13 October 1992 Income Tax Severed Letter 9227335 F - Congé trait. diff.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-922733
M. Shea-DesRosiers
24(1) (613) 957-8953

A l'attention de 19(1)

Le 13 octobre 1992

Madame, Monsieur,

Objet: Régime de congé à traitement différé

La présente fait suite à votre lettre du 16 septembre 1992 concernant un régime de congé à traitement différé selon l'article 6801 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (le "Règlement"). En particulier, vous demandez si un employé doit revenir physiquement à son travail suite à un congé à traitement différé dans la situation suivante:

Un employé, ayant terminé son congé à traitement différé, ne reprend pas ses fonctions habituelles auprès de son employeur mais prend plutôt sa préretraite en se servant de sa banque de jours de congé de maladie non utilisés. Selon la convention collective de travail des fonctionnaires 1989-1991, les employés peuvent utiliser leurs jours de congé de maladie non utilisés et accumulés aux fins d'une

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préretraite. Durant cette période de préretraite, les personnes affectées sont considérées comme des employés couverts par la convention collective. Elles reçoivent 100% de leur salaire.

De plus, vous demandez si notre opinion serait différente dans les cas où l'employé prendrait un congé sans solde, un congé de maternité ou deviendrait invalide.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] en date du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction envisagée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient, cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Il est à noter que le sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement indique que le régime ne doit pas viser à fournir des prestations à l'employé à compter de sa retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi. De même le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement requiert que l'employé reprenne ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période au moins égale à la durée du congé. Nous somme d'avis que votre projet de faire coïncider le début de la préretraite avec la fin du congé à traitement différé ne respecterait pas les dispositions de l'article 6801 du Règlement puisque l'employé n'a pas l'intention de retourner à son emploi habituel. La période de préretraite (trois,six mois ou plus) ne rencontrerait donc pas les exigences du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement à l'effet que l'employé doit reprendre ses fonctions pour une période au moins égale à la durée du congé. De même, les exigences du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement ne seraient pas rencontrées puisque le résime ne vise pas uniquement à financer un congé pour l'employé.

Quant à la situation où un employé prendrait un congé sans solde après son congé à traitement différé, nous sommes d'avis qu'un régime qui prévoierait une telle disposition ne rencontrerait pas les critères mentionnés à l'article 6801 du Règlement pour les raisons stipulées ci-haut.

Lorsqu'un employé a droit à un congé de maternité dans le cadre de son emploi, nous sommes d'avis que l'employé sera considéré avoir repris ses fonctions habituelles à la date prévue pour le retour, même si l'employé est retenu temporairement de ses fonctions habituelles dû à son état qui n'était pas prévu lors de son congé. Cependant, cet

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employé devra reprendre ses fonctions habituelles à la fin de son congé de maternité. En d'autres mots, l'employé ne devra pas faire coïncider son congé à traitement différé avec son congé de maternité.

Si le congé de maternité survient pendant le congé à traitement différé, il ne peut l'interrompre. Il en fera tout simplement partie. Cependant si le congé de maternité survient avant le congé à traitement différé, la partie différée peut être prolongée en autant qu'elle n'excède pas six (6) années de la date à laquelle la période différée a débuté.

Quant à l'employé qui prend sa retraite à la fin de son congé à traitement différé à cause de maladie, telle qu'une invalidité, de telle sorte qu'il ne peut reprendre ses fonctions habituelles, nous sommes d'avis que dans une telle situation la retraite imposée à l'employé n'affectera pas l'entente conclue en vertu de l'alinéa 6801 du Règlement. Ici encore, cette situation ne devra pas avoir été prévue au moment du congé à traitement différé.

Tel que mentionné ci-haut, les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions

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