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2016 Ruling 2015-0571441R3- Dutch Cooperative- 93.2 & 95(2)(c) CRA Tags 93.2 95(6) 248(1) "corporation" Principal Issues: (1) Whether a particular Dutch cooperative would be treated as a corporation for the purposes of the Act? ...

Le montant « XXXXXXXXXX $ » au paragraphe 7 de la Lettre est remplacé par le montant « XXXXXXXXXX $ ». 8. ... Le montant « XXXXXXXXXX $ » au paragraphe 8 de la Lettre est remplacé par le montant « XXXXXXXXXX $ ». 10. ... Le passage « XXXXXXXXXX % » au paragraphe 15 de la Lettre est remplacé par le passage « XXXXXXXXXX % ». 14. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES: Dans ce document, les abréviations et termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Actions Rachetées » désignent les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de PlacementCo faisant l’objet du Rachat; « Actions Transférées » désignent les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de PlacementCo que Succession transférera à Nouco lors du Transfert; « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Amalco » désigne la société résultant de la fusion de PlacementCo et de Nouco tel que décrit au paragraphe 44; « Billet 1 » désigne le billet émis par PlacementCo en contrepartie du rachat de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » que détient la Succession dans le capital-actions de PlacementCo tel que décrit au Paragraphe 28; « Billet 2 » désigne le billet émis par Nouco en contrepartie partielle du transfert par Succession en faveur de Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » que Succession détient dans le capital-actions de PlacementCo tel que décrit au paragraphe 40; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende » signifie le dividende que PlacementCo sera réputée avoir payé à Succession lors du Rachat tel que décrit au Paragraphes 28 à 30; « Dividende en Capital » signifie un dividende à l’égard duquel a été effectué le choix prévu au paragraphe 83(2); « Dividende Déterminé » réfère à la définition prévue au paragraphe 89(1); « Échange d’Actions » désigne l’échange de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de PlacementCo détenues par Succession en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de PlacementCo tel que décrit au paragraphe 20; « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX, qui est la fille de X; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX, qui est la fille de X et la sœur de Enfant 1; « Fusion » désigne la fusion de PlacementCo et Nouco tel que décrit au Paragraphe 44; « Héritiers » désignent Enfant 1 et Enfant 2; « Immobilisation » réfère à la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « PlacementCo » désigne XXXXXXXXXX; « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Liquidateurs » désignent Enfant 1, Enfant 2 et XXXXXXXXXX agissant conjointement à titre de liquidateurs de la Succession; XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société constituée par les Liquidateurs tel que décrit au Paragraphe 37; « Paragraphe » réfère à un paragraphe de la présente lettre; « PBR » signifie le « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Période Transitoire » réfère à la période qui débute à la date du Transfert et qui se termine à la date de la Fusion; « Perte en Capital » réfère à la définition prévue au paragraphe 39(1)(b); « Produit de Disposition » réfère à la définition prévue à l’article 54; « Rachat » désigne le rachat des actions de catégorie « C » détenues par Succession dans le capital-actions de PlacementCo tel que décrit au Paragraphe 28; « Remboursement au titre de Dividendes » réfère à la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme Convenue » réfère à la définition prévue au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Succession » désigne la succession de X régie par les termes du Testament, qui sera désignée à titre de SAITP dans sa déclaration de revenu pour sa première année d’imposition se terminant, au plus tard, le 7 mars 2023; « SAITP» signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Testament » désigne le testament de X daté du XXXXXXXXXX; « Transfert » désigne la disposition que Succession effectuera des Actions Transférées à Nouco tel que décrit au Paragraphe 40; « X » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, qui est un résident du Canada aux fins de la Loi. ... Le capital-actions autorisé de PlacementCo est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B», « C » et « D » ayant les conditions et restrictions suivantes: Chaque action de catégorie « A » est votante (XXXXXXXXXX vote par action) et participante; Chaque action de catégorie « B »: (i) est non votante et non participante, (ii) autorise son détenteur de recevoir annuellement, pari passu avec les détenteurs d’actions de catégorie « C », un dividende non cumulatif et préférentiel à tout dividende déclaré sur les actions de catégories « A » et « D » d’un montant égal à XXXXXXXXXX % de sa valeur de rachat, et (iii) peut être rachetée au gré de la société ou de son détenteur pour un montant généralement égal à la somme du quotient de la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission d’actions de catégorie « B » par le nombre d’actions de catégorie « B » émises par la société et du quotient du montant de tout dividende déclaré et non payé sur les actions de catégorie « B » par le nombre d’actions de catégorie « B » émises par la société; Chaque action de catégorie « C »: (i) est non votante et non participante, (ii) autorise son détenteur de recevoir annuellement, pari passu avec les détenteurs d’actions de catégorie « C », un dividende non cumulatif et préférentiel à tout dividende déclaré sur les actions de catégories « A » et « D » d’un montant égal à XXXXXXXXXX % de sa valeur de rachat, et (iii) peut être rachetée au gré de la société ou de son détenteur pour un montant généralement égal à la somme du quotient de la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission d’actions de catégorie « C » par le nombre d’actions de catégorie « C » émises par la société et du quotient du montant de tout dividende déclaré et non payé sur les actions de catégorie « C » par le nombre d’actions de catégorie « C » émises par la société; Chaque action de catégorie « D »: (i) est non votante et non participante, (ii) autorise son détenteur de recevoir annuellement un dividende préférentiel à tout dividende déclaré sur les actions de catégorie « A » d’un montant égal à XXXXXXXXXX % du quotient du montant du capital émis et payé pour les actions de catégorie « D » par le nombre d’actions de catégorie « D » émises par la société, et (iii) peut être rachetée au gré de la société ou de son détenteur pour un montant égal au quotient du capital émis et payé pour les actions de catégorie « D » par le nombre d’actions de catégorie « D » émises et du montant de tout dividende déclaré et non payé sur les actions de catégorie « D » par le nombre d’actions de catégorie « D » émises par la société; 14. ... Transfert des actions de catégories « A » et « B » du capital-actions de PlacementCo à Nouco 40. ...

Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " est égal à XXXXXXXXXX $. ... Succession A a accepté le Billet no. 1 comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions des catégories " B ", " C " et " E " du capital-actions de PLACEMENTS. ...

Pour leur part, les actions de catégorie " B " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. ... Les actions de catégorie " C " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. ... Enfin, les actions de catégorie " D " avaient un CV égal à XXXXXXXXXX $. ...

La phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa du paragraphe 2 de la Lettre: Les actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO détenues par CÉDANTE ne sont pas des " actions privilégiées imposables " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). ... Le paragraphe 14 de la Lettre est modifié de manière à ce qu'il indique que les actions de catégorie " H " du capital-actions de BCO et les actions de catégorie " F " du capital-actions de CCO seront votantes. ... Le montant ainsi désigné au titre de chacune des actions de catégorie " H " ou " F ", selon le cas, sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure. ...

Le pourcentage de XXXXXXXXXX % indiqué à la troisième phrase de l'item (z) de cette rubrique de la Lettre est remplacé par l'expression " égal à approximativement XXXXXXXXXX % ". 2. ... Le pourcentage de XXXXXXXXXX % indiqué au numéro 15 de cette rubrique de la Lettre est remplacé par l'expression " approximativement XXXXXXXXXX % ". L'expression " la majeure partie " est insérée juste avant l'expression " du produit de leur emprunt " dans la première phrase du numéro17 de cette rubrique de la Lettre. ...

Le capital-actions autorisé de GESTION A est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B », « C », « D » et « E ». 11. ... Les dividendes ayant été déclarés sur les actions privilégiées de catégories « A », « B », « C » et « D » ont tous été payés à ce jour. 12. ... Lors de leur disposition réputée par A, les actions ordinaires et privilégiées de catégories « A », « B », « C » et « D » du capital-actions de GESTION A n’étaient pas des AAPE. ...

Le capital-actions autorisé d'HOLDCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions privilégiées de catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « G », « H » et « I ». 13. ... Le capital-actions autorisé d'OPÉRANTE est composé d'un nombre illimité d'actions de catégories « A », « AA », « B », « C », « D », « E » et « F ». 26. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions des catégories « A », « B » et « C ». 69. ...

Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Bien amortissable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « XXXXXXXXXX » désigne le XXXXXXXXXX; « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « XXXXXXXXXX » désigne la XXXXXXXXXX; « XXXXXXXXXX » désigne la XXXXXXXXXX; « Opération préalable » désigne l’opération décrite au paragraphe 17; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 18 à 28; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Cédante est notamment composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « A », « H » et « I ». ... Les actions de catégories « H » et « I » sont sans droit de vote et non participantes. ...