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/ Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) and paragraph 69(1)c) apply to a « gift with a charge »? ... Raisons: Le terme « donation » n'est pas défini dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The term « gift » is not defined in the Act. ... Le Code civil du Québec (footnote 1) (« C.c.Q. ») s'applique à la situation. ...

24 January 1990 Ruling HBW42901 F- Canada-Portugal Reciprocal Air & Shipping Exemption Unedited CRA Tags n/a 19(1) B. Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 4290-1 January 24, 1990 Dear 19(1) Re: Canada- Portugal- Reciprocal Air & Shipping Exemption Your letter of January 9 together with enclosures has been referred to the attention of C. ... SavageA/DirectorProvincial and InternationalRelations Division c.c.:      C. ...

24 September 1993 Ministerial Letter 9324478 F- PHSP & Same Sex Issue Unedited CRA Tags 6(1)(a) MINISTER/DM'S OFFICE ADM'S OFFICE RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. ... Yours sincerely, Pierre Gravelle, Q.C. c.c.:      Mr. David A Dodge      Deputy Minister of Finance ...

XXXXXXXXXX 2014-053677 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 21 novembre 2014 Objet: Supplément pour frais médicaux – « Revenu modifié » Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 2014, dans laquelle vous nous demandez de préciser la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), aux fins du calcul du supplément remboursable pour frais médicaux (« SRFM ») prévu à l'article 122.51. ... Le remboursement d'impôt auquel donne droit le SRFM dépend notamment du « revenu modifié ». Ce terme est défini à l'article 122.6 afin de tenir compte du revenu de la personne qui est l' « époux ou conjoint de fait visé » du réclamant à la fin de l'année. ...

X est résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et est l’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« Société »). * Les actions ordinaires du capital-actions de Société ont un capital versé ainsi qu’un prix de base rajusté d’un montant nominal et ont une juste valeur marchande (« JVM ») de 10 M$. * À la fin de son année d’imposition, Société dispose d’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4) L.I.R. au montant de 750 000 $ et d’actifs liquides au montant de 4 M$. Opérations proposées En vue d’effectuer un don à un organisme de bienfaisance enregistré (« Donataire »), Société procède à une réorganisation de son capital-actions au cours de laquelle 10 % (JVM de 1 M$) des actions ordinaires sont converties en actions privilégiées (« Actions ») d’une valeur de rachat fixe de 1 M$. ... Au moment de la production de sa déclaration de revenus, Société réclame un remboursement au titre de dividendes (« RTD ») au montant de 383 333 $ en vertu du paragraphe 129(1) L.I.R., découlant du dividende imposable réputé de 1 M$ versé au Donataire. ...

27 June 1989 Internal T.I. 57919 F- Corporation Qualifying as "Non-profit Corporation" for SR & ED Unedited CRA Tags 37(1)(a)(ii)(E), 149(1)(j), 149(8), 149(9) 19(1) File No. 57919   C.R. ... The major provisions encompassed in paragraph 149(1)(j) of the Act are as follows: (i)     no part of the non-profit corporation's income can be payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder; (ii)      the corporation cannot acquire control of any other corporation; (iii)      the corporation cannot carry on any business; (iv)     the corporation must expend amounts in Canada either on SR & ED directly undertaken by or on behalf of itself, or by payments to an organization described in clause 37(1)(a)(ii)(A) or (B) of the Act, and such expenditures cannot be less than 90%  of its income for the period; and (v)     the corporation must be constituted exclusively for the purpose of carrying on or promoting SR & ED. ... (c)     a description of the corporation's arrangements for obtaining funding. ...

10 June 2003 External T.I. 2003-0018915 F- Attribution- Transfers & Loans to Corp. ... En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier (ci-après " Monsieur A ") détiendrait, à un moment donné, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée (ci-après " Société C "), soit 100 actions ordinaires ayant un capital versé de 100 $. ... Ces personnes seraient donc, à tout moment pertinent, des " personnes désignées " au sens de la définition prévue au paragraphe 74.5(5) en ce qui concerne Monsieur A. ...

5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a)      La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. Elle est passée en charges de l'exercice et est incluse dans l'amortissement cumulé conformément aux principes comptables généralement reconnus (P.C.G.R.). b)      La réduction non temporaire de valeur se rapporte à des biens en immobilisation qui sont des placements à long terme (par exemple, des actions ou des créances d'autres corporations). ...

Les redevances payées par Usco II à Usco I sont déductibles à l'encontre de ses « gains » ou « pertes » provenant d'une entreprise exploitée activement aux États-Unis, tels que définis à l’article 5907 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement). ... (notre soulignement) La définition de « revenu de biens » prévoit donc que, dans certaines circonstances, un revenu de biens puisse être considéré comme du « revenu d’entreprise exploitée activement » aux fins de la sous-section i de la Loi. ... L'élément B se lit comme suit: «revenu étranger accumulé, tiré de biens» S'agissant du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, pour une année d'imposition de la société affiliée, le montant calculé selon la formule suivante: (A + A.1 + A.2 + B + C)- (D + E + F + G) où:[...] ...

Please advise if: (1)      the amounts are deductible. It is our view that no contributions have been made to an employee benefit plan ("ebp") and, therefore, no deduction under subsection 18(10) of the Act can be taken.  ... We also are of the opinion that the word "made" is the correct verb for the noun "contribution", whereas "paid" should be used in connection with "amount"; therefore, the difference in wording between the two provisions results from the choice of noun and not from any other legislative intent as alleged by the accountants. (2)      if the (amounts) were paid now, when would they be deductible. ... (Paragraph 18(1)(a) applies because non-resident salary deferral arrangements are not subject to the restrictions of paragraph 18(1)(o.1).)  21(1)(b),24(1) (3)      in view of the relationship of the beneficiaries...and the fact that one is a shareholder and the other an employee...and, further, that the services provided to the company quantumwise are suspect, would you consider the plan, in true sense, to be an 'Employee Benefit Plan' as contemplated in subsection 248(1) of the Act. ...