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Cette convention constitue une convention unanime des actionnaires au sens de l'article 146 de la L.C.S.A. Malgré l'existence de cette convention, PERTECO a le contrôle effectif sur les affaires de PROFITCO. 12. ... Au moment de l'Appel Public à l'épargne de PROFITCO, la convention d'actionnaires de PROFITCO qui était en vigueur, décrite au paragraphe 11, a été annulée et aucune autre convention d'actionnaires n'est intervenue ou ne doit intervenir. ...

Opco is a XXXXXXXXXX with its central control and management in XXXXXXXXXX, which is resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention, and is an indirect wholly owned subsidiary of Pubco. ... The central control and management of FA1 is and will be in XXXXXXXXXX, and FA1 is and will be resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. The central control and management of FA2 is and will be in XXXXXXXXXX, and FA2 is and will be resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

A disposera de son droit de recevoir des redevances de NOUSO prévu à la Convention dans le cadre d'un contrat distinct qui sera conclu par M. ... A ne demandera pas à NOUSO de cesser d'effectuer à OPCO1 les paiements de redevances prévus à la Convention. La Convention ne sera pas abrogée, ni modifiée, par M. A et NOUSO. BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES 17. ...

Opco is a XXXXXXXXXX with its central control and management in XXXXXXXXXX, which is resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention, and is an indirect wholly owned subsidiary of Pubco. ... The central control and management of FA1 is and will be in XXXXXXXXXX, and FA1 is and will be resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. The central control and management of FA2 is and will be in XXXXXXXXXX, and FA2 is and will be resident in XXXXXXXXXX for the purposes of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

Convention cadre « Convention cadre » telle que décrite au numéro 39 des faits (opérations préliminaires). ... Convention cadre XXXXXXXXXX. 40. Immédiatement après les Échanges, OPCO a transféré à NOUCO1 une partie de ses biens, et NOUCO1 a pris en charge une partie des dettes d'OPCO. ... La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d'échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO1 et PORTCO2 (autres que les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 qui seront annulées), pour des actions du capital-actions de FUSIONCO1 (société issue de la fusion): a) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « A » du capital-actions de PORTCO1 qui seront alors possédées par PORTCO3, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de FUSIONCO1; b) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « B » du capital-actions de PORTCO1 possédées par PORTCO3, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de FUSIONCO1; c) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de PORTCO1 possédées par PORTCO3, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de FUSIONCO1; d) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « E » du capital-actions de PORTCO1 possédées par PORTCO3, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de FUSIONCO1; e) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « E » du capital-actions de PORTCO2 possédées par FIDU1 (XXXXXXXXXX actions) et M.B (XXXXXXXXXX action), seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de FUSIONCO1, soit XXXXXXXXXX actions qui seront émises à FIDU1 et XXXXXXXXXX actions qui seront émises à M.B; f) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « C » du capital-actions de PORTCO2 qui seront possédées par M.B, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO1; g) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « B » du capital-actions de PORTCO2 possédées par M.B, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO1; h) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « D » du capital-actions de PORTCO2 possédées par M.B, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO1; i) les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « F » du capital-actions de PORTCO2 possédées par M.B, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO1; j) les XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie « A » du capital-actions de PORTCO2 qui seront possédées par FIDU2, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FUSIONCO1. ...

Tel qu'établi à la question 49 susmentionnée, nous sommes toujours d'avis que lorsque l'agrément d'un régime de pension agréé est retiré, et que ce régime est immédiatement admissible comme convention de retraite, l'impôt de la partie XI.3 ne s'applique habituellement pas aux cotisations accumulées et au revenu de placements à la date où l'agrément du régime est retiré. ...

Dans une situation où une corporation privée détient moins de 20% des actions d'une corporation publique (suite à des ventes successives), mais qu'une convention entre actionnaires signée avec le bloc majoritaire (3 autres actionnaires non liés) lui permet de nommer un membre sur le conseil d'administration et un droit de premier refus à la vente des actions des membres du bloc majoritaire. ...

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère. 952040 XXXXXXXXXX Jim Wilson (613) 957-2123 Attention: XXXXXXXXXX August 22, 1995 Dear Sirs: Re: Residence Status of a Subchapter "S" Corporation ("S Corporation") Article IV of the Canada-U.S Income Tax Convention (the "Treaty") This is in reply to your letter dated August 2, 1995, in which you requested our opinion whether an S Corporation, as defined in section 1361 of the Internal Revenue Code, would be considered a resident of the United States for purposes of the Treaty. ...

Income Tax Convention (1980), a trust resident in Canada with income beneficiaries in the U.S. may have dual residence. ...

Senécal   (613) 957-2074   HBW 4215-I7 November 2, 1989 Dear Ambassador: We would like to take this opportunity to send you further documentation dealing with the recent amendments to the Canada- Italy Tax Convention as they pertain to the tax treatment of pensions paid by the Italian Government to residents of Canada.  ...