Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
1. Est-ce que les dommages à titre de compensation de la perte de capital subie sont imposables?
2. Est-ce que les dommages moraux sont imposables?
3. Est-ce que les intérêts pré-jugement accompagnant les dommages moraux sont imposables?
Position Adoptée:
1. Ils ne sont pas imposables.
2. Ils ne sont pas imposables.
3. Ils ne sont pas imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Le montant de dommages remplace du capital. Ce montant ne correspond pas à la définition de " produit de disposition " que l'on retrouve soit au paragraphe 13(21) ou soit à l'article 54 relativement aux XXXXXXXXXX . Le montant n'est pas reçu en contrepartie de la disposition d'un bien.
2. Selon les faits indiqués, le montant pour dommages moraux est un montant pour blessures psychologiques. Selon le paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-365R2, ce montant n'est pas imposable.
3. Selon le paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-365R2, les intérêts pré-jugement à l'égard de dommages pour blessures et décès ne sont pas imposables. Nous sommes d'avis que les dommages mentionnés dans les faits sont des souffrances psychologiques qui font partie des blessures.
XXXXXXXXXX 2003-003498
Le XXXXXXXXXX 2003
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX à l'égard de votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.
DÉFINITIONS
À moins d'indications contraires, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente décision :
" ADRC " : Agence des douanes et du revenu du Canada;
XXXXXXXXXX;
" Contribuable " : XXXXXXXXXX;
" Demandeurs " : XXXXXXXXXX
" Demandeurs Groupe No 1 " : XXXXXXXXXX;
" Demandeurs Groupe No 2 " : XXXXXXXXXX;
" Demandeurs Groupe No 3 " : XXXXXXXXXX;
" Demandeurs Groupe No 4 " : XXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXX;
" Loi " : Loi de l'impôt sur le revenu.
LES FAITS
1. Les Demandeurs sont tous résidents du Canada.
2. Le Contribuable est XXXXXXXXXX.
3. Les Demandeurs sont divisés en quatre (4) groupes en fonction de la transaction dans laquelle ils ont été impliqués.
4. XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX - Groupe Demandeurs No 1
Acquisition le XXXXXXXXXX
Prix : XXXXXXXXXX $
Mises de fonds :
? initiale :
XXXXXXXX $
? subséquentes :
XXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXX $
XXXXXXXXXX
Les XXXXXXXXXX Demandeurs Groupe No 1 réclament les dommages suivants :
Dommages pécuniaires :
XXXXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXXXX $
Sous-total :
XXXXXXXXXX $
Intérêt légal et indemnité additionnelle :
XXXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX - Demandeurs Groupe No 2
Acquisition le XXXXXXXXXX
Prix : XXXXXXXXXX $
Mises de fonds :
? initiale :
XXXXXXXXX $
? subséquentes :
XXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX ont été vendus à perte pour un produit de disposition total de XXXXXXXXXX $.
XXXXXXXXXX
Les XXXXXXXXXX Demandeurs Groupe No 2 réclament les dommages suivants :
Dommages pécuniaires :
XXXXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXXXX $
Sous-total :
XXXXXXXXXX $
Intérêt légal et indemnité additionnelle :
XXXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX - Demandeurs Groupe No 3
Acquisition le XXXXXXXXXX
Prix : XXXXXXXXXX $
Mises de fonds :
? initiale :
XXXXXXXXX $
? subséquentes :
XXXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXX $
XXXXXXXXXX.
À partir de XXXXXXXXXX et au cours des années suivantes, XXXXXXXXXX sont vendus respectivement pour des montants de XXXXXXXXXX $.
Le prix d'acquisition de XXXXXXXXXX sont les suivants :
XXXXXXXXXX Prix JVM ou Produit
de disposition
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Les XXXXXXXXXX Demandeurs Groupe No 3 réclament les dommages suivants :
Dommages pécuniaires :
XXXXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXXXX $
Sous-total :
XXXXXXXXXX $
Intérêt légal et indemnité additionnelle :
XXXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX - Demandeurs Groupe No 4
Acquisition le XXXXXXXXXX
Prix : XXXXXXXXXX $
Mises de fonds :
? initiale :
XXXXXXXX $
? subséquentes :
XXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXX $
XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX est vendu pour XXXXXXXXXX $, réalisant une perte sur disposition de XXXXXXXXXX $.
XXXXXXXXXX .
Les XXXXXXXXXX Demandeurs Groupe No 4 réclament les dommages suivants :
Dommages pécuniaires :
XXXXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXXXX $
Sous-total :
XXXXXXXXXX $
Intérêt légal et indemnité additionnelle :
XXXXXXXXXX $
Total :
XXXXXXXXXX $
5. XXXXXXXXXX.
6. Les Demandeurs ont intenté des actions contre plusieurs personnes, dont le Contribuable, alléguant des fausses représentations et manœuvres frauduleuses dont les Demandeurs auraient été victimes. Les Demandeurs réclament des dommages équivalent aux sommes requises pour permettre aux Demandeurs de se retrouver dans une situation similaire à celle où ils auraient été si la transaction n'avait pas eu lieu, et réclame des dommages généraux représentant la mise de fonds initiale, les appels de fonds versés depuis l'achat de XXXXXXXXXX et les intérêts payés jusqu'au XXXXXXXXXX, avec intérêts au taux légal XXXXXXXXXX. De plus, ils réclament des dommages moraux à l'égard des troubles et inconvénients subis en raison de leur participation dans le projet, avec intérêts au taux légal, XXXXXXXXXX.
7. Tel qu'indiqué ci-dessus, les Demandeurs réclament dans chacun des dossiers cités des dommages moraux pour les souffrances et inconvénients subis et ce, en outre de la perte de leur investissement ainsi que des intérêts s'y rattachant.
8. Dans la majorité des cas, les Demandeurs demandent la somme de XXXXXXXXXX $ pour les inconvénients subis et ce, dans chacun des projets dans lesquels ils ont investi. (Certains des Demandeurs réclament une somme supérieure justifiant leur demande par les inconvénients encourus).
9. Les faits relatifs aux préjudices à l'égard desquels les Demandeurs réclament des Dommages moraux, XXXXXXXXXX des Demandeurs sur les dommages généraux réclamés, peuvent être, de façon générale, décrits comme suit :
? Dans chacun des cas, cette partie XXXXXXXXXX était accompagnée d'une charge émotive bien réelle. Dans plusieurs cas, XXXXXXXXXX.
? Les inconvénients pour lesquels les Demandeurs souhaitent être indemnisés ont principalement trait au stress subi par eux sur une période approximative de XXXXXXXXXX années (depuis l'achat des XXXXXXXXXX en question).
? Les difficultés financières entraînées par les mises de fonds successives provoquèrent en effet chez les Demandeurs angoisse et frustration.
? Dans certains projets, les efforts consentis étaient plus importants, et, dans certains cas, certains Demandeurs avaient investi dans plusieurs projets.
? Dans certains cas, le stress subi dégénéra en maladie : hypertension, dépression nerveuse, burn-out et même dans un cas, alcoolisme.
? Une Demanderesse a même fait un lien entre son angoisse et une fausse-couche.
? De nombreux Demandeurs déclarèrent que le stress subi provoqua chez eux de l'insomnie.
? Les problèmes budgétaires amenés par les mises de fonds additionnelles entraînèrent des tensions familiales.
? Certains Demandeurs ont dû vendre leur maison; d'autres n'ont pu payer les études de leurs enfants ou n'ont pu verser leurs contributions à leur REER ou payer les vacances annuelles familiales, etc.
10. Par jugement daté du XXXXXXXXXX, la Cour XXXXXXXXXX déclarait, inter alia, le Contribuable et les autres intimés solidairement responsables, sur une base délictuelle, des dommages subis par les Demandeurs et, à défaut d'entente entre les parties, demandait XXXXXXXXXX pour la détermination du quantum des dommages et de la part de responsabilités de chacun.
Des extraits pertinents des motifs de la décision de la Cour XXXXXXXXXX sont reproduits ci-après :
" XXXXXXXXXX
11. Les Demandeurs ont, par voie de règlement hors Cour, réglé leurs réclamations à l'encontre des XXXXXXXXXX impliqués dans les transactions concernées. Les demandeurs Groupe No 1, les demandeurs Groupe No 2, les demandeurs Groupe No 3 et les demandeurs Groupe No 4 ont reçu respectivement les sommes de XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX . Il est peu probable que les Demandeurs récupèrent des dommages importants de défendeurs autres que du Contribuable et que des XXXXXXXXXX.
12. Les Demandeurs et le Contribuable veulent déterminer hors cour le quantum des dommages dans le litige les opposant, et le Contribuable veut compenser les Demandeurs des dommages moraux subis par les Demandeurs et compenser une partie de la perte de capital subie par les Demandeurs.
TRANSACTIONS PROJETÉES
13. Les Demandeurs proposent de régler avec le Contribuable toutes les réclamations faisant l'objet des litiges les opposant par le paiement par le Contribuable aux Demandeurs de sommes dont le total s'élève à XXXXXXXXXX $ réparti entre les groupes de demandeurs de la façon suivante :
? Demandeurs Groupe No 1 :
XXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 2 :
XXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 3 :
XXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 4 :
XXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXX $
14. Chaque convention de règlement hors cour prévoira plus précisément :
(i) Le paiement aux Demandeurs d'un montant à titre de compensation de la perte de capital subie par les Demandeurs et comprenant tout intérêt avant jugement et indemnité additionnelle XXXXXXXXXX auxquels les Demandeurs pourraient avoir droit (ci-après " dommages généraux "); et
(ii) Le paiement d'un montant à titre de dommages moraux subis par les Demandeurs, et comprenant tout intérêt avant jugement et indemnité additionnelle XXXXXXXXXX auxquels les Demandeurs pourraient avoir droit (ci-après " dommages moraux ").
15. Le montant qui sera versé par le Contribuable aux Demandeurs au titre de dommages généraux ne dépassera pas le montant de capital qui a été perdu par les Demandeurs (tel que défini ci-après).
Le montant du capital qui a été perdu par un Demandeur est déterminé comme la part de ce demandeur du montant suivant :
Le total des montants suivants :
(i) le coût d'acquisition XXXXXXXXXX;
(ii) les mises de fonds additionnelles versées pour couvrir les frais de réparation, d'ajouts et de déficits d'opérations (ce montant ne comprenant pas le remboursement du capital de l'emprunt sur XXXXXXXXXX);
(iii) les dépenses non déductibles (par exemple, honoraires versés à XXXXXXXXXX, etc.) dans la mesure où ces sommes n'ont pas été incluses dans les montants visés à (i) ou (ii);
(iv) tout montant versé pour obtenir la libération de XXXXXXXXXX, à moins que ce montant ait été inclus dans un autre des éléments de la présente formule;
moins :
(v) le montant du produit de la vente XXXXXXXXXX avant la date du règlement prévu en vertu du paragraphe 14;
(vi) pour les Demandeurs Groupe No 3, le montant de la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX non vendus avant la date du règlement prévu en vertu du paragraphe 14, tel qu'allégué par ces Demandeurs (et inscrit au paragraphe 4 des présentes) dans le cadre de l'action contre, inter alia, le Contribuable;
(vii) pour les Demandeurs Groupe No 1, le montant du solde de XXXXXXXXXX au moment du XXXXXXXXXX; et
(viii) le montant de capital récupéré auprès de défendeurs autre que le Contribuable et qui est considéré à titre de capital aux fins fiscales.
16. Le montant que le Contribuable prévoit verser à chacun des groupes de demandeurs à titre de règlement se répartit entre les dommages généraux et les dommages moraux de la façon qui suit. Ces montants ont été indiqués en regard des montants qui étaient réclamés par les Demandeurs.
? Demandeurs Groupe No 1 :
DEMANDÉ
SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ
Avant intérêts
Avec intérêts
Pécuniaires :
XXXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages généraux :
XXXXXXXX $
Moraux :
XXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 2 :
DEMANDÉ
SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ
Avant intérêts
Avec intérêts
Pécuniaires :
XXXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages généraux :
XXXXXXXX $
Moraux :
XXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 3 :
DEMANDÉ
SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ
Avant intérêts
Avec intérêts
Pécuniaires :
XXXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages généraux :
XXXXXXXX $
Moraux :
XXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
? Demandeurs Groupe No 4 :
DEMANDÉ
SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ
Avant intérêts
Avec intérêts
Pécuniaires :
XXXXXXXX $
XXXXXXXX $
Dommages généraux :
XXXXXXX $
Moraux :
XXXXXXX $
XXXXXXX $
Dommages moraux :
XXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
TOTAL :
XXXXXXXXXX $
Ces montants seront répartis entre les Demandeurs en fonction des montants qui étaient demandés par chacun.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
17. Le but des transactions projetées est de régler les réclamations des Demandeurs contre le Contribuable relativement aux pertes subies par les Demandeurs, et de pourvoir aux paiements de dommages relativement à cette réclamation.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
18. Au meilleur de votre connaissance et de celle du Contribuable et des Demandeurs, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration fiscale antérieure des Demandeurs ou d'une personne liée; n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Demandeurs ou une personne liée; n'est l'objet d'une opposition formulée par les Demandeurs ou une personne liée; n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance; n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nos décisions sont les suivantes :
A. Le montant des dommages généraux, tels que décrits au paragraphe 14(i) des présentes, payé par le Contribuable à chacun des Demandeurs n'aura pas à être inclus dans le calcul du revenu des Demandeurs aux fins de la Loi.
B. Le montant des dommages moraux, tels que décrits au paragraphe 14(ii) des présentes, payé par le Contribuable à chacun des Demandeurs n'aura pas à être inclus dans le calcul du revenu des Demandeurs aux fins de la Loi.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content