2008 Ruling 2007-0261641R3 F - Internal Reorganization - 55(3)(a)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Four individuals (two of which are unrelated) own shares of the capital stock of an operating corporation ("Opco"). The four individuals transfer their shares of the capital stock of Opco in favour of a newly created holding corporation ("Holdco"), in consideration for shares of the capital stock of Holdco. The transfers by the unrelated individuals are made for proceeds equal to FMV. Holdco transfers a portion of the shares of the capital stock of Opco on a tax-deferred basis in favour of a wholly-owned subsidiary ("Licenceco"), in consideration for shares of the capital stock of Licenceco. Opco then transfers assets on a tax deferred basis in favour of Licenceco, in consideration for preferred shares of the capital stock of Licenceco. The shares of the capital stock of Opco held by Licenceco and the preferred shares of the capital stock of Licenceco held by Opco are finally redeemed

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: In compliance with the law and previous positions.

XXXXXXXXXX 							2007-026164

Le XXXXXXXXXX 2008

Monsieur,

Objet:Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX . La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX , à divers courriels, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 26, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX 					A
XXXXXXXXXX 					B
XXXXXXXXXX 					Y
XXXXXXXXXX 					Z
XXXXXXXXXX 					Conseiller Juridique

XXXXXXXXXX .				HOLDCO
XXXXXXXXXX .				LICENCECO
XXXXXXXXXX .				OPCO

" Agence du revenu du Canada "				ARC
" actions admissibles de petite entreprise "		AAPE
 au sens de la définition prévue au
 paragraphe 110.6(1)
" Bien admissible " au sens du 				Bien Admissible
 paragraphe 85(1.1)
" Bien amortissable " au sens du                	Bien Amortissable
 paragraphe 13(21)
" Capital versé " au sens de la                 	CV
 définition prévue au paragraphe 89(1)
" Compte de dividendes en capital " 			CDC
 au sens du paragraphe 89(1)
" Compte de revenu à taux général "				CRTG
 au sens du paragraphe 89(1)
" Coût indiqué " au sens de la définition          	Coût Indiqué
 prévue au paragraphe 248(1)
" Dividende imposable " au sens de la définition	Dividende Imposable
 prévue au paragraphe 89(1)
" Immobilisation " au sens de la définition        	Immobilisation
 prévue à l'article 54
" Immobilisation admissible " au sens			Immobilisation Admissible
 de la définition prévue à l'article 54
" Impôt en main remboursable au titre de 			IMRTD
 dividendes " au sens du paragraphe 129(3)
Juste valeur marchande                                JVM
Loi de l'impôt sur le revenu                          Loi
XXXXXXXXXX
" Personne non liée " au sens de 				Personne Non Liée
 l'alinéa 55(3.01)a);
" Prix de base rajusté " au sens de                   PBR
 l'article 54 de la Loi
" Remboursement au titre de dividendes "			RTD
" Société canadienne imposable "                      SCI
 au sens du paragraphe 89(1)
" Société privée sous contrôle canadien "             SPCC
 au sens du paragraphe 125(7)

FAITS

Faits relatifs à OPCO

1. OPCO a été constituée le XXXXXXXXXX . L'exercice financier d'OPCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. OPCO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.

2. L'activité principale d'OPCO est XXXXXXXXXX

3. Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " à " I ".

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " B " sont les suivants :

Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action) et, de pair avec les actions de catégorie " B ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". Les actions de catégorie " A " donnent également droit, de pair avec les actions de catégorie " B ", de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ".

Les actions de catégorie " B " sont non votantes et, de pair avec les actions de catégorie " A ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". Les actions de catégorie " B " donnent également droit, de pair avec les actions de catégorie " A ", de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ".

4. Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " B ".

Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit :

		Catégorie		Nombre		CV $
		" A "			XXXXXXXX		XXXXXXXX
		" B "			XXXXXXXX		XXXXXXXX 

Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit :

	Actionnaires	Catégorie	Nombre 	PBR ($)	JVM
										estimée ($)
		A		" A "		XXXXXXXX 	XXXXXXXX 	XXXXXXXX
				" B "		XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX
		B		" B "		XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX
 		Y		" B "		XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX
		Z		" B "		XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX 

XXXXXXXX

Les actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires.

La détention des actions du capital-actions d'OPCO est demeurée inchangée depuis le XXXXXXXXXX .

A a le contrôle effectif (de jure) d'OPCO pour les fins de la Loi.

5. Le montant du CDC d'OPCO était nul au XXXXXXXXXX . Le montant du compte d'IMRTD d'OPCO était nul au XXXXXXXXXX . le montant du CRTG d'OPCO était nul au XXXXXXXXXX . Il est prévu que les montants du CDC, du compte d'IMRTD et du CRTG de CÉDANTE seront les mêmes lorsque les opérations projetées seront effectuées.

Faits relatifs à HODLCO ET LICENCECO

6. Chacune de HOLDCO et LICENCECO a été constituée le XXXXXXXXXX . A était le fondateur de chacune de HOLDCO et LICENCECO aux fins de la XXXXXXXXXX , étant représenté à cet égard par Conseiller Juridique, lequel agissait à titre de mandataire de A. L'exercice financier de chacune de HOLDCO et LICENCECO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Chacune de HOLDCO et LICENCECO est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.

7. Le capital-actions autorisé de chacune de HOLDCO et LICENCECO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A " à " E ".

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " sont les suivants :

Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des autres catégories.

Les actions de catégorie " B " sont non votantes, non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par mois calculé sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie " B " sont rachetables au gré du détenteur pour un montant correspondant à la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " B " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des autres catégories, au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

Les actions de catégorie " C " sont non votantes, non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % par mois calculé sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie " C " sont rachetables au gré du détenteur pour un montant correspondant à la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " C " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A ", " D " et " E ", mais subséquemment aux détenteurs d'actions de catégorie " B ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

8. HOLDCO détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de LICENCECO, soit XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de LICENCECO.

Autres faits

9. B est l'enfant de A.

A, B, OPCO, HOLDCO et LICENCECO sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2).

A et B n'ont aucun lien de dépendance avec chacun de Y et Z.

10. L'idée de procéder à la réorganisation corporative décrite aux termes des opérations projetées mentionnées aux paragraphes 11 à 18 a été abordée pour la première fois en XXXXXXXXXX .

OPÉRATIONS PROJETÉES

11. A transférera à HOLDCO la totalité des actions du capital-actions d'OPCO qu'il possède. En contrepartie, HOLDCO émettra en faveur de A XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de son capital-actions.

B transférera à HOLDCO la totalité des actions du capital-actions d'OPCO qu'il possède. En contrepartie, HOLDCO émettra en faveur de B XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de son capital-actions.

Y transférera à HOLDCO la totalité des actions du capital-actions d'OPCO qu'il possède. En contrepartie, HOLDCO émettra en faveur de Y XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de son capital-actions.

Z transférera à HOLDCO la totalité des actions du capital-actions d'OPCO qu'il possède. En contrepartie, HOLDCO émettra en faveur de Z XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de son capital-actions.

Les transferts d'actions ci-dessus décrits auront lieu simultanément. Les émissions d'actions ci-dessus décrites constitueront les premières émissions d'actions du capital-actions de HOLDCO.

Chacun de A, B, Y et Z d'une part, et HOLDCO d'autre part, effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions du capital-actions d'OPCO qui seront transférées à HOLDCO. Pour plus de certitude, la somme convenue par A et HOLDCO, de même que la somme convenue par B et HOLDCO, pour chacune des actions du capital-actions d'OPCO transférées, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). Par ailleurs, la somme convenue par Y et HOLDCO, de même que la somme convenue par Z et HOLDCO, pour chacune des actions du capital-actions d'OPCO transférées, sera égale à la JVM de ladite action au moment de la disposition.

Le compte de capital-actions émis et payé des actions de catégorie " A " du capital-actions de HOLDCO sera établi à XXXXXXXXXX $.

12. Les dispositions des actions du capital-actions d'OPCO par Y et Z décrites au paragraphe précédent seront effectuées pour un produit de disposition égal à la JVM desdites actions. Ces dispositions d'actions résulteront donc en un gain en capital pour chacun de Y et Z. Les actions du capital-actions d'OPCO seront des AAPE au moment de leur disposition. En conséquence, chacun de Y et Z réclamera une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l'égard du gain en capital imposable résultant de la disposition des actions du capital-actions d'OPCO ci-dessus décrite.

13. HOLDCO acquerra XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO en échange de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions d'OPCO. Le paragraphe 51(1) s'appliquera à cette opération. Le CV des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3).

À la suite de cette opération, HOLDCO détiendra XXXXXXXXXX action de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO.

14. HOLDCO transférera à LICENCECO un certain nombre d'actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. La JVM des actions de catégorie " B " transférées correspondra à la JVM de la Propriété Intellectuelle possédée par OPCO. En contrepartie, LICENCECO émettra en faveur de HOLDCO des actions de catégorie " C " de son capital-actions. La valeur de rachat des actions de catégorie " C " correspondra à la JVM des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO transférées.

HOLDCO et LICENCECO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO qui seront transférées à LICENCECO. Pour plus de certitude, la somme convenue par HOLDCO et LICENCECO pour chacune des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des actions de catégorie " C " du capital-actions de LICENCECO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

OPCO sera une " société rattachée " à LICENCECO en vertu des paragraphe 186(4) et 186(2).

15. OPCO transférera à LICENCECO la Propriété Intellectuelle. En contrepartie, LICENCECO émettra en faveur d'OPCO des actions de catégorie " B " de son capital-actions. La valeur de rachat des actions de catégorie " B " correspondra à la JVM de la Propriété Intellectuelle transférée.

Il n'y aura aucun bien transféré par OPCO à LICENCECO dont la JVM sera inférieure au Coût Indiqué du bien pour OPCO.

OPCO et LICENCECO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien transféré à LICENCECO qui constituera un Bien Admissible.

La somme convenue par OPCO et LICENCECO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La somme convenue par OPCO et LICENCECO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

La somme convenue par OPCO et LICENCECO pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii).

Le CV des actions de catégorie " B " du capital-actions de LICENCECO sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

LICENCECO sera une " société rattachée " à NOUCO en vertu des paragraphe 186(4) et 186(2).

16. Immédiatement après le transfert de biens décrit au paragraphe précédent, OPCO achètera pour annulation les actions de catégorie " B " de son capital-actions possédées par LICENCECO. Le prix d'achat relatif aux actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO correspondra à la JVM des actions visées. En contrepartie, OPCO émettra en faveur de LICENCECO un billet payable à demande (" Billet payable par OPCO "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au prix d'achat des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO. LICENCECO acceptera le Billet payable par OPCO comme paiement absolu et complet pour l'achat desdites actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO.

Lors de l'achat des actions de catégorie " B " du capital-actions d'OPCO, OPCO sera réputée avoir versé et LICENCECO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat d'actions, dont le montant correspondra à l'excédent du prix d'achat des actions achetées sur leur CV. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

Le dividende réputé versé par OPCO lors de l'achat des actions de catégorie " B " ne sera pas désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14).

17. Simultanément à l'achat d'actions décrit au paragraphe précédent, LICENCECO rachètera les actions de catégorie " B " de son capital-actions possédées par OPCO. En contrepartie, LICENCECO émettra en faveur d'OPCO un billet payable à demande (le " Billet payable par LICENCECO "), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie " B " faisant l'objet du rachat. OPCO acceptera le Billet payable par LICENCECO comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie " B " du capital-actions de LICENCECO.

Lors du rachat de ces actions, LICENCECO sera réputée avoir versé et OPCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions de catégorie " B ", dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie " B " sur le CV des actions visées. Ce dividende sera un Dividende Imposable.

Le dividende réputé versé par LICENCECO lors du rachat des actions de catégorie " B " ne sera pas désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe 89(14).

18. Peu après, le Billet payable par OPCO et le Billet payable par LICENCECO seront éteints par compensation XXXXXXXXXX

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

19. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est notamment de répondre aux objectifs d'affaires suivants :

• de protéger la Propriété Intellectuelle de la responsabilité potentielle d'OPCO découlant de ses opérations;
• de permettre à LICENCECO d'octroyer des XXXXXXXXXX de la Propriété Intellectuelle à des tiers; et
• de scinder l'exécution des contrats de la détention des éléments d'actif intangibles.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

20. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions (les " Contribuables "), aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des Contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

21. Dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements comprenant les opérations projetées décrites aux paragraphes 11 à 18 ci-dessus et outre ces opérations projetées, aucune Personne Non Liée n'acquerra des actions du capital-actions de HOLDCO, de LICENCECO ou d'OPCO ou des biens dont plus de 10 % de la JVM provenait, à un moment donné au cours de cette série d'opérations ou d'événements, d'actions du capital-actions de LICENCECO ou d'OPCO. De plus, toujours dans le cadre de cette série d'opérations ou d'événements et outre les opérations projetées, aucune Personne Non Liée ne bénéficiera d'une augmentation sensible de participation directe totale dans HOLDCO, LICENCECO ou OPCO. Aucune Personne Non Liée n'acquerra de biens appartenant à HOLDCO, LICENCECO ou OPCO dans le cadre de cette série d'opérations ou d'événements. Enfin, outre les opérations projetées, il n'existe aucun projet de vente d'actions ou de biens de HOLDCO, de LICENCECO ou d'OPCO, ou encore de biens dont plus de 10 % de la JVM proviendrait, à un moment donné au cours de la série d'opérations ou d'événements, d'actions du capital-actions de LICENCECO ou d'OPCO, en faveur d'une Personne Non Liée.

22. Une entente de licence non-exclusive sera conclue entre LICENCECO et OPCO. En contrepartie, OPCO payera une redevance à LICENCECO.

23. Chacune de LICENCECO et OPCO n'est pas et ne sera pas, au moment des opérations projetées, une " institution financière déterminée " au sens du paragraphe 248(1).

24. Aucune des actions du capital-actions d'OPCO ou de LICENCECO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la Série d'opérations projetées :

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2) ou à l'alinéa 112(2.4)a);

b) sujette à un " mécanisme de transfert de dividendes " au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3);

c) émise pour une contrepartie qui est ou qui inclut :

(i) une obligation du type de celle décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i), à l'exception d'une telle obligation souscrite par une société liée à OPCO ou LICENCECO (autrement que par un droit visé à l'alinéa 251(5)b)) immédiatement avant l'émission des actions; ou

(ii) tout droit du type de celui décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii).

25. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l'ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.

26. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX .

- Numéro d'entreprise:  			XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux:		XXXXXXXXXX
- Centre fiscal:  				XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social 			XXXXXXXXXX 

XXXXXXXXXX .

- Numéro d'entreprise:  			N/D
- Bureau des services fiscaux:		XXXXXXXXXX
- Centre fiscal:  				XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social 			XXXXXXXXXX 

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait aucune disposition de bien ou d'augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) dans le cadre d'une Série d'opérations qui inclue les opérations projetées telles que décrites dans la présente, les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables aux Dividendes Imposables qui seront réputés reçus par LICENCECO et OPCO résultant des opérations décrites aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus, et ce en raison de l'application de l'alinéa 55(3)a).

Pour plus de certitude, les opérations projetées décrites dans la présente ne seront pas considérées, en elles-mêmes, comme résultant en une disposition de bien ou en une augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).

B) Les Dividendes Imposables décrits à la Décision A) ci-dessus et réputés avoir été reçus par LICENCECO et OPCO, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable respectivement par LICENCECO et OPCO en vertu du paragraphe 112(1).

C) Pourvu que chacune d'OPCO et LICENCECO n'ait pas droit à un RTD en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé un dividende décrit à la Décision A) ci-dessus, LICENCECO et OPCO ne seront pas assujetties à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.

D) Les dividendes décrits à la Décision A) ci-dessus qui seront réputés versés par OPCO et reçus par LICENCECO, à l'égard de l'achat d'actions décrit au paragraphe 16, seront des " dividendes exclus " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

E) Les dividendes décrits à la Décision A) ci-dessus qui seront réputés versés par LICENCECO et reçus par OPCO, à l'égard du rachat d'actions décrit au paragraphe 17, seront des " dividendes exclus " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

F) L'extinction par compensation du Billet payable par OPCO et du Billet payable par LICENCECO, telle que décrite au paragraphe 18, ne résultera pas en un " montant remis " tel que défini au paragraphe 80(1).

G) Les paragraphes 15(1), 56(2), 56(4), 69(4) et 246(1) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées.

H) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires