être un dividende imposable distinct. ... Question à l’ARC Est-ce que la méthode « abrégée » est généralement permise en tout temps par l’ARC en cas d’erreur de calcul du CDC par le contribuable résultant en un dividende excédentaire ou est-ce que la méthode « abrégée » n’est permise que dans certains cas exceptionnels bien précis? ...

Y est un résident du Canada et détient 50 % des actions ordinaires d'Aco. ... Le CRTG de Aco au 31décembre 2007 est de 100 000 $. Aco désire verser le 31décembre 2007 un dividende de 100 000 $ à ses actionnaires et le désigner à titre de " dividende déterminé ", en vertu du paragraphe 89(14). ... Réponse de l'ARC a) Nous confirmons, qu'en effet, il n'y pas de réduction du CRTG à l'égard d'un " dividende déterminé ", pour la portion du dividende désigné à titre de " dividende déterminé " en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R., qui est versée à des non-résidents. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 19 – Assurance-prêt et compte de dividendes en capital Police d'assurance collective Depuis la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire La Reine c. Innovative Installation (footnote 1), et dans des situations factuelles semblables à cette affaire, l'ARC a indiqué qu'elle modifiait sa position, dans la mesure où les autres conditions prévues à la définition de « compte de dividendes en capital » (« CDC ») au paragraphe 89(1) L.I.R. sont remplies, afin qu'une société puisse tenir compte du produit d'assurance-vie dans le calcul de son solde de CDC. ... Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 2012-045323 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 2010 CAF 285 (« Innovative »). ...

Pourquoi l'ARC prévoit-elle que " presque tous les autres résidents " vont satisfaire à l'une des épreuves objectives? c) Au paragraphe 10d) des lignes directrices, il est mentionné que toute " modification importante " de ce qui a été présenté entraînera l'annulation des avantages prévus par la convention. Par conséquent, l'autorité compétente et toutes autres personnes avec qui le contribuable traite doivent être avisées dans les 60 jours suivant la " modification importante ". ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 8 Documentation portant sur les surplus Une société étrangère affiliée (« SÉA ») verse un dividende à son seul actionnaire, une société résidente du Canada (« Canco »). ... Les règles détaillées énoncées à la partie LIX du Règlement de l’impôt sur le revenu, y compris les définitions des expressions « surplus exonéré », « surplus hybride » et « surplus imposable », établissent la façon de calculer ces comptes de surplus, ainsi que les montants qui sont réputés avoir été versés sur chacun de ces comptes et sur le surplus pré-acquisition aux fins des différents alinéas du paragraphe 113(1) L.I.R. ... Par ailleurs, le paragraphe 5901(2.2) R.I.R. prévoit que, de l’avis de la ministre, les circonstances doivent être telles qu’il serait « juste et équitable » de permettre la production tardive d’un choix relatif aux surplus pré-acquisition. ...

Selon la Cour, le sens des mots « convenu » et « convention » à l’article 7 L.I.R. vise un engagement exécutoire en droit, c’est-à-dire l’octroi de droits juridiques aux employés et la création d’obligations correspondantes pour l’employeur. ... C’est la loi sur les sociétés applicable, et non les lois fiscales, qui règle le calcul de ce montant. » À titre d’exemple, le paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») édicte que « [l]a société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions ». Par ailleurs, le paragraphe 26(2) LCSA prévoit que « [l]a société verse au compte capital déclaré pertinent le montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions qu’elle émet ». ...

L'Agence du Revenu du Québec (« ARQ ») a reconnu que dans certaines situations, la vente d'un immeuble à un prix dérisoire (tel qu'une vente à 1$) pourrait résulter en une intention de don si certains critères sont respectés. ... (ci-après « L.I.R. »). 2 Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21. 3 Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »). ...