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Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...

Gibbons Le 6 septembre, 2011 Monsieur Objet: Application du paragraphe 13(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Plus particulièrement, vos questions concernent les conclusions que nous avons émises dans le document portant le numéro 2009-0350241E5 (" notre Opinion ") qui traitait de la question de savoir quand un contribuable " est en droit de recevoir " le montant du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec (ci après " le Crédit ") aux fins du paragraphe 13(7.1) de la Loi. Ce crédit est prévu à l'article 1029.8.36.166.43 de la Loi sur les impôts du Québec (ci-après " LI "). ...

Pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2008, le contribuable a encouru une perte d'un montant de 1 200 $ canadiens (« $CAN »). 2. ... Au 31 décembre 2008, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,1. 4. ... Au 31 décembre 2010, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,2. 6. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...

Our Comments 1.            In general, the Department views the transfer of an interest in a property as a disposition by the transferor and an acquisition of the transferee.  ... A would have two acquisition dates of property: one date prior to June 18, 1987 and the other date after June 17, 1987. 2.            In support of the transfer of property resulting in a disposition\acquisition: (a) Webster's Ninth New Collegiate Dictionary defines "transfer" as "conveyance of right, title, or interest in real property from one person to another"; and (b) Proposed amendments in Bill C-18 reflected in subparagraphs 248(20) to (23) indicate that the Department considers a partition of property to result in a disposition and acquisition of property where the fair market value of the person's interest in the property changes as a result of the partition. 3.      ...

Un premier dividende de 1 600 000 $ a été reçu au cours de l'année 2004 et un second de 1 500 000 $ a été reçu au cours de l'année 2005. ... Société C et Société D ont fait le choix à l'égard du dividende imposable réputé reçu de Société B de 499 454 $, en vertu de l'alinéa 55(5)f), de désigner 350 427 $ et 149 027 $ comme étant des dividendes imposables distincts. ... Votre deuxième question est de savoir si, dans la troisième situation donnée, pour les fins du calcul de l'élément G de la formule de calcul du CRTG à la fin de l'année d'imposition 2006 de chacune de Société C et Société D, le montant du "dividende déterminé" reçu par chacune d'elle de Société B serait de 350 427 $ ou 245 867 $ (représentant 350 427 $ x 350 427 $ / 499 454 $) ou encore un autre montant. ...

6 June 1994 External T.I. 9337485- Partie XIII — Droit d'utilisation de logiciels information Unedited CRA Tags 212(1)(d)(vi), 212(1)(d)(i)   5-933748   P. ... Le sous-alinéa 212(1)d)(i) ne s'appliquerait toutefois pas dans les circonstances suivantes: i)      le paiement vise uniquement un droit de production ou de reproduction au Canada de logiciels informatiques selon le sous- alinéa 212(1)d)(vi) de la Loi; ii)     le paiement vise l'achat intégral de logiciels informatiques. ... Le Ministère a réitéré cette position en réponse à la question 29 de la Table Ronde de Revenu Canada lors du 45e Congrès (1993) de l'Association canadienne d'études fiscales ("ACEF"), laquelle mentionnait en partie:      "Un paiement fait à un non-résident pour l'utilisation ou le droit d'utiliser un logiciel adapté pour une période indéfinie équivaut à un paiement fait pour l'utilisation ou le droit d'utiliser une formule secrète ou un procédé de fabrication et est assujetti à l'impôt en vertu du sous-alinéa 212(1)d)(i). ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...

Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées. c) Messieurs A et B procéderaient chacun à la création d'une société de gestion (ci-après " GESCO A " et " GESCO B "). ... La détermination du revenu protégé en main afférent à des actions d'une société donnée est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé de la société et est fonction de la " période de détention " desdites actions. ... En général, une action possédée par un actionnaire d'une société ne peut participer au revenu protégé en main que durant la " période de détention " relative à l'action donnée. ...

Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...