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31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Commentaires généraux. / General comments. XXXXXXXXXX 2020-086516 Le 23 janvier 2023 Monsieur, Objet: SSUC – sous-alinéa 125.7(4)e)(i) et personne autorisée à recevoir un montant La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée » et « revenu admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...

/ Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) and paragraph 69(1)c) apply to a « gift with a charge »? ... Raisons: Le terme « donation » n'est pas défini dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The term « gift » is not defined in the Act. ... Le Code civil du Québec (footnote 1) (« C.c.Q. ») s'applique à la situation. ...

XXXXXXXXXX 2014-053677 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 21 novembre 2014 Objet: Supplément pour frais médicaux – « Revenu modifié » Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 2014, dans laquelle vous nous demandez de préciser la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), aux fins du calcul du supplément remboursable pour frais médicaux (« SRFM ») prévu à l'article 122.51. ... Le remboursement d'impôt auquel donne droit le SRFM dépend notamment du « revenu modifié ». Ce terme est défini à l'article 122.6 afin de tenir compte du revenu de la personne qui est l' « époux ou conjoint de fait visé » du réclamant à la fin de l'année. ...

10 June 2003 External T.I. 2003-0018915 F- Attribution- Transfers & Loans to Corp. ... En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier (ci-après " Monsieur A ") détiendrait, à un moment donné, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée (ci-après " Société C "), soit 100 actions ordinaires ayant un capital versé de 100 $. ... Ces personnes seraient donc, à tout moment pertinent, des " personnes désignées " au sens de la définition prévue au paragraphe 74.5(5) en ce qui concerne Monsieur A. ...

5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a)      La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. Elle est passée en charges de l'exercice et est incluse dans l'amortissement cumulé conformément aux principes comptables généralement reconnus (P.C.G.R.). b)      La réduction non temporaire de valeur se rapporte à des biens en immobilisation qui sont des placements à long terme (par exemple, des actions ou des créances d'autres corporations). ...

Les redevances payées par Usco II à Usco I sont déductibles à l'encontre de ses « gains » ou « pertes » provenant d'une entreprise exploitée activement aux États-Unis, tels que définis à l’article 5907 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement). ... (notre soulignement) La définition de « revenu de biens » prévoit donc que, dans certaines circonstances, un revenu de biens puisse être considéré comme du « revenu d’entreprise exploitée activement » aux fins de la sous-section i de la Loi. ... L'élément B se lit comme suit: «revenu étranger accumulé, tiré de biens» S'agissant du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, pour une année d'imposition de la société affiliée, le montant calculé selon la formule suivante: (A + A.1 + A.2 + B + C)- (D + E + F + G) où:[...] ...

Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

Gibbons Le 11 mai 2010 Madame, Objet: Application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les dispositions du paragraphe 44.1(2) s'appliquent lorsqu'un particulier effectue une " disposition admissible ". ... Les définitions des expressions " disposition admissible " et " action de remplacement " exigent, entre autres, que chaque action qui a été disposée ou a été acquise, selon le cas, est une " action déterminée de petite entreprise ". ...

The Judge commented as follows:      "...The Court makes no specific adverse comment on these concessions by the respondent... ... "      (underlining is ours). The Langer decision was rendered based on specific facts and would not influence the characterization of properly documented payments made in accordance with a trust deed. Pursuant to subsection 104(18) of the Act, income is considered to be payable for purposes of subsections 104(6) and (13) where (a)     the income is held in trust for a minor whose right thereto has vested, and (b)     the only reason that it was not payable was because the beneficiary was a minor. ...