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Le capital-actions autorisé de PORTCOA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de PORTCOB est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOB sont identiques à ceux des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOA ci-dessus décrits au paragraphe précédent. ...

Demandeurs Groupe No 1: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? Demandeurs Groupe No 2: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? Demandeurs Groupe No 3: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? ...

Ces actions de catégorie " A " sont également convertibles, au gré du détenteur, en actions de catégorie " C " à raison d'une action de catégorie " A " pour une action de catégorie " C ". ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " D " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " E ", " F ", " G " et " H ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " E " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " F ", " G ", " H " et " I ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ...

" OPCO1-4 " XXXXXXXXXX " OPCO1-5 " XXXXXXXXXX. " PORTCO2 " XXXXXXXXXX " OPCO2 " XXXXXXXXXX. " SocNum1 " XXXXXXXXXX " SocNum2 " XXXXXXXXXX " SocNum3 " XXXXXXXXXX " SocNum4 " XXXXXXXXXX " SocNum5 " XXXXXXXXXX " SocNum6 " Collectivement, SocNum1 à SocNum6. " SocNum1-6 " XXXXXXXXXX " SocNum7 " XXXXXXXXXX " SocNum8 " XXXXXXXXXX " SocNum9 " XXXXXXXXXX " SocNum10 " XXXXXXXXXX " SocNum11 " XXXXXXXXXX " Ind1 " XXXXXXXXXX " Ind2 " XXXXXXXXXX " Ind3 " XXXXXXXXXX " Ind4 " XXXXXXXXXX " Ind5 " XXXXXXXXXX " Ind6 " * Collectivement, Ind1 à Ind6. * Les " Ind1-6 " * XXXXXXXXXX " Ind7 " XXXXXXXXXX " Ind8 " XXXXXXXXXX " Ind9 " XXXXXXXXXX " Tiers " " année d'imposition " au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1). ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " B " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action) et, de pair avec les actions de catégorie " B ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Les actions de catégorie " B " sont non votantes et, de pair avec les actions de catégorie " A ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit: Catégorie Nombre CV $ " A " XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre PBR ($) JVM estimée ($) A " A " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX B " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Y " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Z " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires. ...

L'article 30 de la Loi d'interprétation précise ce que le législateur entend par "l'âge d'une personne":      "En cas de mention d'un âge, il faut entendre le nombre d'années atteint à l'anniversaire correspondant, à zéro heure.       ... Le calcul serait le suivant:       200 000 $ = 9 524 $   90 – 69 Le rentier né le 02 Janvier 1921 aurait 68 ans le 01 Janvier 1990.  Il devrait retirer de son F.E.R.R. un minimum de 9 091 $ tel qu'établi par l'équation       200 000 = 9 091 $  90 – 68 Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière.  ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 37, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « Conjointe » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » Fiducie familiale XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » XXXXXXXXXX « Opco » XXXXXXXXXX « Gesco » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco » Société issue de la fusion de Nouco et Gesco « Fusionco » XXXXXXXXXX « Succession » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Coût de base rajusté » au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9) « CBR » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX) « LSA » Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) « LCSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) « SEPE » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco détenues par Succession seront fractionnées en XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Gesco. ... Succession transférera, par roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1) L.I.R., les actions privilégiées de catégories « C » et « G » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco en contrepartie de nouvelles actions de catégories « A » et « C » du capital-actions de Nouco. ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégories " B " et " C ". ... Lors du décès, le PBR, pour A, des dites actions de catégorie " B " était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B " et " C ". ...

Immeuble # 3 Lots de terres XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Bâtiments XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Total XXXXXXXX $? ... Le capital-actions autorisé de ACO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale ou au pair des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H ", " I " et " DCD ". ... En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie " E " a droit de recevoir pari passu avec les détenteurs d'actions des catégories " B ", " C ", " D " et " DCD ", l'actif résiduel de la société jusqu'à concurrence de leur valeur de rachat, en priorité sur tous les détenteurs d'actions des catégories " A ", " F ", " G ", " H " et " I ". ...

Le capital-actions autorisé d'OPCO est constitué d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIO inclus un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « G », « H », « I » et « J ». ... Le capital-actions autorisé de PORTCO2 inclus un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie « A » et d'actions privilégiées des catégories « B », « D », « E » et « F ». ...