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Dans le cadre de leurs engagements pris aux termes des différentes conventions de vente, les vendeurs consentent à l’avance à ce que les différents choix soient effectués dans le cas d’une désignation excessive de dividende déterminé ou d’un excédent de dividende en capital. ... Dans un contexte similaire à celui décrit dans l’énoncé de la présente question, l’ARC accepte généralement que les actionnaires puissent donner à l’avance, par le biais des engagements pris aux termes des différentes conventions de vente, leur assentiment à ce que les choix en vertu des paragraphes 184(3) et 185.1(3) L.I.R. soient effectués. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. VII, XII Dear Sirs: This is in reply to your letter to Revenue Canada, Customs and Excise dated December 19, 1989 insofar as it relates to your inquiry as to whether your client XXX would need to file a Canadian income tax return. ... The rate of such tax payable by residents of the United States may be reduced to 10% by virtue of Article XII of the Canada-United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"). ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. IV Dear Sirs: Re: Non-Resident Withholding Tax This is in reply to your letter dated February 12, 1990. ... However, such an individual may be entitled to relief from Canadian tax by virtue of the Canada_ United States Income Tax Convention, 1980 (the "Treaty"), if the individual is determined to be a resident of the United States for purposes of the Treaty. ...

" Legislation- Carrying on Business XXX Canada-US Income Tax Convention XXX. We understand that Article VII of the Canada-US Income Tax Convention (1980) ("Treaty") confirms the Treaty partner's intent that this Article has application in circumstances where "the resident carries on, or has carried on, business" in the other Contracting State. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. IV, XV 922685 Jim Wilson (613)957-2123 19(1) September 30, 1992 Dear 19(1) We are writing in reply to your letter of September 3, 1992, concerning your tax status in Canada. ... As you are aware, there is a Convention between Canada and the United States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion (the "treaty"). ...

Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information Vous faites également référence au nouveau paragraphe 69(1.2) de la Loi proposé dans l'avant-projet de modification de la Loi publié par l'honorable Don Mazankowski, Ministre des Finances, en décembre 1991, qui traite spécifiquement de la disposition ultérieure à une tierce personne, d'un bien visé par une convention entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance qui prévoit des paiements pour l'usage ou le droit d'usage du bien inférieurs à ce qui serait raisonnable si les personnes n'étaient pas liées. En pareil cas, le produit de disposition du bien pour l'application de la Loi sera réputé égal au plus élevé de sa juste valeur marchande, déterminée sans égard à la convention, et du produit de disposition, déterminé sans égard au paragraphe 69(1.2) de la loi. 23 Votre Position Vous êtes d'avis que lorsque la location du logement est dans le but ou avec l'espoir raisonnable de tirer un profit, l'individu devrait déduire sa perte de location de tous ses autres revenus ou inclure son revenu de location net, en fonction du prix auquel on loue un logement similaire à un inconnu dans le même immeuble ou dans le même secteur du logement en cause. ...

Selon la convention collective de travail des fonctionnaires 1989-1991, les employés peuvent utiliser leurs jours de congé de maladie non utilisés et accumulés aux fins d'une Document Disclosed Pursuant to The Access To Information Act Document Divulgué en vertu de la loi sur l'accès à l'information préretraite. Durant cette période de préretraite, les personnes affectées sont considérées comme des employés couverts par la convention collective. ...

Income Tax Convention Art. XVII, Canada–U.S. Tax Convention Canada-U.S. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XII Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... If it does so, you ask us to confirm your view that pursuant to the provisions of parts 2, 6 and 8 of Article XI of the Canada-United States Income Tax Convention 1980 (the "Treaty"), there will be no Part XIII tax exigible under the Act in respect of interest paid by the Partnership to persons who are not residents of Canada. ...

Income Tax Convention (the "Convention"). 2. A lump sum payment from a deferred profit sharing plan ("DPSP"). ...